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2 participants
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Fréléo
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Fréléo


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Localisation : Dans le Faucon Millenium
Date d'inscription : 29/03/2006

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MessageSujet: Délai global de paiement   Délai global de paiement Icon_minitimeMar 29 Avr 2008 - 11:17

Au JO du jour :

Arrow Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du CMP :

"Le premier alinéa de l'article 98 du code des marchés publics est remplacé par les dispositions suivantes :
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :
30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;
45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° ;
50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées."


Etant rattachés aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés au 2° ( Arrow Article R421-72 du code de l'Education), les EPLE ne sont pas concernés par cette modification du délai global de paiement, qui reste de 45 jours.


Arrow Autre texte au JO du jour, le décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifie le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.

La principale modification concerne là aussi uniquement l'Etat et ses établissements publics par rapport aux intérêts moratoires.


Donc voilà, à part mettre à jour vos (éventuelles) versions papier du CMP et du décret de 2002, rien de nouveau sous le soleil des EPLE ...

_________________
Fréléo
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Isaac Newton
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Isaac Newton


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Age : 381
Localisation : Sous le pommier...
Date d'inscription : 21/05/2007

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MessageSujet: Re: Délai global de paiement   Délai global de paiement Icon_minitimeMer 15 Oct 2008 - 8:13

Cela va peut-être changer. Le secrétariat d' État chargé des PME veut généraliser le délai de paiement de 30 jours à l'ensemble des collectivités locales. Il prévoit une mise en place début 2009.

Arrow Voir ici.

_________________
Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH

Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON
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