Code des Marchés Publics 2009

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=vig

Le seuil des MAPA ayant été relevé, quel est l'intérêt d'avoir recours à une telle procédure ?

Par ailleurs je m'interroge sur l'interdiction faite à un acheteur public de faire figurer à un marché public les références précises d'un produit comme par exemple la marque.

Qu'en pensez vous ?

En vous remerciant de vos réponses.

La recherche du meilleur prix -

Fixer les règles nous-mêmes dans un DCE simplifié, et ne pas signer à l'aveugle suivant les conditions générales de vente des fournisseurs -

La marque n'est pas un critère technique même si on sait que certains produits sont de meilleurs qualité que d'autres en raison de leur marque. Il faut respecter l'égalité de traitement des candidats....

Rafou a écrit:

Le seuil des MAPA ayant été relevé, quel est l'intérêt d'avoir recours à une telle procédure ?
Par ailleurs je m'interroge sur l'interdiction faite à un acheteur public de faire figurer à un marché public les références précises d'un produit comme par exemple la marque.
Qu'en pensez vous ?
En vous remerciant de vos réponses.

Petit rappel du code des marchés publics (2006, décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008) valable même dans le cas d’une procédure adaptée (mapa) :

Article 6 / Chapitre II / Paragraphe IV :

« Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu'une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes : " ou équivalent ". »

Paragraphe V :

« Lorsque le pouvoir adjudicateur utilise une spécification technique formulée selon les modalités prévues au 1° du I, il ne peut pas rejeter une offre au motif qu'elle n'est pas conforme à cette spécification si le candidat prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose respectent de manière équivalente cette spécification. »

Paragraphe VI :

« Lorsque le pouvoir adjudicateur définit des performances ou des exigences fonctionnelles selon les modalités prévues au 2° du I, il ne peut pas rejeter une offre si elle est conforme à des normes ou des documents équivalents qui eux-mêmes correspondent aux performances ou exigences fonctionnelles requises. »

Le projet de circulaire portant manuel d'application du code des marchés publics est en ligne sur le minefe.

marché a écrit:

Le projet de circulaire portant manuel d'application du code des marchés publics est en ligne sur le minefe.

regardez le bien car cela sera surement un collector
Vu que chaque édition du code des marchés est remplacée avant même que l'encre soit complètement sèche...

Cette idée n'est pas de moi mais un brillant membre du forum avait énoncé cette vérité
il ne s'était pas trompé..

Qui pourra retrouver le membre qui a dit cela

Projet circulaire marchés publics :

http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/projet-manuel-application-cmp.pdf


Une page de ce projet à titre d'exemple :


10.3.1. Les marchés de moins de 20 000 euros HT.
Le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics a porté le seuil des petits achats de 4 000 à 20 000 euros HT. La France rejoint ainsi ses partenaires européens. En effet, même si aucune mesure de cette nature n’est prévue par les directives communautaires dont le seuil d’application correspond à un niveau économique suffisamment élevé pour ne concerner que les achats présentant un intérêt pour les entreprises situés dans les divers Etats de l’Union européenne, la plupart des pays membres de l’Union, ainsi que la Commission européenne, ont adopté un tel seuil, lequel est, en moyenne, fixé à 20 000 euros.

Jusqu’à cette limite, le pouvoir adjudicateur « peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables » (art. 28 du code, dernier alinéa).

La détermination de la valeur estimée des besoins au regard des notions d’opération et de prestations homogènes doit faire l’objet d’une attention toute particulière (art. 27 du code). Les acheteurs publics ne doivent pas concevoir ce seuil de façon à pouvoir bénéficier artificiellement de la dispense des obligations de publicité et de mise en concurrence.

La collectivité doit se comporter en gestionnaire avisé et responsable des deniers publics. Elle devra être à même de pouvoir justifier à tout moment les motifs de son choix et d’assurer la traçabilité des procédures qu’elle aura employées, selon la nature et le montant de la prestation achetée.

L’efficacité de la commande publique et le bon usage des deniers publics invitent donc les acheteurs publics à s’informer sur la structure de l’offre existante sur le marché. Lorsque le pouvoir adjudicateur a une bonne connaissance du marché, il peut procéder à l’acte d’achat sans formalité préalable. A défaut, il peut solliciter des opérateurs économiques la production de devis ou procéder à une mesure de publicité minimale.

Dans ce cas, le choix du support publicitaire au regard de son coût doit être en adéquation ou proportionné avec le coût de l’achat envisagé. La publication via internet sur le site dédié de la collectivité territoriale est un bon vecteur de publicité, en raison de son faible coût et de la diffusion large de l’information.

Je n'ai pas la réponse à ma question

Ceci a déjà été signalé dans une réponse à une question écrite du sénateur Piras; je l'ai lu dans les brefs de l'académie d'Aix-Marseille de juin.
Il y a beaucoup d'autres pages également intéressantes, notamment s'agissant de la publicité, de la négociation, également après passation du marché du délai à respecter avant signature du marché suite à la transposition de la directive recours.

Bonjour !

Sur le site de l'ESEN, deux conférences viennent d'être mises en ligne sur le thème
Les nouvelles dispositions 2009 du code des marchés publics - A. Accord-cadre
et Les nouvelles dispositions 2009 du code des marchés publics - B. Mutualisation des achats.

Pour info...

Bonne journée,
Gryphe

BASHAR a écrit:

La recherche du meilleur prix -

Non, de la meilleur prestation possible, me prix n'est qu'un des éléments.

Ce que vous voulez dire tous les deux, c'est la recherche du meilleur ratio prix/prestation.

Bon, je vous laisse, faut que j'aille régler le conflit au Moyen-Orient: je suis d'humeur diplomate aujourd'hui.

Isaac Newton a écrit:

Ce que vous voulez dire tous les deux, c'est la recherche du meilleur ratio prix/prestation.

Bon, je vous laisse, faut que j'aille régler le conflit au Moyen-Orient: je suis d'humeur diplomate aujourd'hui.

Tu nous tiens informé que l'on ai les bonnes infos pour faire des placements de trésorerie au Moyen-Orient?

Merci d'avance