Urgent : Procédure pour avance sur salaire

Bonjour à tous,

Je viens d'effectuer les formalités en vue de la prolongation d'un CAE. ¨Le pôle emploi ayant traîné un peu la patte pour le retour de la convention, ll'établissment mutualisateur de la paye vient de m'informer que la liquidation des salaires au titre du mois de décembre était terminée, conséquence : mon CAE ne sera pas payé en décembre. Il m'a été suggéré de procéder à une avance sur salaire : comment dois-je m'y prendre? Je vous précise que je suis gestionnaire nouvellement nommée, la situation est donc inédite pour moi...

Par avance, merci pour vos réponses

C'est à l'établissement mutualisateur de faire l'avance. Pas à toi.

On a eu un post comme cela il y a quelques temps...
Qui se souvient de ce post où il était demandé à un GM de faire l'avance par OP d'un paiement de salaire?

Les réponses furent unanimes...
L'établissement employeur laisse l'établissement mutualisateur payer...

Ne pas se laisser faire par des arguments plus ou moins fallacieux et surtout culbabilisateurs du style "le pauvre c'est noël.." "il a trois enfants une femme et deux maitresses.."

Les gens qui font le boulot n'ont qu'à assumer

Sauf erreur de ma part le code du travail, souverain en la matière, ne prévoit pas ce genre de fantaisie. le salaire relève notamment de l'article L 3242-1 et des suivants et il me semble que SEUL le salarié peut demander une avance après 15 j de travail. Il me semble que l'employeur et/ou le payeur ne peut pas procéder de lui même et d'office à une avance qui l'arrange lui. Un CAE n'est pas un fonctionnaire et il faut cesser d'urgence de les gérer comme si. Moi à sa place si j'ai pas mon salaire complèt je suis aux prud'hommes le lendemain du paiement.

en bref: le liquidateur il recommence ou il ajoute une liquidation, d'ailleurs il semble que c'est son job!!!

Sauf, qu'en l'occurence, il ne s'agit pas d'une avance mais du versement du salaire de décembre que l'Etablissement mutualisateur ne veut pas payer car il est trop tard.
Or ce salaire est dû, puisque le contrat est renouvelé.
Dans le principe :
je ferais un mandatement du net sur la base de novembre, avec la convention pôle-emploi et l'avenant du contrat de travail. En janvier, je demanderais un rappel de paye à l'Etablissement mutualisateur sur la base des documents contractuels, en demandant que le net soit versé à l'EPLE.

j'ai oublié: ça me ferais bien rigiloer qu'un juge accepte comme expliquation "excusez nous mais on fait les payes le 05 du mois pour pouvoir être en ouacances à partir du 19, on fera mieux en janvier!". les payes sont dues en fin de mois si le salaire est mensualisé et les prud'hommes se contrefoutent de notre mode de fonctionnement maison!!!

V.M.B a écrit:

j'ai oublié: ça me ferais bien rigiloer qu'un juge accepte comme expliquation "excusez nous mais on fait les payes le 05 du mois pour pouvoir être en ouacances à partir du 19, on fera mieux en janvier!". les payes sont dues en fin de mois si le salaire est mensualisé et les prud'hommes se contrefoutent de notre mode de fonctionnement maison!!!

On est bien d'accord, mais si l'etablissement mutualisateur refuse de payer dans les temps ce n'est pas lui qui mangera aux prud'hommes mais l'EPLE employeur. D'où la nécessité de trouver une solution pour l'EPLE employeur.

sainte barbe a écrit:

D'où la nécessité de trouver une solution pour l'EPLE employeur.

Paiement par ordre de paiement du comptable (après vérification que toutes les pièces justificatives sont produites) + Régularisation en janvier par l'établissement mutualisateur ?

Non non non et non....
l'établissement mutualisateur fait son boulot....

A priori, le fautif n'est pas le ple mutualisateur mais le pôle emploi. L'idée de BUBU me parait bien mais avec OP de l'ordonnateur, justement parce que le comptable mutualisateur n'y semble pour rien.

Les paies sont versées le 5 décembre ?? Non donc on peut encore faire une liquidation, fopadec.
On doit absolument payer un salarié chaque mois, c'est la première année de maternelle du droit du travail.

Un conseil : installe Gospel.

