Délai global de paiement

Suite à la réforme du CMP du 25/08/2011, je ne sais pas si vous avez remarqué, mais :


Article 7 du décret 2002-232 -> le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai maximum de dix jours.

Au lieu de 15 auparavant...

Le projet de loi transposant le « volet public » la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre les retards de
paiement dans les transactions commerciales, a été adopté par le Sénat en première lecture, le mercredi 26
septembre. Il s’applique aux pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics et à l’ordonnance n° 2005-649
du 6 juin 2005. Les sommes dues par ces personnes, en exécution d’un contrat de la commande publique, doivent
être payées dans un délai maximal qui sera fixé par décret. Si ce délai n’est pas respecté ou si le créancier n’est
pas payé à l’échéance prévue au contrat des intérêts moratoires (taux BCE, majoré de 8 points de
pourcentage) et, principale nouveauté, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sont
automatiquement versés. Une indemnisation complémentaire pourra, en outre, être demandée sur justifications.

source : lettre DAJ du MINEFE n° 129

c'est fait : décret n° 2013-269

Pour compléter l'info de Mad Max :

Article 7 :Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.

(...)

Article 9 : Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

C'est clairement cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui va être le plus pénalisant. Jusqu'à maintenant, avec la franchise de 5 €, il était rare de devoir payer des intérêts moratoires, sauf à garder sous le coude pendant plusieurs mois une facture de plusieurs milliers d'euros.

Et la fiche explicative de la DAJ

Bonjour à tous,

Je rebondi sur ce message, le nouveau décret me conduisant à un certain nombre d’interrogations et d'inquiétudes :

En préalable, j’aimerais m’assurer qu’il s’applique bien à l’ensemble de la commande publique, j’entends par là de la petite commande (bien en dessous de tout seuil de procédure) comme au marché formalisé publié au JOUE !? Pour ma part il me semblerait que oui, mais qu’en pensez-vous ?

Ce qui m’inquiète un peu est l’application des règles relatives à l’indemnité forfaitaire de 40€.

Cette indemnité a pour but de couvrir les frais de recouvrement engagés par les fournisseurs. Or, si le paiement d'une telle somme, voire d'une somme correspondant aux coûts réels engagés par le fournisseur comme il est prévu par le décret (et encore faut il que le fournisseur puisse réunir les justifications nécessaires) dans le cadre de marchés à minima à procédure adaptée ne me paraît pas forcément usurpée, j'ai du mal à comprendre son fondement  lorsque il s'agit d'indemniser un fournisseur qui n'a envoyé qu'une simple lettre de rappel. Sans parler des relances globalisées ou états de compte et/ou transmises uniquement par mail. Est on vraiment prêt à cela?

Enfin, le seuil de 5€ en deçà duquel les intérêts moratoires ne sont pas dus n’est plus applicable, ai-je bien compris ?
Merci par avance pour vos réponses !

Oui tu as bien compris!