Obligation d'inscription au SAH à l'année

Le principal et le principal adjoint m'interroge sournoisement aujourd'hui sur réglement intérieur de la demi-pension qu'ils veulent manifestement remettre en question....

Peut-on imposer l'inscription à la demi-pension pour les élèves à l'année scolaire comme c'est le cas actuellement dans mon réglement intérieur ?

Est-ce toujours d'actualité ?

Par ailleurs, j'ai sursauté en conseil d'administration quand le chef d'établissement a affirmé que le S.A.H. était un du pour les familles.

Elle entendait par là qu'à partir du moment où il existe un SAH, on ne pouvait pas exclure un élève de ce service....

Merci à tous pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

une seule réponse (car en plus à cette heure ci tu peux pas esperer plus )
voir avec la CT
depuis les lois de décentraliastion de 2004 les CT sont seules responsables de la gestion des SAH
par contre le SAH n'a jamais été un du mais bien un service offert à qui veut en profiter

vilo13 a écrit:

Peut-on imposer l'inscription à la demi-pension pour les élèves à l'année scolaire comme c'est le cas actuellement dans mon réglement intérieur ?

bien sur que non

Donc la phrase du style "l'engagement des famille à la demi-pension est pour l'année scolaire" c'est une clause abusive ?

oui

Je ne suis pas d'accord.
Il me semble que juridiquement elle est valable ; même si moralement cela se discute. Par contre on peut prévoir des cas de résiliation anticipée : déménagement, mort, etc...

La plupart des abonnements et des forfaits dans la vie quotidienne sont annuels.

Pour le reste, le SAH est un service ANNEXE, facultatif, rendu aux familles : en aucun cas un du.
On peut exclure un élève du SAH pour non paiement et pour motif disciplinaire dans les mêmes conditions que pour le reste (huit jours maxi sans CD).
Attention, le CA ne peut délibérer sur les modalités de fonctionnement et de facturation du SAH que si la CT lui a déléguer cette compétence qui reléve désormais de la collectivité. Il faudra que le CE s'y fasse : il n'est plus le patron du SAH !

Vieil intendant a écrit:

Je ne suis pas d'accord.
Il me semble que juridiquement elle est valable ; même si moralement cela se discute. Par contre on peut prévoir des cas de résiliation anticipée : déménagement, mort, etc...

La plupart des abonnements et des forfaits dans la vie quotidienne sont annuels.

Je pencherais pour la réponse émise par VI .
Ne serait ce que parce que notre budget est annuel, je ne vois pas en quoi la clause évoquée pourrait être qualifiée
d'abusive

il faut peut être prendre des deux
il faut ajouter les conditions pour en sortir
mais la clause seule est pour moi abusive

Plutôt que de s'arc-bouter sur des positions qui, en dehors du fait qu'elles sont réglementairement indiscutables, n'offrent pas d'avantage particulier et obligent à faire sans arrêt des exceptions, il vaut sans doute mieux choisir une formule plus souple comme le trimestre qui est un concept assez bien maîtrisé et être plus intransigeant face aux girouettes qui veulent puis qui veulent plus et qui reveulent mais alors seulement 4 jours...

Il ne faut pas systématiquement enquiquiner les gens simplement parce qu'on en a les moyens ou ils vont nous prendre pour des fonctionnaires.

LMDV a écrit:

Il ne faut pas systématiquement enquiquiner les gens simplement parce qu'on en a les moyens ou ils vont nous prendre pour des fonctionnaires.

C'est effectivement un risque que je ne tiens pas à courir

Lequel de risque
il y en a deux dans la proposition de LMDV

Bozinchu a écrit:

Lequel de risque
il y en a deux dans la proposition de LMDV

Celui d'être pris pour un "fonctionnaire", au sens le plus le plus galvaudé du terme

Bonne journée, cher collègue et néanmoins ami