décès d'un agent logé par NAS

Bonjour,

Pardonnez-moi si je n'ai pas posté dans la bonne rubrique, mais la douleur m'égare.

Savez-vous si le compagnon du bénéficiaire d'un logement de fonction décédé bénéficie lui d'un préavis pour quitter le logement? 
Personne indélicate que la famille aurait souhaité voir disparaître illico de ce logement.
Ils n'étaient pas mariés, mais les papiers de la décédée ont disparu comme par enchantement et impossible de savoir s'ils étaient pacsés. 
Nous sommes samedi, donc impossible de joindre la collectivité et la famille me demande des renseignements. J'aimerais l'aider car l'agente (d'un ancien établissement)  décédée était devenue mon amie. 
Si parmi vous, il y aurait quelqu'un qui aurait des infos en ce sens, merci de bien vouloir me renseigner.

J'ai contacté le collègue de l'établissement hier qui dit que la CT a réclamé le certificat de décès (normal) et que ce "monsieur" devrait quitter le logement . Le document lui a été remis mais la famille craint que ce "monsieur" ne bénéficie d'un préavis dans l'éventualité d'un pacs.

Sapotille a écrit:

Savez-vous si le compagnon du bénéficiaire d'un logement de fonction décédé bénéficie lui d'un préavis pour quitter le logement? 

En Droit je ne sais pas, dans la pratique oui comment faire autrement que d'attendre que l'occupant retombe sur ses pieds et trouve autre chose ? Même un arrêté d'expulsion prendrait du temps (et c'est le problème de la CT).

Par contre la famille de l'agent ne semble avoir aucun droit sur le logement de fonction mais je n'ai peut-être pas tout compris. De toutes façons vu la situation il vaut peut-être mieux ne pas s'étendre ici ?

Je suis parfaitement consciente que c'est l'affaire de la CT et que la famille n'a aucun droit sur le logement.
 Elle voudrait juste savoir si elle était  obligée de supporter sa présence lorsqu'elle se présente dans le logement pour récupérer les affaires de l'agent.

Bien que le logement était "attaché" à l'agent décédée, son concubin est un occupant du logement.

Aujourd'hui, juridiquement, du fait du décès de sa compagne, il est devenu un occupant de ce logement sans droit ni titre. Il devra bien évidemment quitter ce logement.

Cependant, deux situations :

-soit il s'en va de son propre gré.

-soit il ne s'en va pas. Et dans ce cas là, et bien il faudra faire prononcer une expulsion.

Donc en gros là, tout de suite, si ce concubin ne veut pas partir, oui, la famille va devoir le supporter.
Je pense même que la question se pose : la famille de l'agent décédée a-t-elle le droit de rentrer dans ce logement si le concubin ne le souhaite pas ?

Situation douloureusement complexe. La CT aura sans doute un service juridique capable de conseil dès lundi mais d'ici-là la famille ne me semble pas pouvoir empêcher ce conjoint d’accéder au logement, l'inverse étant peut-être vrai de fait s'il occupe les lieux. Bon courage

Situation en effet très délicate et surtout très douloureuse pour la famille. Dans ces conditions la CT est-elle tenue de lui donner un préavis?

La CT fera comme bon lui semblera mais toute action d'un CE pas trop mal placé pourra les aider à faire preuve de moins d'empressement. Il est vraisemblable que la famille sera tenue de partir sans trop de délai mais que la notification mettra un certain temps avant d'arriver, ce qui allongera un peu ce délai. Ces situations sont toujours complexes à gérer, j'ai connu professionnellement et j'espère tant que ma famille n'aura pas un jour à le vivre. Encore une fois, je t'envoie une pensée amicale

Ce qui ne facilite pas une réponse, c'est si j'ai bien lu, que le mot famille est flou. Sont-ce les parents ou les enfants de la personne DCD ?

Merci Alomero.

UBU, il s'agit des enfants et des frères et sœurs  de la décédée qui souhaitent  voir déguerpir le compagnon très vite du logement.
C'est aussi le vœu du CE et l'adjoint gestionnaire mais la décision appartient à la CT.

Bonjour,
Compte tenu de cet évènement tragique, il est possible que la collectivité territoriale aide le compagnon, à retrouver un autre logement. On ne peut pas expulser cette personne du jour au lendemain.
On lui propose une COP pour une durée déterminée (six mois par exemple), le temps qu'il trouve un autre logement. La CT devra l'appuyer auprès de la ville pour un logement social ou s'il dispose de ressources suffisantes, prendre un logement dans le privé.
Ce que par la suite, on pourra passer à l'expulsion, mais attention, il y a de l'humain derrière...
S'ils étaient pacsés, la mairie pourrait détenir cette information.
Bonne journée.

Je vais être casse pied, mais quel âge ont les enfants ? S'ils sont majeurs, leur parole à un certain poids, s'ils ne le sont pas comment est assurée la prise en charge légale ?

De toutes façons, la titulaire du poste étant DCD, il faudra libérer à un moment ou un autre le logement.

Que ce soit les enfants, les autres parents, le compagnon, tout le monde devra quitter le logement, pour que le nouveau titulaire du poste puisse prendre ses fonctions.

La seule question ayant un intérêt est dans quel délai ?

Après les histoires entre les enfants, les oncles, le compagnons ne peuvent pas me semble-t-il faire l'objet d'une analyse ici. C'est une affaire privée dont nous n'avons aucun ou si peu d'éléments que ce ne seraient que propos de bistrot.

UBU, 

Je n'ai sollicité aucune analyse d'une affaire qui relève du domaine privé en effet. Je voulais juste savoir si parmi vous quelqu'un avait la réponse à la question suivante, à savoir un délai était-il  accordé au non bénéficiaire du logement de fonction pour quitter les lieux?
Pour répondre à ta question: les enfants sont adultes et ne vivaient pas sous le même toit que leur mère. Le compagnon n'est pas leur père. 
J'essaye simplement d'accompagner la famille éplorée. Demain lundi, j'espère que les choses pourront se décanter et que la famille pourrait avoir des réponses à ses questions.

Merci à ceux qui ont bien voulu tenter d'y répondre.

Une remarque : la défunte a peut être fait un testament et autoriser des tiers à récupérer des affaires en dehors de la présence de celui qui vivait avec elle (et qui donc doit lui aussi avoir des affaires dans le logement) est une source de problèmes potentiels dont l'EPLE ne devrait pas se mêler.

Volcan,

C'est une situation complexe, délicate et très douloureuse.

La défunte, très malade,  avait été récupérée par sa sœur qui la logeait  car elle ne voulait plus voir son compagnon qui était dans le logement de fonction. Ses dernières volontés étaient que celui-ci ne soit pas mêlée à ses affaires. Savait-elle qu'elle allait mourir? Personne ne sait. Pas de testament apparemment.
En effet, l'EPLE ne doit pas se mêler d'une affaire privée. Le gestionnaire ne fera que transmettre le certificat de décès à la CT qui en est informée et celle-ci fera le nécessaire.

Si ces personnes étaient pacsées, ce monsieur n'a qu'un droit d'usage du mobilier puisque le logement ne leur partaient pas (art.765-2 du code civil). Les autres héritiers peuvent demander l'établissement d'un inventaire par un huissier de justice. Mais il serait mieux que la famille se rapproche d'un notaire ou d'un avocat pour connaître leurs droits plutôt que de vous impliquer dans cette affaire nonobstant la l'affection que vous pouviez porter à la défunte.
Pour le délai de préavis, de 1 à 3 mois si on se référer au droit commun ou à l'article R21618 du code de l'éducation, vous verrez avec la collectivité.