Copernic a écrit:

A priori, le fautif n'est pas le ple mutualisateur mais le pôle emploi. L'idée de BUBU me parait bien mais avec OP de l'ordonnateur, justement parce que le comptable mutualisateur n'y semble pour rien.

ah bon, cest nouveau, on est déjà le 32 décembre? Il est vrai que les boites privés font toutes les payes le 5 décembre...
En gros y'a pas de fautif, faut juste trouver une astuce pour payer le salaire et les idées ci dessus semblent ok.

V.M.B a écrit:

Copernic a écrit:

A priori, le fautif n'est pas le ple mutualisateur mais le pôle emploi. L'idée de BUBU me parait bien mais avec OP de l'ordonnateur, justement parce que le comptable mutualisateur n'y semble pour rien.

ah bon, cest nouveau, on est déjà le 32 décembre? Il est vrai que les boites privés font toutes les payes le 5 décembre...
En gros y'a pas de fautif, faut juste trouver une astuce pour payer le salaire et les idées ci dessus semblent ok.

Tout a fait d'accord, nonobstant la porte de sortie que je propose, il faut d'abord insister auprès du mutualisateur.

L'Etablissement mutualisateur nous dit qu'il a pas la trésorerie pour payer les contractuels, et qu'il les paiera peut-être (!!!) vers le 5 janvier.

Qui sera responsable devant les prudhom's ? L'EPLE employeur?
En cas de condamnation, pourra-t-il se retourner vers l'EPLE mutualisateur ?

Cadichon a écrit:

L'Etablissement mutualisateur nous dit qu'il a pas la trésorerie pour payer les contractuels, et qu'il les paiera peut-être (!!!) vers le 5 janvier.

Qui sera responsable devant les prudhom's ? L'EPLE employeur?
En cas de condamnation, pourra-t-il se retourner vers l'EPLE mutualisateur ?

A mon sens, il y aura responsabilité en cascade. In fine, le responsable sera celui, par la faute duquel, le manque de trésorerie est survenu.

sainte barbe a écrit:

je ferais un mandatement du net sur la base de novembre, avec la convention pôle-emploi et l'avenant du contrat de travail. En janvier, je demanderais un rappel de paye à l'Etablissement mutualisateur sur la base des documents contractuels, en demandant que le net soit versé à l'EPLE.

A quel chapitre pour l'EPLE employeur ?
Sur quel chapitre et sur la base de quelle pièce justificative pour le mutu ?

sainte barbe a écrit:

Cadichon a écrit:

L'Etablissement mutualisateur nous dit qu'il a pas la trésorerie pour payer les contractuels, et qu'il les paiera peut-être (!!!) vers le 5 janvier.

Qui sera responsable devant les prudhom's ? L'EPLE employeur?
En cas de condamnation, pourra-t-il se retourner vers l'EPLE mutualisateur ?

A mon sens, il y aura responsabilité en cascade. In fine, le responsable sera celui, par la faute duquel, le manque de trésorerie est survenu.

J'en doute.

Quand une entreprise ne paye pas ses salariés, c'est elle qui en répond devant les tribunaux, pas le service comptable ou le sous-traitant qui n'a pas fait le boulot à temps.


En plus, dans mon académie, la convention qui nous lie à l'établissement mutualisateur est rédigée ainsi :

Art 6 RESPONSABILITE : ..... La responsabilité patronale et ses incidences financières relèvent exclusivement du chef d'Etablissement employeur.
...
Art 8 CHAMP D APPLICATION
La présente convention s'applique tant que les charges salariales sont couvertes en totalité par les financeurs publics

En gros, si le service de l'Eple mutu nous plait pas, on n'a qu'à se débrouiller tout seul, comme avant...

Cadichon a écrit:

sainte barbe a écrit:

Cadichon a écrit:

L'Etablissement mutualisateur nous dit qu'il a pas la trésorerie pour payer les contractuels, et qu'il les paiera peut-être (!!!) vers le 5 janvier.

Qui sera responsable devant les prudhom's ? L'EPLE employeur?
En cas de condamnation, pourra-t-il se retourner vers l'EPLE mutualisateur ?

A mon sens, il y aura responsabilité en cascade. In fine, le responsable sera celui, par la faute duquel, le manque de trésorerie est survenu.

J'en doute.

Quand une entreprise ne paye pas ses salariés, c'est elle qui en répond devant les tribunaux, pas le service comptable ou le sous-traitant qui n'a pas fait le boulot à temps.

En gros, si le service de l'Eple mutu nous plait pas, on n'a qu'à se débrouiller tout seul, comme avant...


