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DELEGATION DE SIGNATURE

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DELEGATION DE SIGNATURE

Message  trop le Mar 28 Aoû 2012 - 22:41

Bonjour,

le CE souhaite déléguer sa signature pour les bons de commande pour les denrées alimentaires au chef des travaux (section hotellerie restauration). Est ce réglementairement possible?

Merci por votre réponse

trop
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Re: DELEGATION DE SIGNATURE

Message  Fondateur le Mar 28 Aoû 2012 - 22:51

Non.

Le chef d'établissement peut-il déléguer sa signature au chef de travaux pour les commandes imputables au chapitre J1 du budget de l'établissement ?

Non. La délégation de signature est une décision du chef d'établissement qui doit respecter les conditions suivantes : elle doit être prévue et autorisée par un texte législatif ou réglementaire, elle ne peut être ni générale ni implicite, elle est nominative, elle doit préciser l'étendue des compétences déléguées, elle doit être régulièrement publiée ou affichée.

Pour les EPLE c'est l'article R.421-13 du code de l'éducation qui autorise le chef d'établissement à déléguer sa signature, il prévoit ainsi que "le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou au gestionnaire". Le chef de travaux n'étant pas expressément visé par ce texte réglementaire, il n'est pas susceptible de recevoir une telle délégation. Une délégation de signature au profit du chef de travaux, outre son caractère non réglementaire, ferait peser une forte incertitude juridique sur les actes et décisions qu'il aurait ainsi signés. On notera que la délégation de signature ne prive nullement le chef d'établissement de signer les actes et décisions pour lesquels il l'a déléguée

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Re: DELEGATION DE SIGNATURE

Message  Invité le Mar 28 Aoû 2012 - 23:41

N@n@rd a écrit:
il prévoit ainsi que "le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou au gestionnaire".
Nous nous posions justement la question tout à l'heure avec mon CE : la délégation d'un CE vis à vis du gestionnaire doit-elle être représentée chaque année en C.A. ?

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Re: DELEGATION DE SIGNATURE

Message  Invité le Mar 28 Aoû 2012 - 23:53

Non, c'est un acte intuitu personae. Le CA n'a rien à voir là-dedans. Dès lors que la publicité appropriée à cette délégation est assurée, c'est suffisant.


Dernière édition par Grincheux le Mar 28 Aoû 2012 - 23:57, édité 1 fois

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Re: DELEGATION DE SIGNATURE

Message  Invité le Mar 28 Aoû 2012 - 23:56

Il me semblait pourtant qu'il s'agissait d'un acte du CE par voie d'affichage, mais dont l'existence devait néanmoins être faite auprès des membres du C.A (pour information)

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Re: DELEGATION DE SIGNATURE

Message  Invité le Mar 28 Aoû 2012 - 23:57

Je t'ai répondu en éditant mon post avant d'avoir lu ta nouvelle question !

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Re: DELEGATION DE SIGNATURE

Message  Invité le Mar 28 Aoû 2012 - 23:59

Very Happy grinch

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Re: DELEGATION DE SIGNATURE

Message  Invité le Mer 29 Aoû 2012 - 0:03

Lire ICI un vieux fil sur la question.

Et je note que tu as bien lu ma nouvelle signature !!!

coucou

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Re: DELEGATION DE SIGNATURE

Message  Invité le Mer 29 Aoû 2012 - 0:12

euh ..... cela ne répond toujours pas à ma question : est-ce-que l'acte du C.E doit être confirmé auprès des membres du C.A chaque année ?

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Re: DELEGATION DE SIGNATURE

Message  Invité le Mer 29 Aoû 2012 - 0:19

Eh bien la réponse est non.

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Re: DELEGATION DE SIGNATURE

Message  bastien le Mer 29 Aoû 2012 - 8:50

Mais pourquoi la délagation de signature doit-elle être affichée? Personne ne peut revendiquer un quelconque interêt légitime à la contester.
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Re: DELEGATION DE SIGNATURE

Message  Le Forgeron le Mer 29 Aoû 2012 - 9:00

Ben si : pour contester n'importe quelle décision prise sur la base de cette délégation.

