Arrêt CE du 23/07/2010
Le 23 juillet 2010, le Conseil d'État a validé la décision fondée sur la condition d'urgence du conseil général du Loiret d'utiliser la procédure de contrat de partenariat pour la construction d'un collège.
En cas de « retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général, affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public », le recours au contrat de partenariat peut se trouver justifié. L'urgence « qui s'attache à la réalisation du projet envisagé » et qui « est au nombre des motifs d'intérêt général » se trouve être alors une condition remplie. Peu importe la cause de ce retard, même si celui-ci peut être imputable à l'administration qui passe le partenariat public-privé (PPP). Le juge n'a pas à vérifier cette circonstance.
En l'espèce, le retard pris dans le projet du Loiret affectait le bon fonctionnement du service public de l'éducation. Un collège voisin, prévu pour accueillir 600 élèves, a dû en accueillir 900 dans l'attente de ce nouveau collège. « Cette situation de sureffectif avait entraîné pendant deux ans, jusqu'à l'ouverture du collège de Villemandeur, et compte tenu de la distance séparant les deux localités, de nombreuses difficultés relatives à la gestion des locaux, à la discipline et à la sécurité des élèves, ainsi qu'aux possibilités d'accès à la cantine », ont relevé les juges.
Les sages du Palais-Royal ont par ailleurs estimé « sans incidence sur la solution » le fait de gagner du temps en recourant à la procédure du contrat de partenariat.
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Mar 27 Juil 2010 - 15:02