En plus, dans mon académie, la convention qui nous lie à l'établissement mutualisateur est rédigée ainsi :

Art 6 RESPONSABILITE : ..... La responsabilité patronale et ses incidences financières relèvent exclusivement du chef d'Etablissement employeur.
...
Art 8 CHAMP D APPLICATION
La présente convention s'applique tant que les charges salariales sont couvertes en totalité par les financeurs publics

Il y a eu en décembre dernier une histoire de corneculs dans ce registre et au détriment des employés et que j'avais relatée.
Où chacun, des gestionnaires, aux CE, à l'AC et au CE du bahut mutualisateur, chacun se renvoyait la baballe de c'est la faute à qui.
Les fonctionnaires intervenant dans la chaine qui aboutit au versement des salaires, étaient partis en vacances, le boulot pas fait. La faute à celui d'avant qui n'avait pas fait les choses en temps et basta.

Les guguss victimes de cette farce ont attendu si je me souviens bien 5 ou 6 semaines dont celles des fêtes de fin d'année sans un sou.
La faute à personne, mais au CG certainement qui avait oublié de transférer des fonds, l'AC mutualisateur avait des fonds mais à d'autres usages, n'a pas signalé en temps utile que cela allait merder, n'a bougé ensuite que réquisitionné après que l'affaire ait débordé dans la presse, que cela ait indisposé son CE que cela soit. Soit ou soit connu ?

et donc dès tôt mais jusqu'à très
tard, tant pions
que précaires
se sont fait empapaouter.
Il est vrai qu'ils ne valent pas de se bousculer, car quand ce sont les fêtes ce sont les fêtes aussi pour les fonctionnaires titulaires, les précaires peuvent bien attendre. Z'avaient qu'à être titulaires, non mais ! J'exagère mais très peu l'état d'esprit local.

Il semble bien qu'aucun recours au tribunal ne s'en soit suivi, la crainte d'être sur black-liste et de ne plus pouvoir être réembauché par ces messieurs dames en place. Lamentable affaire de responsabilités et d'irresponsabilités enchainées.

Mais impossible de remonter si loin dans l'historique personnel des messages d'aucun des clones.
Au fait pourquoi ?
Avec un système de recherche aussi limité, augmenter la période ou le nombre de messages en historique serait peut-être opportun, si cela est possible chez l'hébergeur.


les clones

Ici, c'est l'agent comptable de l'établissement employeur qui fait l'avance, le signale à l'établissement mutualisateur qui régularise sur le mois suivant.

J-M a écrit:

sainte barbe a écrit:

je ferais un mandatement du net sur la base de novembre, avec la convention pôle-emploi et l'avenant du contrat de travail. En janvier, je demanderais un rappel de paye à l'Etablissement mutualisateur sur la base des documents contractuels, en demandant que le net soit versé à l'EPLE.

A quel chapitre pour l'EPLE employeur ?
Sur quel chapitre et sur la base de quelle pièce justificative pour le mutu ?

Chapitre D, un courrier de l'EPLE mutualisateur refusant de payer, ou au moins la convention de mutualisation précisant les délais de traitements des payes avec un certif. expliquant pourquoi les délais n'ont pu être tenus seront joints aux PJ citées plus haut.
Pour le remboursement de l'EPLE mutualisateur : une copie de la convention pôle emploi et du contrat de travail suffiront à justifier le rappel de salaire. Pour le versement du net à l'EPLE employeur, un OR avec une copie du mandat au chapitre D justifieront le paiement du net de décembre à l'EPLE.

Pour Bref.

Tout ceci est bien lamentable en effet, mais la cause en est aussi à la lourdeur de tout ce dispositif. J'ai eu jadis à gérer près de 200 contrats aidés avec un nombre incalculable d'intermédiaires.
Quand on recrute un EVS pour une école primaire, on a affaire à:
l'EVS
le directeur d'école,
l'inspecteur d'Académie (et plusieurs de ses services)
le recteur (et plusieurs de ses services)
Le conseil général ou la CAF (pour les RMIstes)
Pôle emploi
L'ASP
L'établissement mutualisateur de la paie
Le comptable de l'établissement
Parfois même les syndicats d'enseignants.

Toutes ces personnes et organismes sont charmants, mais beaucoup ont des délais pour faire parvenir le dossier ou pour qu'on le fasse parvenir (par exemple, l'ASP ne verse pas la trésorerie nécessaire si elle ne reçoit pas les dossiers avant le ....) et tout ceci retarde l'efficacité de l'établissement employeur.
Et qui c'est qui fait le boulot pour que l'EVS touche son salaire à temps et qui est traité de gros paresseux en cas de problème?........ le gestionnaire.

