Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilAccueil  PortailPortail  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  

Partagez | 
 

 délégation de signature CA au CE

Aller en bas 
AuteurMessage
belmondo jp
Invité



MessageSujet: délégation de signature CA au CE   Jeu 12 Juin 2014 - 11:40

Bonjour

L'acte du CA autorisant le CE à signer les marchés est-il transmissible (contrôle de légalité) ?

Merci
Revenir en haut Aller en bas
Dup'
Invité



MessageSujet: Re: délégation de signature CA au CE   Jeu 12 Juin 2014 - 11:57

oui
Revenir en haut Aller en bas
Hippos
Admin
Admin
avatar

Nombre de messages : 3848
Localisation : Un peu plus à l'ouest, je vous prie.
Date d'inscription : 03/05/2006

MessageSujet: Re: délégation de signature CA au CE   Jeu 12 Juin 2014 - 17:03

À noter qu'il est impropre de parler de délégation "de signature". Il s'agit d'une délégation de compétence (= délégation de pouvoir). Pour déléguer sa signature, il faudrait que le CA puisse signer, ce qui n'est évidemment pas le cas.

_________________
Hippos

Il faudrait essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple. (Jacques Prévert)
Les règles de modération sur le forum.
C'est le propre et la richesse d'un forum que de partager les vécus et conseils qui peuvent parfois diverger, il ne faut pas s'emballer pour cela. Participez dans le respect de l'autre, dépersonnalisez et dépassionnez vos interventions, vous aurez alors à apporter aux autres. ©Alomero
.
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: délégation de signature CA au CE   

Revenir en haut Aller en bas
 
délégation de signature CA au CE
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Gestion budgétaire et comptable. :: RCBC-
Sauter vers: