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 délégation signature

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gestion
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MessageSujet: délégation signature   Jeu 1 Sep 2016 - 12:19

Bonjour,

Pourriez-vous me dire si ce type de délégation est légale, merci.


"Article 1 : délégation de signature à l’adjoint du gestionnaire comptable
Je soussigné, Monsieur       , chef d’établissement du lycée XXXX
·         donne délégation à M Y Attaché 
·         à l’effet de signer : Les marchés et commandes nécessaires au fonctionnement et à l’équipement du lycée et /ou passés conformément au Code des Marchés Publics pour les procédures d’urgence ou pour les Procédures Adaptées (Etat Prévisionnel des achats adopté par le Conseil d’Administration ou crédits suivis en ressources affectées),
·         dans la limite des crédits régulièrement inscrits au budget et des crédits réellement disponibles et dans tous les cas, dans la limite d’un montant de 00000,00€ HT.
 
 
Article 2 : Cette délégation prend effet à la date de publication du présent acte. Elle est valable valable tant que le délégataire et le délégant occupent personnellement les fonctions indiquées, sauf remise en cause par le délégant."
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TiTI
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MessageSujet: Re: délégation signature   Jeu 1 Sep 2016 - 13:00

Pour moi c'est trop général, d'autres avis ?
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volcan
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MessageSujet: Re: délégation signature   Jeu 1 Sep 2016 - 13:37

Elle est illégale et incorrecte.

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gestion
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MessageSujet: Re: délégation signature   Jeu 1 Sep 2016 - 14:58

Un CE ne peut faire ce type de délégation qu'à l'un de ses adjoints, pédagogique et/ou gestionnaire, si je lis bien les textes ou je me trompe ?
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MessageSujet: Re: délégation signature   Jeu 1 Sep 2016 - 15:09

gestion a écrit:
Un CE ne peut faire ce type de délégation qu'à l'un de ses adjoints, pédagogique et/ou gestionnaire, si je lis bien les textes ou je me trompe ?

Non la lecture est bonne avec en plus une réserve si le gestionnaire est également le comptable. Toute autre délégation serait illégale faute de texte le prévoyant.
De plus la rédaction de la délégation est disons.... surprenante.

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.
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gestion
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MessageSujet: Re: délégation signature   Ven 2 Sep 2016 - 8:42

"Surprenante", qu'entendez-vous par là ?
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truc
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MessageSujet: Re: délégation signature   Ven 2 Sep 2016 - 8:57

Le montant, peut-être ?
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volcan
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MessageSujet: Re: délégation signature   Ven 2 Sep 2016 - 9:01

gestion a écrit:
"Surprenante", qu'entendez-vous par là ?
Les marchés et commandes nécessaires au fonctionnement et à l’équipement du lycée et /ou passés conformément au Code des Marchés Publics pour les procédures d’urgence ou pour les Procédures Adaptées (Etat Prévisionnel des achats adopté par le Conseil d’Administration ou crédits suivis en ressources affectées),

Pourquoi une distinction entre marchés et commandes, fonctionnement et équipement, pourquoi "et/ou passés ....", une procédure d'urgence est quelque chose de particulier que ne rencontre pratiquement jamais en EPLE sauf catastrophe et quand bien même cela resterait un marché public (et donc un MAPA si c'est inférieur au seuil), l'EPA n'a rien à faire ici, l'EPA prend aussi en compte les ressources affectées, etc...
On dirait qu'on est resté à l'ancienne rédaction du code de l'Education du temps de l'EPCP.

En fait c'est ça ; je viens de me rendre compte que cette formulation était peu ou prou celle que je conseillais du temps de l'EPCP mais depuis la réforme de la délégation du CA à l'ordo cette formulation est incorrecte.

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