Délai global de paiement

Selon vous, un AC peut-il rejeter un mandat sous le seul prétexte d'un dépassement du délai global de paiement par l'ordonnateur?

Je ne sais pas.
Mais il est censé s'assurer que les intérêts moratoires sont mandatés par l'ordo en même temps que le paiement de la facture, je crois...

dom08 a écrit:

Selon vous, un AC peut-il rejeter un mandat sous le seul prétexte d'un dépassement du délai global de paiement par l'ordonnateur?

Bien sur que non !
Il a juste à engueuler le CE et lui dire qu'il doit mandater les IM ; aprés le CE fait ou fait pas.


Faut pas me déranger pour si peu, j'ai du boulot.... la tempête m'a emporté un CPE que j'arrive pas à retrouver... c'était mon ounching ball préféré.

Normalement oui ...et il doit demander à l'ordo de remandater avec les interets en plus......

Bozinchu a écrit:

Normalement oui ...et il doit demander à l'ordo de remandater avec les interets en plus......

Normalement oui, quoi ?

Isaac Newton a écrit:

Bozinchu a écrit:

Normalement oui ...et il doit demander à l'ordo de remandater avec les interets en plus......

Normalement oui, quoi ?

Normalement oui mon amiral.

dom08 a écrit:

Selon vous, un AC peut-il rejeter un mandat sous le seul prétexte d'un dépassement du délai global de paiement par l'ordonnateur?

Non pour des tas de raisons.
Ce n'est pas un motif de rejet, cela augmenterait le retard , il faut un mandat spécifique, etc....

Par contre on peut mettre un tampon "arrivée" sur le mandat pour justifier que le retard est imputable à l'ordo et pas au comptable.

Mais en application du syndrome Auduard, je précise que c'est juste mon analyse.

Extrait du site :
L’ordonnateur doit ordonnancer ou mandater dans les 30 jours les intérêts moratoires lorsqu’il constate que le délai global de paiement est dépassé. Le ministre délégué au budget rappelle dans sa réponse du 24 août 2006 à une question posée par un sénateur qu'il appartient à l'ordonnateur de mandater les intérêts dus au titulaire d'un marché en cas de dépassement du délai de paiement. En l'absence de mandatement et en application de l'article L.1612-18 du CGCT, l'agent comptable en informe l'ordonnateur et le représentant de l'Etat, lequel peut être amené à mettre en oeuvre une procédure de mandatement d'office. Le paiement des intérêts moratoires doit faire l’objet d’un mandat spécifique. Il n’est pas possible de les mandater avec le principal. Il est à noter que les intérêts moratoires inférieurs à 5€ ne sont pas ordonnancés ou mandatés. “. Le paiement des intérêts moratoires entre dans les missions du comptable mais relève de la responsabilité de l’ordonnateur. Cependant la responsabilité (et donc un débét) du comptable peut être mise en cause si ces intérêts sont dus ou perdus à cause de son action ou de son inaction.

Après quelques recherches, notamment dans l'index du site, et si mon analyse est la bonne, l'AC ne peut pas rejeter mais doit aviser l'ordo et le représentant de l'Etat qui peut éventuellement faire procéder à un mandatement d'office. Par ailleurs, le cas échéant, les intérêts moratoires doivent faire l'objet d'un mandatement distinct.
En fait, dans le cas qui me concerne, il n'y a pas de réel dépassement du dgp. La facture en question datée de septembre 2008 est parvenue à l'établissement fin janvier est vient d'être mandatée au 4081. Sans entrer dans le détail il s'agissait d'un accord avec le fournisseur qui ne s'attendait donc pas à être payé avant.
Malgré les explications données à l'AC celui-çi aurait rejeté le mandat.....

dom08 a écrit:

La facture en question datée de septembre 2008 est parvenue à l'établissement fin janvier est vient d'être mandatée au 4081. Sans entrer dans le détail il s'agissait d'un accord avec le fournisseur qui ne s'attendait donc pas à être payé avant.

