Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !

exclusion DP pour non paiement : procédure

Aller en bas

exclusion DP pour non paiement : procédure Empty exclusion DP pour non paiement : procédure

Message  GFC le Mar 5 Mai 2009 - 15:09

Voilà,

je souhaite savoir à qui incombe la décision d'exclure un élève de la demi-pension pour cause de non règlement des factures.

Est-ce le CE qui décide "souverainement", le Conseil d'administration, faut-il un conseil de discipline ou autre chose ?

Je précise que bien entendu, nous avons respecté la cheminement attendu, a savoir relances et mise à l'huissier, sur une période suffisamment longue.

Il me semblait qu'un CE pouvait exclure de droit un élève dès le trimestre suivant le trimestre non réglé dans la mesure où il pouvait justifier la mauvaise foi du débiteur par tous moyens (appels téléphoniques enregistrés, lettres de relance etc.) Le chef me répond qu'il faut un conseil de discipline.

Merci par avance pour vos renseignements
GFC
GFC
**
**

Nombre de messages : 696
Age : 45
Localisation : alt.837m ; long. 06°21'20
Date d'inscription : 07/11/2006

Revenir en haut Aller en bas

exclusion DP pour non paiement : procédure Empty Re: exclusion DP pour non paiement : procédure

Message  Fondateur le Mar 5 Mai 2009 - 15:16

Le chef à tort. Le conseil de discipline n'est compétent que pour les exclusions POUR MOTIF DISCIPLINAIRE de plus de 8 jours du SAH.
Pour les exclusions pour non paiement, la procédure est différente, avant on avait le décret de 2000 qui disait :

En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le
chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de
l'élève du service d'hébergement. Toutefois, dans les
établissements où cette mesure pourrait entraîner
l’exclusion totale de l'élève, et notamment dans les
établissements qui reçoivent des pensionnaires, la
décision est prise par l’autorité académique sur
rapport du chef d’établissement, après avis du
conseil d’administration et intervention, le cas
échéant, de la commission de l’éducation spéciale.



Mais depuis la décentralisation de 2004, ce point doit être prévu par la convention entre la CT et l'EPLE pour le SAH. A défaut, on peut supposer que cette compétence reste celle du CE aprés avis de la CT.

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.
Fondateur
Fondateur
Admin fondateur
Admin fondateur

Nombre de messages : 17403
Date d'inscription : 26/03/2006

Revenir en haut Aller en bas

exclusion DP pour non paiement : procédure Empty Re: exclusion DP pour non paiement : procédure

Message  GFC le Mar 5 Mai 2009 - 17:20

Merci beaucoup, je vais voir avec le CG
GFC
GFC
**
**

Nombre de messages : 696
Age : 45
Localisation : alt.837m ; long. 06°21'20
Date d'inscription : 07/11/2006

Revenir en haut Aller en bas

exclusion DP pour non paiement : procédure Empty Re: exclusion DP pour non paiement : procédure

Message  Invité le Mar 5 Mai 2009 - 17:30

Les parents de l'élève sont-ils solvables ?

Si oui, une mise à l'huissier devrait permettre de récupérer des billes.

Si non, il faut bien étudier la situation de la famille car une sanction d'exclusion à l'encontre d'une famille en difficulté me semble mal venue.

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

exclusion DP pour non paiement : procédure Empty Re: exclusion DP pour non paiement : procédure

Message  BB CASU le Mar 5 Mai 2009 - 18:07

CE compétent pour exclusion.

L'AC lui transmet les autorisations de poursuite qu'il doit valider. A défaut : présentation en ANV au CA
BB CASU
BB CASU
*
*

Nombre de messages : 213
Localisation : Là où je ne voulais surtout pas être !
Date d'inscription : 14/05/2007

Revenir en haut Aller en bas

exclusion DP pour non paiement : procédure Empty Re: exclusion DP pour non paiement : procédure

Message  GM Aquitaine le Mar 5 Mai 2009 - 18:46

brainman a écrit:Les parents de l'élève sont-ils solvables ?

Si oui, une mise à l'huissier devrait permettre de récupérer des billes.

Si non, il faut bien étudier la situation de la famille car une sanction d'exclusion à l'encontre d'une famille en difficulté me semble mal venue.

En effet, ce genre de situation est humainement très difficile à solutionner. L'enfant n'est pour rien si ses parents ne paient pas, et le laisser sans manger quand les autres partent à la cantine.... Evil or Very Mad Certains diront qu'on n'a pas à faire de sentiment. Mais....
Quoi faire ? lui donner juste un sandwich et de quoi boire en attendant une solution ?
GM Aquitaine
GM Aquitaine
*
*

Nombre de messages : 349
Localisation : Au sud, mais souvent à l'ouest
Date d'inscription : 30/01/2007

Revenir en haut Aller en bas

exclusion DP pour non paiement : procédure Empty Re: exclusion DP pour non paiement : procédure

Message  Fondateur le Mar 5 Mai 2009 - 19:10

La question était juridique, pas sociale. La réponse que j'ai faite idem.

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.
Fondateur
Fondateur
Admin fondateur
Admin fondateur

Nombre de messages : 17403
Date d'inscription : 26/03/2006

Revenir en haut Aller en bas

exclusion DP pour non paiement : procédure Empty Re: exclusion DP pour non paiement : procédure

Message  @49 le Mar 5 Mai 2009 - 21:23

Mais depuis la décentralisation de 2004, ce point doit être prévu par la convention entre la CT et l'EPLE pour le SAH. A défaut, on peut supposer que cette compétence reste celle du CE aprés avis de la CT.

Pourquoi : avis de la CT?
@49
@49
.
.

Nombre de messages : 31
Date d'inscription : 28/04/2009

Revenir en haut Aller en bas

exclusion DP pour non paiement : procédure Empty Re: exclusion DP pour non paiement : procédure

Message  Fondateur le Mar 5 Mai 2009 - 21:26

@49 a écrit:Mais depuis la décentralisation de 2004, ce point doit être prévu par la convention entre la CT et l'EPLE pour le SAH. A défaut, on peut supposer que cette compétence reste celle du CE aprés avis de la CT.

Pourquoi : avis de la CT?

Extrait du site :

La collectivité de rattachement dispose du pouvoir réglementaire et ce, en vertu de l’article 72 de la constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». La collectivité territoriale de rattachement définira donc les objectifs qu’elle entend poursuivre et donnera les directives pour mettre en place et organiser la restauration et l’hébergement. Elle fixera les règles régissant le droit d’accès des élèves ainsi que des autres usagers à ce service et celles relatives aux modalités de fonctionnement du service ; elle précisera la part d’autonomie qu’elle entend octroyer, si elle le souhaite, à l’établissement ; ce dernier les reprendra alors et adoptera un règlement intérieur du SAH. Les modalités des inscriptions des différents usagers sont à définir par la collectivité territoriale de rattachement. Si elles sont effectuées par le chef d’établissement, elles le seront au nom de la collectivité territoriale de rattachement.

Cela répond à votre question ?

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.
Fondateur
Fondateur
Admin fondateur
Admin fondateur

Nombre de messages : 17403
Date d'inscription : 26/03/2006

Revenir en haut Aller en bas

exclusion DP pour non paiement : procédure Empty Re: exclusion DP pour non paiement : procédure

Message  GFC le Mer 6 Mai 2009 - 10:25

Comme souvent, mon premier réflexe est de chercher du soutien sur le forum avant de faire quelque recherche approfondie.

Je m'en excuse auprès de celles ou ceux qui ont pris du temps pour apporter une réponse que j'aurai pu trouver seul ; je me console en me disant que ça fait vivre malgré tout le forum et que ça rend service à d'autre collègues.

Bref, nous avons reçu en même temps que la dotation de fonctionnement 2009 un projet d'avenant à la convention CG/EPLE dans lequel se trouve un règlement du SAH qui a vocation à être adopté dans l'ensemble du département.

