agent du département logé

Bonjour !
Mon ADMC, agent du Département est logé par NAS,
je lui ai demandé de fermer les portes du collège le soir, lui disant que les heures effectuées pour cette tâche seraient déduites des 114h qui'il peut être amené à faire en contrepartie d la concession de logement.
Il affirme qu'il n'a pas à effectuer ces heures au titre de la NAS...
il me demande un texte qui précise les choses.

Le CD59, sollicité sur cette question, ne me répond pas sur le sujet.

QQn peut-il m'aider sur le sujet svp ?
merci beaucoup !

Normalement le règlement intérieur de la collectivité le précise. Il a en effet 114H00 supplémentaires soit 1707:00 annuelles pour fermer l’établissement couper les lumières, sortir les poubelles ou autres...

Fais lui une fiche de poste béton et fais-lui signer en début d'année. C'est une contrepartie de sa NAS.
Un règlement doit bien exister dans ta collectivité.

d'accord, merci beaucoup
il faudrait que j'arrive à trouver ce règlement intérieur

polux a écrit:

d'accord, merci beaucoup
il faudrait que j'arrive à trouver ce règlement intérieur

Vous êtes sur quel département à tout hasard?

Le Nord peut-être

LRDFDLVDGJQCA a écrit:

Le Nord peut-être

C'est ce qui me semble également

oui je suis dans le Nord

polux a écrit:

oui je suis dans le Nord

Nous sommes donc dans la même académie.
Je n'ai pas le texte sous les yeux mais rapproche-toi du responsable territoriale Education (RTE) de ton secteur.
Il pourra te fournir des éléments de réponse.

c'est ce que j'ai fait... j'attends la réponse....
merci de ton aide

Cet agent fait semblant, il y'a bien tous les documents nécessaires pour les heures au-delà des 1607 heures, notamment les 114 heures en contrepartie de la NAS ...

articles R913-1 et suivants du code de l'éducation

Vous appliquez cet article du code de l’éducation aux agents territoriaux... ?

Même système dans une une autre collectivité que le Nord.

On prévoit un EDT de 1607h+114h au lieu des 1607h habituelles. On fixe les missions de l'agent pendant son EDT, donc l'ouverture ou la fermeture peut en faire partie. Comme pour tous les agents.

Attention, il faut respecter les horaires d'amplitude journalière : exemple si un agent travaille de 6h30 à 15h00 par exemple, son EDT ne peut pas prévoir en plus 30 minutes à 19h00 pour fermer l'établissement. L'amplitude journalière est trop grande. Là aussi, cela vaut pour les NAS ou les autres agents.

Vous pouvez me faire confiance à 500%,
Oui le Code de l'éducation s'applique aux territoriaux,

Anonymous a écrit:

Cet agent fait semblant, il y'a bien tous les documents nécessaires pour les heures au-delà des 1607 heures, notamment les 114 heures en contrepartie de la NAS ...

articles R913-1 et suivants du code de l'éducation

Goldored a écrit:

Vous appliquez cet article du code de l’éducation aux agents territoriaux... ?

Sauf que l'article R913-2 qui prévoit un horaire de 1723 heures pour un agent d'accueil logé ne s'applique pas aux EPLE mais uniquement "dans les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale,..."
Décret de 2015.

Pour moi c'est la CT qui fixe l'horaiore et la contrepartie de la NAS.

les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale, sont évidemment les EPLE, il n'y a rien d'autre que les EPLE. Cela exclu le privé tout simplement.

Désolé, mais je ne suis pas en train d'échanger sur un sujet où chacun peut avoir son avis. Il y'a déjà eu des débats et le juge a déjà tranché : les agents des CT travaillant dans les collèges sont soumis au code de l'éducation pour leurs horaires. C'est 1609h + 114h max en contrepartie de la NAS.

C'est juste dommage que la communication soit défaillante avec le conseil départemental.

Une lecture intéressante : l'arrêt de la CAA de Douai du 7 avril 2022

volcan a écrit:

Sauf que l'article R913-2 qui prévoit un horaire de 1723 heures pour un agent d'accueil logé ne s'applique pas aux EPLE mais uniquement "dans les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale,..."

Il y en a pas beaucoup, le lycée Henri IV de Béziers, le collège de Sourdun et probablement quelques autres.

RETU a écrit:

volcan a écrit:

Sauf que l'article R913-2 qui prévoit un horaire de 1723 heures pour un agent d'accueil logé ne s'applique pas aux EPLE mais uniquement "dans les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale,..."

Il y en a pas beaucoup, le lycée Henri IV de Béziers, le collège de Sourdun et probablement quelques autres.

... et des établissements d'enseignement qui ne sont pas forcément des lycées ou des collèges.

Il reste également quelques TOSS qui n'ont jamais fait la bascule...