Il est bien évident pour moi (Audiard toujours) que ce type d'accord ou tout motif donnant lieu à un retard justifié de mandatement doit faire l'objet d'un écrit afin de justifier le non respect du DGP.

Euh, m'excuse... mais si c'est le comptable qui respecte pas les délais de paiement, on fait quoi ?

N@n@rd a écrit:

dom08 a écrit:

La facture en question datée de septembre 2008 est parvenue à l'établissement fin janvier est vient d'être mandatée au 4081. Sans entrer dans le détail il s'agissait d'un accord avec le fournisseur qui ne s'attendait donc pas à être payé avant.

Il est bien évident pour moi (Audiard toujours) que ce type d'accord ou tout motif donnant lieu à un retard justifié de mandatement doit faire l'objet d'un écrit afin de justifier le non respect du DGP.

Pas d'accord. A partir du moment où la facture est tamponnée "arrivée dans l'établissement le tant" et simplement contresignée par l'ordo, je ne vois pas pourquoi faire un écrit supplémentaire. Le DGP court à la date de réception de la facture, ce me semble...
Mais cela n'engage que moi (Audiard aussi).

polaire a écrit:

Euh, m'excuse... mais si c'est le comptable qui respecte pas les délais de paiement, on fait quoi ?

La question est pertinente.
Si le comptable est du Trésor, c'est le Trésor qui paye.
Dans notre cas on peut considérer que cela peut entraîner un débet du comptable au profit de l'EPLE qui devra payer les intérêts.

Winnie a écrit:

N@n@rd a écrit:

dom08 a écrit:

La facture en question datée de septembre 2008 est parvenue à l'établissement fin janvier est vient d'être mandatée au 4081. Sans entrer dans le détail il s'agissait d'un accord avec le fournisseur qui ne s'attendait donc pas à être payé avant.

Il est bien évident pour moi (Audiard toujours) que ce type d'accord ou tout motif donnant lieu à un retard justifié de mandatement doit faire l'objet d'un écrit afin de justifier le non respect du DGP.

Pas d'accord. A partir du moment où la facture est tamponnée "arrivée dans l'établissement le tant" et simplement contresignée par l'ordo, je ne vois pas pourquoi faire un écrit supplémentaire. Le DGP court à la date de réception de la facture, ce me semble...
Mais cela n'engage que moi (Audiard aussi).

La facture n'a pas à être contresignée par l'ordo ou qui que ce soit.
Cela dit, si la facture est bien normalement tamponnée au "courrier arrivé le...", cela ne veut pas dire qu'on doit la payer. Une erreur, l'absence de service fait, un litige, etc... tout cela suspend le délai global de paiement ; et il est dés lors utile d'avoir un document écrit.

N@n@rd a écrit:

La facture n'a pas à être contresignée par l'ordo ou qui que ce soit.
Cela dit, si la facture est bien normalement tamponnée au "courrier arrivé le...", cela ne veut pas dire qu'on doit la payer. Une erreur, l'absence de service fait, un litige, etc... tout cela suspend le délai global de paiement ; et il est dés lors utile d'avoir un document écrit.

Je voulais juste dire que l'annotation de la facture évite un document supplémentaire. Personnellement une mention sur la facture expliquant l'un ou l'autre des cas mentionnés ci-dessus me convient très bien.
Quant à la signature de l'ordo, ou du gestionnaire, c'est juste pour
évite tout quiproco sur l'identité de la personne qui a écrit quelque
chose (des fois à l'AC je mentionne des trucs aussi).

faut y 'aller mollo avec cette histoire de tampon "reçue le...", n'importe quel glandu qui s'est planté peut mettre un tampon bidon hyper post daté sur une facture "oubliée" et argumenter qu'il a tout bon. En dehors d'un écrit tel que préconnisé par le point jaune dépressif, je ne suis pas certain que tous les juges conclueraient que la facture a bien été reçue 3 mois plus tard sous la simple "preuve maison" d'un stample daté ad-hoc. De toutes façons il convient d'éviter la cavalerie

N@n@rd a écrit:

polaire a écrit:

Euh, m'excuse... mais si c'est le comptable qui respecte pas les délais de paiement, on fait quoi ?

