Domiciliation de la société du conjoint d'un agent logé ?

Bonjour a tous,
Je suis logée par NAS, mon conjoint est en cours de création d'une EURL. Nous sommes en train de nous interroger sur la domiciliation de sa société.
Existe-t-il un texte qui autorise ou interdise la domiciliation de la société du conjoint au domicile de la famille qui se trouve être le logement de fonction ?
Merci !

vois avec ta CT...maintenant ils pourraient dire oui et faire payer un loyer à la société....que tu déduirais des charges ainsi que la part de chauffage et d'électricité de la pièce servant de bureau à la société puis dans le foulée déduction de tes impôts (+ taxe habitation) des frais générés par "ce bureau"...

pas belle la vie ?

Pas de texte dans un sens ou l'autre à ma connaissance.

Je sais pas pour les EURL, mais en EI l'autorisation du propriétaire
est obligatoire pour la domicialisation de l'entreprise dans le
logement, sous forme écrite bien entendus, c'est un papier demandé par
la chambre de commerce au moment de l'inscription au registre, donc
commence à prospecter aupres de la collectivité propriétaire du
logement pour obtenir cette fameuse autorisation.

Et pour Patou,
du fait que les activité sois exclusivement fait hors des locaux c'est
une domicialisation administrative (artisant en batiment par exemple),
donc pas de déduction d'impot, pas de loyer supplémentaire et surtout
pas de TA (mais bon elle est vouée a disparaitre de toute facon).

je me posais la meme question, car je vais avoir le meme probleme.
(pas une eurl mais le principe est le meme).
le siege sociale etant a notre maison (en travaux non habitable), je ne vois pas ce qui empecherait mon conjoint d'avoir un telephone et un fax dans notre logement....
ne depassant pas le forfait d'avantages en nature pourquoi reverser des charges ? (quand je vois tant de chefs d'etablissement dans mon academie qui logent leurs enfants dans le logement de fonction et qui habitent tranquillement ailleurs....
Est-ce que je deviens aigri ??

alors pepette je crois que tu as un peu mélanger la déclaration officiel de la résidence administrative auprès des pouvoirs publics (impots, chambre de commerce) et le simple fait que ton mari réceptionne appel et fax dans le logement de fonction, donc je vais préciser:

Si l'adresse administrative fournis par l'entrepreneur est son domicile alors celui ci doit en etre le propriétaire, sinon il doit obtenir une autorisation du propriétaire l'autorisant à utiliser le logement comme adresse administrative.

Apres si c'est une maison en travaux et qu'il fait transferer sont courrier dans le logement de fonction c'est autre chose, ca ne fait pas du logement de fonction l'adresse administrative.

et je vois pas le rapport avec les enfants de proviseur et la création d'entreprise?? car forcement ceux qui détournent les logement c'est les proviseur, ben tien....

je trouve que c'est un curieux mélange des genres mais bon, je dois pas être à la page!

Bon, je viens de passer un petit coup de fil à la chambre de commerce qui me confirme que c'est possible. Ils ont simplement besoin d'une attestation de la collectivité propriétaire qui donne son autorisation. Je les appellerai demain... Suite au prochain épisode......
Merci pour vos réponses !

Bonjour à tous


Pourquoi ne pas inscrire l'adresse de ta société en BP. Il me semble que c'est possible. Ou louer un box pour l'adresse, je connais des personnes qui le font.

Sinon petite question : puis je, en tant que fonctionnaire, avoir des parts dans la socité de mon compagnon? Pour ma part, tant que je n'y travaille pas je pense qu'il n y a pas de pb mais un collègue me soutient le contraire.

Merci d'avance

ATHENAIS a écrit:

Sinon petite question : puis je, en tant que fonctionnaire, avoir des parts dans la socité de mon compagnon? Pour ma part, tant que je n'y travaille pas je pense qu'il n y a pas de pb mais un collègue me soutient le contraire.

oui, tu avoir des parts mais effectivement ne pas y travailler ni en être le gérant (c'est le cas pour les SCI entre autre)

toupartout a écrit:

Bonjour a tous,
Je suis logée par NAS, mon conjoint est en cours de création d'une EURL. Nous sommes en train de nous interroger sur la domiciliation de sa société.
Existe-t-il un texte qui autorise ou interdise la domiciliation de la société du conjoint au domicile de la famille qui se trouve être le logement de fonction ?
Merci !

Si tu vas voir le guide sur les logements de fonction là tu verras page 6 que "l'utilisation des logements à des fins commerciales (ex. domiciliation d'entreprises) n'est pas autorisée, quel que soit le titre d'occupation."

On a eu le cas par ici. La CT a exigé que la domiciliation de la société inscrite au greffe du tribunal de commerce soit changée, sous peine d'annulation de la concession par NAS.

à invitée :
1/ je n'ai pas dit que si le cas se produisait pour moi, le courrier arriverait au logement de fonction
2/ j'ai dit que dans un kilometrage très proche, plusieurs ce utilisent leur logement pour y loger leur progeniture et qu'ils vivent eux-memes ailleurs :ce qui pour moi semble plus ennuyeux pour la CT qu'une eurl dans un logement de fonction - ce qui ne veut pas dire que tous les ce sont des filous !!!
3/ je pense que la collegue, comme moi, aura la sagesse d'interroger la ct sur la faisabilite de la chose (il est bien connu que les gestionnaires ne sont pas des filous sinon ils ne feraient pas ce métier qui tient du sacerdoce)
4/ soit tu as un pseudo et tu l'utilises, soit tu es un visiteur : alors sache que nous sommes sur un forum d'échanges entre collègues et qu'il ne faut pas chercher entre les mots ce qu'il n'y a pas ; de plus, il me semble que tu juges un peu trop vite les mots et les gens .....
5/ si tu es un visiteur, retire ton masque, et inscrit toi sous un pseudo. Pas de panique, nous sommes une population pacifique ....