Le SG de l'IA m'a dit un jour que le chef d'établissement était quelqu'un de merveilleux pour avoir accepté de prendre en charge tous ces contrats. Certes, mais j'ai passé une partie de mes vacances d'été à faire en sorte que tout se passe bien. La CE, elle, .......était à la plage.

Quant à moi, la note proposée à l'époque (+5) a été ramenée à +4 par le recteur (donc sans avancement d'échelon pour moi). C'est vrai que j'aurais dû aussi y passer mes week-ends et une partie de mes nuits.

Je distinguerais le cas particulier des EVS du premier degré. Pour moi, la solution qui consiste à confier la qualité d'employeur à un EPLE "mutualisateur" concernant des personnes qu'ils ne verra jamais est stupide et dangereuse.

La mutualisation de la paye dans le second degré, elle, comporte beaucoup d'avantages, et surtout l'employeur reste l'EPLE qui "héberge" la personne recrutée. Cette organisation doit cependant permettre de payer les gens, même lorsque c'est compliqué. La procédure que j'évoquais plus haut peut très bien être formalisée dans la convention de mutualisation, justement pour régler les cas problématiques.

dis donc THO604, cet impressionnant la prose que déclenche ta question !!
je serais plutot d'accord pour dire que - c'est au salarié de demander l'avance et 2/ c'est le boulot du mutualisateur, mis en demeure au besoin par le CE, de procéder au versement.
Après, , si l'idée c'est que quelqu'un d'autre porte le fardeau et que l'AC accepte d'être ce .on, il reste la possibilité de l'avance par OP sur le c/425, avec remise en contre partie d'un chèque du même montant par le CAE.
Mais bien se rappeler quand même que le 425 ne devrait foonctionner que dans un établissement assurant la paie, et que les soldes au 31/12 sont ceux du compte fi ....

mon c.l! le salarié n'a rien à demander si ce n'est exiger le respect du Droit du travail. Quant au fait que ce n'est pas encore "judiciarisé" n'oublions surtout pas qu'un salarié dispose de 5 ans après la fin de son dernier contrat pour aller aux prud'hommes, ce qui incite à une certaine prudence, voire une prudence certaine...

V.M.B a écrit:

mon c.l! le salarié n'a rien à demander si ce n'est exiger le respect du Droit du travail. Quant au fait que ce n'est pas encore "judiciarisé" n'oublions surtout pas qu'un salarié dispose de 5 ans après la fin de son dernier contrat pour aller aux prud'hommes, ce qui incite à une certaine prudence, voire une prudence certaine...

Pour répondre à Bubu d'une part,
la faute originelle était chez un gratte papier au CG qui a "oublié" de virer les sous, mais ensuite personne, dans la chaîne, ne s'était enquis de savoir pourquoi du retard par rapport aux normes, et chacun à tous les étages, est parti en congé.
Donc de tous les bahuts à la veille des congés, sont remontés des questionnements, mais trop tard, plus possible de faire quoique ce soit, même une fois mis la main sur l'AC et le CE mutualisateurs.

Le premier finalement réquisionné, mais sans résultat immédiat si je me souviens bien et quand il a débloqué des fonds, peut-être pas la totalité, en tous cas pas ceux prévus à cet effet, ce fut bien tard. Ensuite, plus une ligne dans la presse et dans les organes syndicaux à ma connaissance...
Et pas de remous judiciaires subséquents.

et à VMB d'autre part,
pourquoi donc ?

Parce que la plupart des employés sur le coup payés au lance-pierre, ces précaires, ces gueux, sont complètement dépendants des contrats aidés qui s'inventent, sont ventés, déventés, oubliés, décriés puis réinventés sous une autre forme. Rappelle toi le matamore président et son premier fifre relayés par le précédent ministre et celui là même actuel, qui affirmaient qu'ils allaient sucrer tous ces trucs de fainéants qui parasitent le bel ordre libéral. Mais qui, après avoir en partie sucré, ont mangé leurs chapeaux et en ont réinventé de nouveaux pour faire social et baisser les chiffres du chômage désagréables. Les chiffres, pas le chômage. Il ne faut pas bouffonner.