La question est pertinente.

Hein, tu peux répéter ? des fois que certains sur ce forum auraient pas capté...

j'ai un cas un peu différent à vous soumettre, l'ordonnateur a mandaté dans les temps et j'ai envoyé la disquette de paiement dans les temps, le 16 décembre. Le 15 janvier, ne voyant pas apparaître le retour de la Dk sur le compte, j'appelle la TG qui me dit que la Dk était défectueuse et qu'il faudrait la leur renvoyer. Ce que j'ai fait aussitôt mais les virements sur les comptes des fournisseurs ne sont intervenus que le 22 janvier. Depuis, je faxe un courrier expliquant la situation aux fournisseurs qui réclament le paiement des intérêts moratoires.
Mais donc 2 questions :
- dois-je les mandater, alors que le dépassement du DGP n'est pas de mon fait, ni de celui de l'ordo ?
- ma responsabilité peut-elle être engagée ? (j'aurai pu réagir avant le 15 janvier, dès le 5 en consultant mon relevé de compte
Merci de vos réponses éclairées

avant que je me triture mes méninges fatiguées, as tu fait le calcul de ce que ces IM pouvaient représenter ???

Je crois pourtant avoir trouvé dans le site, à moins que se soit sur IDAF, qu'on ne paye pas les intérêts en dessous d'un certain montant, or sur un mois et des sommes modestes ça ne déclenche jamais, mais je me goure peut être ?

pj a écrit:

Je crois pourtant avoir trouvé dans le site, à moins que se soit sur IDAF, qu'on ne paye pas les intérêts en dessous d'un certain montant, or sur un mois et des sommes modestes ça ne déclenche jamais, mais je me goure peut être ?

dis moi le gentil ami de Robin tu lis les réponses ...

le grand Boss, vénéré de tous, a daigné répondre à ta question et tu n'as pas lu
voir plus haut

débit à gauche a écrit:

j'ai un cas un peu différent à vous soumettre, l'ordonnateur a mandaté dans les temps et j'ai envoyé la disquette de paiement dans les temps, le 16 décembre. Le 15 janvier, ne voyant pas apparaître le retour de la Dk sur le compte, j'appelle la TG qui me dit que la Dk était défectueuse et qu'il faudrait la leur renvoyer. Ce que j'ai fait aussitôt mais les virements sur les comptes des fournisseurs ne sont intervenus que le 22 janvier. Depuis, je faxe un courrier expliquant la situation aux fournisseurs qui réclament le paiement des intérêts moratoires.
Mais donc 2 questions :
- dois-je les mandater, alors que le dépassement du DGP n'est pas de mon fait, ni de celui de l'ordo ?
- ma responsabilité peut-elle être engagée ? (j'aurai pu réagir avant le 15 janvier, dès le 5 en consultant mon relevé de compte
Merci de vos réponses éclairées

Non, particulièrement si la TG a la courtoisie d'écrire que c'est elle qui a tardé a prévenir que la disquette était foireuse. Non plus si ils ne le font pas car il doit y avoir suffisamment d'élément pour justifier que le délai était respecté (la date sur le bordereau notamment).

Donc le fournisseur mesquin ne touche rien et il est blacklisté 10 ans. Et paf!

Citation :

Non, particulièrement si la TG a la courtoisie d'écrire que c'est elle qui a tardé a prévenir que la disquette était foireuse.