Ce règlement précise :

"En cas de défaut de paiement, le Chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de l'élève du service de restauration après en avoir informé le Conseil général"

Voilà.
GFC
GFC
**
**

Nombre de messages : 696
Age : 45
Localisation : alt.837m ; long. 06°21'20
Date d'inscription : 07/11/2006

Revenir en haut Aller en bas

exclusion DP pour non paiement : procédure Empty Re: exclusion DP pour non paiement : procédure

Message  Fondateur le Mer 6 Mai 2009 - 10:29

Voilà une collectivité qui connait les textes définissant ses responsabilités et les appliquent.

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.
Fondateur
Fondateur
Admin fondateur
Admin fondateur

Nombre de messages : 17403
Date d'inscription : 26/03/2006

Revenir en haut Aller en bas

exclusion DP pour non paiement : procédure Empty Re: exclusion DP pour non paiement : procédure

Message  Gral le Sam 9 Mai 2009 - 13:36

Dans le cas d'une exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline, on est en présence d'un manquement grave dans la conduite de l'élève. C'est une décision définitive, que seul effectivement le Conseil de discipline peut prendre.En revanche, la radiation de la demi-pension prononcée par le CE pour non paiement de la facture peut parfaitement figurer dans le règlement intérieur de la DP. Dans mon bahut, elle n'a pas a priori un caractère définitif : je réintègre l'élève dès que le terme dû est payé, si les parents le demandent.

Gral
.
.

Nombre de messages : 31
Date d'inscription : 13/06/2006

Revenir en haut Aller en bas

exclusion DP pour non paiement : procédure Empty Re: exclusion DP pour non paiement : procédure

Message  Invité le Mar 18 Mai 2010 - 7:43

Désolé de réveiller un sujet qui roupille depuis un anexclusion DP pour non paiement : procédure Sleep , mais j'ai une petite demande de précision à formuler...

L'article 4 du décret n°85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement dispose dans son article 4, alinéa 2:

"En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'expulsion de l'élève du service d'hébergement [*sanction*]. (...)"

C'est le texte disponible sur Légifrance. C'est la mention "[*sanction*]" qui m'intrigue...Signifie-t-elle quelque chose de particulier? Elle n'apparaît pas sur le fac-similé du J.O. d'origine (de 1985 donc), mais s'agit-il d'une simple coquille ou annotation, ou veut-elle dire qu'il faut entourer la procédure de précaution particulière (je pensais faire ça par R.A.R. de toute façon).

Je précise que dans mon cas, la CT n'a rien prévu à ce sujet dans la convention prévue par l'article L.421-23 du code de l'enseignement...tout simplement parce qu'il n'y en a pas actuellement!

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

exclusion DP pour non paiement : procédure Empty Re: exclusion DP pour non paiement : procédure

Message  Bozinchu le Mar 18 Mai 2010 - 7:47

Ton texte est il seulement encore en vigueur?
Cela ne règle pas ton problème mais évite que tu ne cherches dans une mauvaise direction
En cas de problème avec le SAH voir avec la CT.

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

VOTEZ POUR MOI
Bozinchu
Bozinchu
Veille JO
Veille JO

Nombre de messages : 18530
Age : 50
Localisation : Bastia
Date d'inscription : 23/11/2006

Revenir en haut Aller en bas

exclusion DP pour non paiement : procédure Empty Re: exclusion DP pour non paiement : procédure

Message  Fondateur le Mar 18 Mai 2010 - 8:11

Si on devait se référer à un texte ancien à ce sujet, ce serait le décret de 2000.

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.
Fondateur
Fondateur
Admin fondateur
Admin fondateur

Nombre de messages : 17403
Date d'inscription : 26/03/2006

Revenir en haut Aller en bas

exclusion DP pour non paiement : procédure Empty Re: exclusion DP pour non paiement : procédure

Message  Invité le Mar 18 Mai 2010 - 8:27

Le décret de 2000 modifie le décret de 1985 qui continue à être le texte de référence, sauf mention contraire de la convention prévue par le code de l'éducation régissant la relation CT/EPLE (qui n'existe pas dans mon cas, après demande auprès de la CT...).

Donc, oui, je suis sûr de moi.

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

exclusion DP pour non paiement : procédure Empty Re: exclusion DP pour non paiement : procédure

Message  Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum