EPLE sans EPCP

oui dura lex...sed lex je fais beaucoup de rejets pour dépassement d'epcp , je passe pour un méchant fonctionnaire zélé ... mais je suis obligé de le faire par contre j'accepte il va sans dire les "réaffectations" non grossières (genre cdrom dans charcuterie!)

ac interrogatif a écrit:

N@n@rd a écrit:

Ce qui est vrai pour une ligne "papeterie" ne l'est pas pour une ligne de type "fuel". Et même pour la ligne "papeterie" le contrôle est possible.... difficile, long, pénible.... mais possible.

oui dura lex...sed lex je fais beaucoup de rejets pour dépassement d'epcp

En principe, ce n'est pas le boulot de l'AC de vérifier si un ER a dépassé ou pas sa ligne d'EPCP....
D'ailleurs, je me demande comment je pourrais le faire pour les ER qui ne suivent pas l'EPCP sous GFC... Il m'est impossible de connaître si telle ou telle ligne a été dépassée ou pas !
Le responsable,en cas de problème, ce n'est pas l'AC mais l'Ordo !

Oh que si, c'est de la responsabilité de l'agent comptable. Car en cas de dépassement d'EPCP, cela veut dire que le CE n'avait pas reçu du CA l'autorisation de commander et que donc le mandat aurait dû être rejeté.
Ce qui n'est pas du ressort de l'AC, c'est le respect du code des marchés lié à l'EPCP ; pas le contrôle de la délégation du CA. Ce sont deux choses différentes.

N@n@rd a écrit:

Ce qui n'est pas du ressort du CA, c'est le respect du code des marchés lié à l'EPCP ; pas le contrôle de la délégation du CA. Ce sont deux choses différentes.

Du ressort ( enfin, de ce qu 'il en reste en ce qui me concerne ce soir ) de l'AC, voulais-tu dire, cher N@n@rd ?

Oui, l'agent comptable ne vérifie pas le respect du code des marchés (du moins pour une facture inférieure au seuil des marchés formalisés) ; par contre pour une commande qui est de fait un contrat, il est de sa responsabilité de vérifier que le CA a bien autorisé la signature du contrat, marché, commande.

Petite question en passant :
Les contrats pluriannuels sont soumis à l'accord du CA. Mais qu'en est-il d'un contrat d'un an, renouvelable deux fois (respect du cmp) par tacite reconduction ?
Personnellement, j'ai mis ce type de contrat à l'epcp et le ca le vote chaque année en approuvant l'epcp. Ai-je tort ?

La tacite reconduction est interdite désormais.

la tacite reconduction est autorisée sous réserve qu'elle soit limitée dans le temps. Mais elle s'analyse comme un seul et même marché.

Pour Moustic: ce type de marché s'analyse comme un marché global, donc pour moi, passage en CA puisque pluriannualité. Mais par contre, passage en CA chaque année;

en gros, tous les inconvénients des marchés pluriannuels sans les avantages

 
Article 16 [Durée du marché]


Sous réserve des dispositions fixant la durée maximale pour les et les , les passés en procédure négociée ainsi que les , la durée d’un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique.
 
ainsi que le prévoit le CMP.
Il me semblait avoir vu que limiter à deux reconductions le contrat était une clause tout à fait acceptable pour nos MAPA, style contrat de maintenance SSI pour un montant inferieur à 10 000 EUROS.

EXCUSEZ-MOI POUR CETTE MAUVAISE VERSION DE L'ARTICLE 16. VOICI LA BONNE PRISE SUR LEGISFRANCE
 Article 16


Sous réserve des dispositions fixant la durée maximale pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en procédure négociée ainsi que les marchés relatifs à des opérations de communication, la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises.
Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction sauf stipulation contraire prévue dans le marché

N@n@rd a écrit:

Speed Hermann a écrit:

ac interrogatif a écrit:

oui dura lex...sed lex je fais beaucoup de rejets pour dépassement d'epcp

En principe, ce n'est pas le boulot de l'AC de vérifier si un ER a dépassé ou pas sa ligne d'EPCP....
D'ailleurs, je me demande comment je pourrais le faire pour les ER qui ne suivent pas l'EPCP sous GFC... Il m'est impossible de connaître si telle ou telle ligne a été dépassée ou pas !
Le responsable,en cas de problème, ce n'est pas l'AC mais l'Ordo !