La TG m'a dit qu'ils avaient faxé le 22 décembre car, à cette date, il n'y a personne dans les établissements et ça ne sert à rien d'appeller. Manque de bol, c'est moi qui assurais les permanences, et je n'ai reçu aucun fax. Mais je ne sais pas pourquoi, je pense que la TG ne reconnaitra pas sa faute par écrit. Mais je me trompe peut-être !!
Je n'avais de toutes façons pas l'intention de les mandater, je ne me sens pas responsable, je regrette juste de ne pas avoir réagi plus tôt

Bozinchu a écrit:

pj a écrit:

Je crois pourtant avoir trouvé dans le site, à moins que se soit sur IDAF, qu'on ne paye pas les intérêts en dessous d'un certain montant, or sur un mois et des sommes modestes ça ne déclenche jamais, mais je me goure peut être ?

dis moi le gentil ami de Robin tu lis les réponses ...

le grand Boss, vénéré de tous, a daigné répondre à ta question et tu n'as pas lu
voir plus haut

Oh vénéré modo , j'ai lu, j'ai vu et approuvu mais je parle d'autre chose : de l'exigibilité des IM en deça d'un certain montant... Vu le programme TV à la minute même, je crois que je vais tenter de retrouver cette source.


tiens j'ai au moins trouvé ça : le calcul des intérêts moratoires est fourni sans risque :
http://lmp-assistants.application.developpement-durable.gouv.fr/jsp/assistants/assistant_im.jsp

et j'ai enfin trouvé :

Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics


TITRE III : INTÉRÊTS MORATOIRES.
Article 5 Modifié par Décret n°2008-408 du 28 avril 2008 - art. 4

VII.-Les intérêts moratoires d'un montant inférieur à 5 euros ne sont pas ordonnancés ou mandatés.

Qu'est-ce que je suis content !

Vous avez tous bien lu ?

les intérêts moratoires inférieurs à 5€ ne sont pas ordonnancés ou mandatés.

Dites, une société (qui nous facture nos communications téléphoniques) m'appelle cet aprèm car ce mois-ci on a un peu traîné pour payer leur facture (on attendait un avoir de leur part suite à une erreur informatique... nous doublant la moitié de nos appels !!)... pour me demander d'essayer de régler leur facture avant le 15 du mois (sachant que leurs factures sont émises en début de mois).
Je réponds à la chère dame que nos mandats ne sont pas émis à date régulière et que nous respectons de toutes façons le délai global de paiement réglementaire.
Et voilà qu'elle me rétorque que leur société fait fi du ce délai réglementaire et que seules comptes leurs propres clauses qui stipulent un règlement "à réception de la facture".... Et qu'elle nous avertit pour éviter d'avoir à nous "pénaliser" à l'avenir... sic !
Rassurez-moi svp : qui a raison ??

Help ! a écrit:

Dites, une société (qui nous facture nos communications téléphoniques) m'appelle cet aprèm car ce mois-ci on a un peu traîné pour payer leur facture (on attendait un avoir de leur part suite à une erreur informatique... nous doublant la moitié de nos appels !!)... pour me demander d'essayer de régler leur facture avant le 15 du mois (sachant que leurs factures sont émises en début de mois).
Je réponds à la chère dame que nos mandats ne sont pas émis à date régulière et que nous respectons de toutes façons le délai global de paiement réglementaire.
Et voilà qu'elle me rétorque que leur société fait fi du ce délai réglementaire et que seules comptes leurs propres clauses qui stipulent un règlement "à réception de la facture".... Et qu'elle nous avertit pour éviter d'avoir à nous "pénaliser" à l'avenir... sic !
Rassurez-moi svp : qui a raison ??

c'est dommage mais a priori, elle a raison :

• Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
  

Article 1
Modifié par Décret n°2008-408 du 28 avril 2008 - art. 1
(…)
V.-Les documents contractuels peuvent prévoir des délais de paiement spécifiques dans la limite du délai global maximum de paiement dans les marchés publics, dans les conditions définies par l'article 98 du code des marchés publics.

Par contre si un avoir annoncé ne vient pas, tu annotes la facture et tu paye le montant recalculé.

D'ou la nécessite de toujours modifier ou faire modifier les documents contractuels avant de les signer !