L'incompétence de l'auteur de l'acte est même le seul moyen soulevé dans tous les contentieux de France et de Navarre.
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Re: DELEGATION DE SIGNATURE

Message  Hippos le Mer 29 Aoû 2012 - 10:49

Pimprenelle a écrit:euh ..... cela ne répond toujours pas à ma question : est-ce-que l'acte du C.E doit être confirmé auprès des membres du C.A chaque année ?
Bien sûr que si, le lien donné par Grinch y répondait : j'écrivais dans ma réponse d'il y a deux ans que « la délégation de signature étant personnelle, le CA n'y joue aucun rôle et n'a strictement aucune décision à prendre en la matière. Il n'a même pas à en être informé spécifiquement ».

(À part ça, merci à "trop" de ne pas poster n'importe où : que fait ce fil dans "examen et concours" ? Je déplace...)

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Re: DELEGATION DE SIGNATURE

Message  Winnie le Mer 29 Aoû 2012 - 16:22

Hippos a écrit: merci à "trop" de ne pas poster n'importe où : que fait ce fil dans "examen et concours" ? Je déplace...)
Il y avait un autre fil sur la question de la délégation, avec une question toujours en attente.

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Re: DELEGATION DE SIGNATURE

Message  bastien le Mer 29 Aoû 2012 - 19:23

Le Forgeron a écrit:Ben si : pour contester n'importe quelle décision prise sur la base de cette délégation.

L'incompétence de l'auteur de l'acte est même le seul moyen soulevé dans tous les contentieux de France et de Navarre.

Oui, mais dans ce fil il est question d'une délégation pour les bons de commandes uniquement.
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Re: DELEGATION DE SIGNATURE

Message  Fondateur le Mer 29 Aoû 2012 - 20:32

bastien a écrit:

Oui, mais dans ce fil il est question d'une délégation pour les bons de commandes uniquement.

Cela ne change rien à la validité de ma réponse. Pas de délégation sans texte. Après il est normal que les personnels de l'établissement connaissent les règles de fonctionnement internes.

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Re: DELEGATION DE SIGNATURE

Message  Voltaire le Mer 29 Aoû 2012 - 21:01

Personne n'en parle, parce que cela coule de source surement, mais la première personne qui doit recevoir l'acte mettant en place une délégation de signature est l'agent comptable pour effecteur ses contrôles. Je doute qu'il se déplace dans l'établissement pour voir le document affiché.

Est ce que cet acte est soumis à un contrôle de légalité de la part du rectorat pour être valable ?

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Re: DELEGATION DE SIGNATURE

Message  Winnie le Mer 29 Aoû 2012 - 21:08

Quand il y a délégation pour des documents budgétaires, il est normal de transmettre le document à l'AC dès signature. Ce sera une des pièces générales du compte financier.
S'il n'y a délégation que pour les commandes, on peut transmettre le document, mais c'est plus de la courtoisie qu'une nécessité vu que l'AC n'a pas les bons de commandes.

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Re: DELEGATION DE SIGNATURE

Message  Fondateur le Mer 29 Aoû 2012 - 22:22

Voltaire a écrit:Personne n'en parle, parce que cela coule de source surement, mais la première personne qui doit recevoir l'acte mettant en place une délégation de signature est l'agent comptable pour effecteur ses contrôles. Je doute qu'il se déplace dans l'établissement pour voir le document affiché.

Est ce que cet acte est soumis à un contrôle de légalité de la part du rectorat pour être valable ?

Exact et faux.

Le comptable n'est pas forcément la première personne. D'abord parce que l'ordonnateur n'est pas obligé de délèguer pour la signature des mandats. Ensuite parce que tant qu'il ne reçoit pas de mandats, d'OR ou de PJ (style ordre de mission pour frais de déplacements) signés par le délégataire il s'en tamponne de la délégation.