Et bien dans ce coin là, où l'affaire s'est produite, durant décembre et janvier, ces gens là en sont pour la plupart au troisième quatrième ou cinquième contrat de type variable, qu'ils enfilent plus ou moins à la queue-leu-leu, et pour faire le même boulot, sont seulement en train de commencer à aller chercher des poux aux CE, au rectorat, à la CT. Et très très peu d'entre eux.
Tous les autres craignent que les personnages influents à la CT voire au rectorat, ne leur interdisent à jamais accès à ces petits boulots s'ils protestent. Même cinq ans après. Car là-bas cela craint sérieux de contester les costards cravate du rectorat et les potentats de la CT. La mémoire est longue.

Certes, cela risque changer, un petit peu, car certains des très très peu qui ont osé aller au tribunal, sont en passe de réussir à se faire verser de sacrées indemnités. Si les premiers jugements sont confirmés en appel.

Il n'y a pas eu partout et tout le temps respect des termes des contrats - formation entre autres mais aussi les formes des reconductions et des non-reconductions et autres balivernes du droit privé - et certains autres (parfois les mêmes) auraient dû se voir requalifiés en CDI.

Chacun, entre rectorat et CT, de l'endroit, se demandant maintenant comment et qui va payer les dites indemnités qui videront les fonds de réserves de quelques bahuts si elles sont confirmées. Il n'est certes pas prévu de mettre les CE en prison, mais le rectorat, à ce que j'en ai su et compris ... à l'époque des premiers jugement en défaveur, a fortement incité les CE à faire appel, et que son aide leur serait acquise à cette condition. Pour te dire l'ambiance.

A l'occasion, si j'ai connaissance de décisions judiciaires significatives, j'en ferai part ici. Je rappelle une analyse à lire à propos de l'annualisation du temps de travail des CAE dans Direction 174 Décembre 2009 p.91&92. Cela peut aider.


les clones

je connais ça par coeur l'ami, je gère et paye des centaines de contrats aidés depuis 2006, et uen plus rusée et perverse que les autres nous à mis aux prud'hommes, on n'a pas encore le résultat.
Attention, des syndicats bien intentionnés et dotés de juristes pointus (très pointus même) semblent s'interesser à la question et inciter les ex salariés à "y aller"

vu les khonneries de gestion que certains ont faites les FDR de certains EPLE n'y suffiront pas.

Eric a écrit:

je serais plutot d'accord pour dire que - c'est au salarié de demander l'avance et 2/ c'est le boulot du mutualisateur, mis en demeure au besoin par le CE, de procéder au versement.

C'est moche de lire ça.
Quelqu'un peut me rappeler le montant du salaire d'un contrat aidé ? Et le public éligible à ce type de contrat ?

Bozinchu a écrit:

Ne pas se laisser faire par des arguments plus ou moins fallacieux et surtout culbabilisateurs du style "le pauvre c'est noël.." "il a trois enfants une femme et deux maitresses.."

Les gens qui font le boulot n'ont qu'à assumer

J-M a écrit:

Quelqu'un peut me rappeler le montant du salaire d'un contrat aidé ? Et le public éligible à ce type de contrat ?

je l'avais dit en début de post de ne pas se laisser embobiner par des propos soit disant moralisateur
La question n'est pas de savoir si c'est bien ou pas moralement
Mais de savoir comment on fait réglementairement
Point final

Bozinchu a écrit:

La question n'est pas de savoir si c'est bien ou pas moralement
Mais de savoir comment on fait réglementairement

Réglementairement ? Suffit d'avoir deux notions de droit du travail et de compta publique.

Droit du travail : la seule chose que le droit du travail connaisse, c'est le lien de subordination. La question du salaire est juridiquement accessoire. L'employeur c'est celui qui donne les ordres. L'externalisation de la paie n'est pas un problème qui intéresse le droit du travail.

Compta publique : Avance sur salaire. Ordre de paiement. J'attend l'argumentation juridique pour le débêt, l'absence de remise gracieuse et l'intention dolosive pour que l'assurance ne prenne pas en charge. J'ai beau me triturer les méninges pour trouver (et tu sais que je suis vicieux et de mauvaise foi envers les AC), je vois pas.

Comment on bouche le trou au 425 ? Compensation avec les frais de fonctionnement du mutu, reversement du mutu, délibération du CA... Y a plus de solutions pour faire que pour pas faire.

Ha oui. On se bat pour 500 €, là.

Sinon, si l'AC est pas d'accord, voir avec le FSE pour qu'il avance les fonds. Il s'arrange avec le salarié après. Cela se fait dans de nombreux établissements. Comme quoi, un prof c'est pas si idiot que ça.