Oh que si, c'est de la responsabilité de l'agent comptable. Car en cas de dépassement d'EPCP, cela veut dire que le CE n'avait pas reçu du CA l'autorisation de commander et que donc le mandat aurait dû être rejeté.

Ce qui n'est pas du ressort de l'AC, c'est le respect du code des marchés lié à l'EPCP ; pas le contrôle de la délégation du CA. Ce sont deux choses différentes.

Yes Sir ! Mais je demande à ce que soit joint à chaque mandatement un certificat de l'ordonnateur disant que le mandatement respecte l'EPCP et le CMP !!!
Je me suis inspiré d'un document que tu avais établi il y a quelques années...
A partir du moment où j'ai une certification de l'ordonnateur, je ne vais pas aller vérifier si c'est vrai !
D'ailleurs, je n'en ai pas les moyens !!!

Speed Hermann a écrit:

Yes Sir ! Mais je demande à ce que soit joint à chaque mandatement un certificat de l'ordonnateur disant que le mandatement respecte l'EPCP et le CMP !!!
Je me suis inspiré d'un document que tu avais établi il y a quelques années...
A partir du moment où j'ai une certification de l'ordonnateur, je ne vais pas aller vérifier si c'est vrai !
D'ailleurs, je n'en ai pas les moyens !!!

Tu as de bonnes lectures.
Ce n'est pas moi qui vais te dire que cette certification ne sert à rien. C'est en effet une protection pour le comptable que j'utilise.
A savoir toutefois qu'elle ne t'assure pas à 100 % puisque le comptable qui a des doutes sur la validité d'une certification de l'ordonnateur doit suspendre le paiement concerné. C'est vrai que dans la plupart des cas tu n'as ni moyen ni raison de mettre en doute cette certification ; sauf pour quelques lignes de l'EPCP où le contrôle est facile (le fuel étant un des meilleurs exemples).

N@n@rd a écrit:

Speed Hermann a écrit:

ac interrogatif a écrit:

oui dura lex...sed lex je fais beaucoup de rejets pour dépassement d'epcp

En principe, ce n'est pas le boulot de l'AC de vérifier si un ER a dépassé ou pas sa ligne d'EPCP....
D'ailleurs, je me demande comment je pourrais le faire pour les ER qui ne suivent pas l'EPCP sous GFC... Il m'est impossible de connaître si telle ou telle ligne a été dépassée ou pas !
Le responsable,en cas de problème, ce n'est pas l'AC mais l'Ordo !

Oh que si, c'est de la responsabilité de l'agent comptable. Car en cas de dépassement d'EPCP, cela veut dire que le CE n'avait pas reçu du CA l'autorisation de commander et que donc le mandat aurait dû être rejeté.
Ce qui n'est pas du ressort de l'AC, c'est le respect du code des marchés lié à l'EPCP ; pas le contrôle de la délégation du CA. Ce sont deux choses différentes.

le respect de l'epcp est une des conditions de qualité de l'ordonnateur dixit ma crc (Centre), service rectorat, Gavard et faut il le rappeler (?): gestionnaires 03
en revanche je ne dis pas que ça me plait car je suis aussi gestionnaire mais c'est le job

Dupont a écrit:

la tacite reconduction est autorisée sous réserve qu'elle soit limitée dans le temps.

C'est uniquement le nombre de reconduction qui est limité ...
... Par contre elle doit être expresse ("Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché") et non tacite

Fréléo a écrit:

Dupont a écrit:

la tacite reconduction est autorisée sous réserve qu'elle soit limitée dans le temps.

C'est uniquement le nombre de reconduction qui est limité ...

pas seulement : Dupondt est pas mal limité aussi !