Frais déplacement intervenant extérieur

Un chercheur de l'INRIA va venir faire une intervention gratuitement dans le cadre de l'option sciences. Le CE me demande de prendre en charge ses frais de déplacement.
Le chercheur compte se faire établir un OM sans frais de la part de l'INRIA, son employeur.
Question, mon CE est-t-il habilité à établir un OM (nécessaire à tout remboursement de frais) pour quelqu'un qui n'est pas personnel de l'EPLE ?
Peut-on le considérer comme intervenant "bénévole" et lui rembourser les frais de déplacement ?

Margelle a écrit:

Un chercheur de l'INRIA va venir faire une intervention gratuitement dans le cadre de l'option sciences. Le CE me demande de prendre en charge ses frais de déplacement.
Le chercheur compte se faire établir un OM sans frais de la part de l'INRIA, son employeur.
Question, mon CE est-t-il habilité à établir un OM (nécessaire à tout remboursement de frais) pour quelqu'un qui n'est pas personnel de l'EPLE ?
Peut-on le considérer comme intervenant "bénévole" et lui rembourser les frais de déplacement ?

Je pense que oui s'il y a une convention. Mais sans convention, l'OM pour une personne extérieure à l'établissement me semble, heu, comment dire.... un peu facile.

le decret de 2006 autorise à indemniser "les personnes qui interviennent pour le compte " des établissement. dès lors que l'ordonnateur décide que la personne intervient vient pour le service de l'établissement et délivre l'OM, je prends en charge (le CA ayant voté l'application à l'établissement des dispositions de 2006).

Citation :

(le CA ayant voté l'application à l'établissement des dispositions de 2006).

Là est toute la subtilité...
Ce n'est pas mon cas ici, il faut vraiment que je le fasse passer au prochain CA (même si le rectorat me répond que ce n'est pas nécessaire).
L'acte du CA doit-il prévoir explicitement le type de cas présenté ici (intervenants extérieurs pour le compte de l'établissement) ?
Si tu as un modèle Eric, je suis preneuse...

ben, c'est loin d'être un modèle ! l'acte "approuvait l'application pour l'établissement des conditions d'indemnisation des frais de déplacement définies par le decret 2006-781 et la circ 2006-175 du 09/11/2006."
voir s'il n'existe pas un meilleurs exemple sur le site, N@n@rd ayant été particulièrement vigilant sur ce problème.

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/frais_deplacements_CA.doc

Pour moi, le CE fait son ordre de mission, l'intervenant est un personnel de l'Etat ; il n'y a pas de dérogation particulière qui justifie une délibération ou une convention.

pj a écrit:

Pour moi, le CE fait son ordre de mission, l'intervenant est un personnel de l'Etat ; il n'y a pas de dérogation particulière qui justifie une délibération ou une convention.

Pour les frais de déplacements je veux bien, mais pour le reste :

Plus novateur, le décret de 2006 a annulé plusieurs articles du décret de 1990 et notamment l’article 10 qui définissait les intervalles horaires ouvrant droit à l’indemnité de repas et de nuitée (de 11 h à 14h, etc…) ; sans pour autant reprendre ces précisions dans son contenu. Il faut donc désormais définir la plage horaire donnant droit à indemnité de repas ou d’hébergement (anciennement « nuitée »).
Par ailleurs, l’article 7 du nouveau décret précise : « Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ». Ce taux est fixé par l’arrêté du 3 juillet à la somme de 15, 25 € par repas ; elle est inchangé par rapport au taux précédent. Cet article 7 précise aussi que « Le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement (nuitée) est fixé par le ministre ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement dans la limite d'un taux maximal fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ». Ce taux maximal est fixé par arrêté du 3 juillet à la somme de 60 €. Mais il s’agit d’un taux maximal, le taux de remboursement choisi devant être fixé par arrêté du ministre de l’EN ou à défaut par le conseil d’administration de l’EPLE. Enfin, cet article indique que « Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée ». Là encore un arrêté ou une délibération du CA est nécessaire pour rembourser à titre exceptionnel au-delà ; ou en de-ça , de ces tarifs.

Une circulaire fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, prise en application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, a été publiée au BO par le MENESR. Cette circulaire est parue au BO n° 42 mais ne règle pas pour moi la question pour les EPLE. En effet, elle indique : « 1 - Champ d’application de la circulaire. Les dispositions de la présente circulaire s’appliquent aux agents de l’administration centrale et des services académiques, ainsi qu’aux agents recrutés par les établissements publics locaux d’enseignement. Elles ne s’appliquent ni aux établissements publics nationaux, ni aux établissements publics d’enseignement supérieur, ni aux établissements publics de recherche : pour ces établissements, le conseil d’administration détermine les conditions d’indemnisation des frais d’hébergement (métropole) et de mission (en outre-mer) des agents, dans les conditions prévues par l’article 7 du décret du 3 juillet 2006. ».
La position de l’administration de l’Education nationale est que la circulaire du 9 novembre 2006 régle la question pour tous les personnels des EPLE ; et qu’elle s’applique à tous les personnels de l’établissement scolaire. Je ne partage pas cette analyse car la circulaire indique sans ambiguïté qu’elle s’applique « aux agents de l’administration centrale et des services académiques, ainsi qu’aux agents recrutés par les établissements publics locaux d’enseignement » ; ors, à part les contrats aidés et les AED, les autres personnels ne sont pas recrutés par l’EPLE et ne sont pas non plus sauf erreur de ma part des agents de l’administration centrale ou des services académiques. Personnellement, et sauf erreur de ma part, en tant que gestionnaire, je ne suis ni agent de l’administration centrale, ni d’un service académique et n’ai pas été recruté par mon établissement. Je puis donc difficilement m’appliquer cette circulaire. Sans compter que les TOS ne sont plus personnels de l’Education Nationale et qu’il me paraît donc juridiquement contestable qu’une circulaire EN fixe leurs modalités de remboursement. J’ai également entendu dire par certains que le libellé de la circulaire concernant l’EPLE serait une simple « erreur de rédaction » ; mais aucun nouveau texte n’est venu modifier la circulaire initiale.

On nous considère peut être comme des personnels des services académiques mise à disposition des EPLE. Après tout notre employeur est le Rectorat qui a le pouvoir de nomination et qui nous paye