obligation BL

Bonjour,

Je suis gestionnaire d'un EPLE.

Vous savez, il y a des fournisseurs qui nous livrent leurs produits sans nous laisser forcément un bordereau de livraison.

Etant donné que le proviseur en signant le mandat justifie le service fait, je voudrais savoir si cette pièce est obligatoire pour accompagner la facture lors du mandat?

En vous remerciant

Le BL n'est pas une pièce nécessaire à justifier le mandat.
Du reste, le BL peut bien mentionner des tas de choses, c'est la vérification effective d'une livraison qui permet d'attester qu'elle est conforme au BC.

Merci,

Auriez-vous le texte mentionnant cela?

Cdt

Le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 énumère les pièces que l'ordonnateur doit fournir au comptable.
Le bon de livraison ne figure pas parmi les pièces à fournir.

Et ne deviendrait-il pas obligatoire de fait pour juger du délai de paiement concernant les viandes fraîches ?

Alomero a écrit:

Et ne deviendrait-il pas obligatoire de fait pour juger du délai de paiement concernant les viandes fraîches ?

A mon avis non.

non. Le délai de paiement des viandes fraîches est un DGP comme un autre, à ceci près qu'il est réduit. Mais son régime est le même que celui du DGP "classique", et c'est donc au fournisseur qui râle de prouver que l'établissement n'a pas respecté le délai, pas l'inverse

A ce détail que le DGP court à partir de la réception de la facture (que tu tamponnes de la date du jour lorsqu'elle arrive sur ton bureau). L'AC peut donc vérifier que le délai est respecté grâce à ton coup de tampon. 
Le délai de paiement de la viande fraîche court à la date de la livraison. Cette date ne figure pas automatiquement sur les factures de tous les fournisseurs. 

Pour autant, le décret de 2007 reste applicable et n'a pas été modifié à ma connaissance.