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délai global de paiement

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délai global de paiement

Message  2bonnehumeur le Mar 12 Sep 2017 - 14:28

Bonjour,

A l'occasion du traitement d'une facture dont le Dgp de 30 jours est dépassé lorsqu'elle arrive à l'agence comptable et ce pour une raison louable (à savoir l'attente de la reprise du matériel non conforme et de l'avoir correspondant), quel document mettez-vous à l'appui de cette facture pour interrompre le délai  à réception de la facture afin que l'AC n'applique pas les intérêts moratoires et/ou ne considère pas un traitement tardif ?

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Re: délai global de paiement

Message  Xavier1974 le Mar 12 Sep 2017 - 14:33

J'aurais tendance à dire la date du service fait. Mais avis aux comptables.
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Re: délai global de paiement

Message  volcan le Mar 12 Sep 2017 - 15:14

Le comptable n'applique rien du tout : il demande à l'ordonnateur de les mandater... ou pas.

Moi je fais porter sur la facture la mention "attestation du service fait au... date" et signer l'ordonnateur.

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Re: délai global de paiement

Message  Xavier1974 le Mar 12 Sep 2017 - 16:10

Ne pourrait-on pas reprocher au comptable de ne pas avoir rejeté le mandat pour absence d’intérêts moratoires (si le délai de paiement est dépassé)?
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Re: délai global de paiement

Message  volcan le Mar 12 Sep 2017 - 16:50

NON en aucun cas !

Toi tu connais pas Intendance03.... pourtant c'est pratique, tu aurais trouvé ça :

L’agent comptable et le délai de paiement.
Le délai de paiement de 30 jours est unique et comprend la phase de traitement par l’ordonnateur et la phase de traitement par l’agent comptable. Il est donc indispensable qu’il y ait concertation entre les deux pour que la répartition du DGP permette à chacun de jouer pleinement son rôle dans des conditions de délais acceptables. Pour maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses, les EPLE ont la faculté d'envisager le partage du délai global de 30 jours qui s'impose à eux dans le cadre de la convention du groupement comptable. Un arrêté de la DGFiP du 20 septembre 2013 publié au JORF du 8 octobre 2013 et portant application de l'article 12 du décret du 29 mars 2013 propose un modèle de convention entre l'ordonnateur et le comptable public adaptable aux EPLE. On considère généralement qu’un partage du délai de 30 jours en 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable est un bon compromis.
A noter que du fait de la spécificité des comptables des EPLE, l’établissement scolaire qui se verrait tenu de payer des intérêts et des indemnités en raison d’un dépassement du DGP imputable au comptable, serait contraint d’assumer ces pénalités sur son budget sans action récursoire envers l’Etat ou le comptable.
C’est pourquoi il doit y avoir une coopération et une information réciproque entre l’ordonnateur et le comptable sur le respect par chacun du délai dont il dispose. Il peut ainsi être nécessaire qu’en cas d’urgence un ordonnateur informe que le mandatement qu’il envoie à l’agence comptable doit être payé dans un délai plus réduit que celui qui est normalement dévolu au comptable. Il est par ailleurs souhaitable que chaque bordereau de mandatement soit revêtu de la date d’arrivée à l’agence comptable et de la date de paiement afin d’éviter toute contestation sur les responsabilités de chacun dans le dépassement du DGP.


Si l’agent comptable est tenu d’informer l’ordonnateur des paiements qu’il doit engager en application de la loi, il n’est pas en mesure de procéder au mandatement d’office des intérêts moratoires et indemnités forfaitaires pour dépassement du DGP. Par contre il est tenu d’informer par écrit l’ordonnateur de la nécessité de procéder aux mandatements de ces sommes pour retard de paiement et de conserver une trace écrite de cette alerte pour prémunir sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Mais si l’ordonnateur refuse d’engager les paiements des pénalités, l’agent comptable n’a aucun moyen de l’y contraindre.
A noter que l'absence de mention des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire sur une facture ne constitue pas une erreur de liquidation susceptible d’entraîner un rejet du mandat puisque les pénalités n'ont pas à être liquidées dans la facture.

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Re: délai global de paiement

Message  Xavier1974 le Mar 12 Sep 2017 - 16:56

Merci de ta réponse Volcan.

Je connais Intendance03 (j'ai même connu sa version précédente) juste que je n'ai pas encore eu le temps/finance de faire le don nécessaire à l'obtention des codes. Mais ce genre de "méconnaissances" m'incite chaque jour à "régler" le problème au plus vite (surement le mois prochain).
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