Le premier contrôle du comptable est de vérifier que le borderau de mandats est signé. Le second qu'il est signé par l'ordonnateur dont il dispose de la copie de l'arrêté de nomination avec un exemplaire de la signature. A rappeler que tout mandatement daté du 31/08 doit être signé par l'ordo en poste en 2011/2012 et à partir du 01/09 par l'éventuel nouveau.

Pour la délégation elle doit être précise et détaillée. Elle doit être jointe au cofi avec le premier bordereau signé par le délégataire. Attention aussi à la durée de validité de la délégation et à son contenu.

Enfin, aucun contrôle de légalité du rectorat... mais contrôle du comptable si par hasard il prenait par exemple à un ordo l'idée sotte et grenue de déléguer la signature des mandatements ou OR à un CPE ou un CT : chose interdite.

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Re: DELEGATION DE SIGNATURE

Message  Fondateur le Mer 29 Aoû 2012 - 22:25

Winnie a écrit:... vu que l'AC n'a pas les bons de commandes.

.... sauf maintenant pour toute facture > 15000 € HT. A propos vous avez vérifié vos PJ pour les factures de ce montant ?

Métier de m.... compliqué idiotement par une jurisprudence et une directive à mon avis ineptes !

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Re: DELEGATION DE SIGNATURE

Message  Winnie le Mer 29 Aoû 2012 - 22:34

15000 €, les petits EPLE sont assez tranquilles

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Re: DELEGATION DE SIGNATURE

Message  Fondateur le Mer 29 Aoû 2012 - 22:38

Winnie a écrit:15000 €, les petits EPLE sont assez tranquilles

Certes, mais il y a exceptionnellement les subventions et la nourriture.

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Re: DELEGATION DE SIGNATURE

Message  Winnie le Mer 29 Aoû 2012 - 22:46

15 000 € de nourriture ? Ah, on n'est pas dans le même monde.

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Re: DELEGATION DE SIGNATURE

Message  Fondateur le Mer 29 Aoû 2012 - 22:59

Winnie a écrit:15 000 € de nourriture ? Ah, on n'est pas dans le même monde.

Mais c'est rien 15 000 € ; 15 petits kilos de caviar Beluga... un service pour le soir....

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Re: DELEGATION DE SIGNATURE

Message  El Doctus le Lun 3 Sep 2012 - 19:11

Pimprenelle a écrit:Il me semblait pourtant qu'il s'agissait d'un acte du CE par voie d'affichage, mais dont l'existence devait néanmoins être faite auprès des membres du C.A (pour information)



C'est certes un acte du CE mais il n'y a aucun lien avec le CA.

Sa publication est requise.

Une transmission pour information aux autorités de tutelle est également appréciée.

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Re: DELEGATION DE SIGNATURE

Message  Invité le Lun 3 Sep 2012 - 19:21

Rafou a écrit:Une transmission pour information aux autorités de tutelle est également appréciée.

Je ne serais pas aussi affirmatif que Rafou. Les autorités académiques débordent de documents inutiles expédiés par les établissements.

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Re: DELEGATION DE SIGNATURE

Message  Invité le Lun 3 Sep 2012 - 20:08

Comprendre : au mieux, ce genre de documents finit en cale-meubles. Envoyer une délégation de signature à l'autorité académique, c'est non seulement jeter de l'argent par les fenêtres, mais en plus, c'est pas du tout développement durable flower

En un mot comme en cent : ne vous privez pas pour afficher vos DS, mais ne les envoyez jamais

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Re: DELEGATION DE SIGNATURE

Message  El Doctus le Mer 5 Sep 2012 - 18:52

C'est bien sûr facultatif et en aucun cas obligatoire.

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Re: DELEGATION DE SIGNATURE

Message  Hippos le Jeu 6 Sep 2012 - 9:33

Si c'est c'est facultatif, il faut même l'interpréter comme signifiant que c'est interdit, sauf à ce que les autorités de tutelle en demande expressément la transmission. Comme le dit fort bien Grincheux, « les autorités académiques débordent de documents inutiles expédiés par les établissements » alors pitié pour elles...

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