FSE et code des marchés publics?

Bonjour à tous,

Mon chef d'établissement vient de me demander si le FSE doit faire plusieurs demandes de devis pour choisir le photographe des photos de classe.

Je lui ai dit que s'agissant d'une association loi 1901, il ne devait pas être soumis au code des marchés publics. Cependant, il reste persuadé du contraire et veut une preuve (ou plutôt un texte) à l'appui, me précisant bien que le FSE e=était une association avec un statut particulier...

Quelqu'un aurait-il ce renseignement à me donner?

Merci d'avance...

Code de l'Education

Guide juridique du chef d'établissement (téléchargeable sur le site du MEN).

Extrait du Code des Marchés publics

" Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux.
Article 1 En savoir plus sur cet article...

I.-Les dispositions du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres ainsi définis :
Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. (...)


Article 2 En savoir plus sur cet article...

Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont :
1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;
2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s'appliquent les dispositions du présent code. De même, sauf dispositions contraires, les règles applicables aux collectivités territoriales le sont également aux établissements publics locaux."

Le FSE, asso 1901 n'est donc pas un "pouvoir adjudicateur" : CQFD

kimini a écrit:

Bonjour à tous,

Mon chef d'établissement vient de me demander si le FSE doit faire plusieurs demandes de devis pour choisir le photographe des photos de classe.

Je lui ai dit que s'agissant d'une association loi 1901, il ne devait pas être soumis au code des marchés publics. Cependant, il reste persuadé du contraire et veut une preuve (ou plutôt un texte) à l'appui, me précisant bien que le FSE e=était une association avec un statut particulier...

Quelqu'un aurait-il ce renseignement à me donner?

Merci d'avance...

Votre CE à tort. Juridiquement le FSE est une association comme les autres, type loi 1901, et reléve donc du droit privé. Par conséquent elle n'est pas tenu par le code des marchés publics.
Le fait que les FSE, MDL soient souvent gérées de manière peu orthodoxe ne change rien à la question. Ce n'est pas parce que ces associations ne respectent pas les textes dont elles relèvent que cela leur donne un statut dérogatoire par rapport à la loi de 1901.

kimini a écrit:

Je lui ai dit que s'agissant d'une association loi 1901, il ne devait pas être soumis au code des marchés publics. Cependant, il reste persuadé du contraire et veut une preuve (ou plutôt un texte) à l'appui, me précisant bien que le FSE e=était une association avec un statut particulier...
...

En général les textes indiquent les organismes qui y sont soumis, rarement l'inverse.
Le FSE est juridiquement une assoc loi 1901 sans statut particulier et donc non soumis au CMP. Par contre il existe des régles pour les photos scolaires :
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page17.html#GMR5-image
Ces règles ne s'imposent pas au FSE ; mais au CE responsable des agissements des associations au sein de l'EPLE.

Une association peut être soumise au code des marchés (application du principe de transparence); exemple assoociation qui gére une piscine municipale; idem en formation continue.

Interrog a écrit:

Une association peut être soumise au code des marchés (application du principe de transparence); exemple assoociation qui gére une piscine municipale; idem en formation continue.

Vous avez raison ; mais il me semblait inutile de compliquer les choses.

Certaines associations, proches des collectivités territoriales notamment, se voient confier des missions d’intérêt général ou de service public qui relèvent normalement de la compétence des collectivités publiques. Le recours à une association pour l’accomplissement des missions d’intérêt général ou pour la gestion d’activités de service public est le plus souvent justifié par la volonté de la collectivité de bénéficier d’une plus grande souplesse de gestion (on remarquera que l'EN a mis un véto dans ce domaine pour éviter que la "souplesse" des FSE soit utilisée par les EPLE).
Mais cette souplesse est strictement encadrée, surtout lorsque l’intervention de l’association prend la qualification juridique de marché public ou de délégation de service public. De plus, si le recours à une association pour la réalisation de missions d’intérêt général ou de service public relevant de la compétence de la collectivité est parfaitement licite, encore faut-il que ces interventions soient clairement définies par des conventions spécifiques précisant l’objet de ces missions, les modalités de leur réalisation et les conditions dans lesquelles la collectivité exerce son contrôle.


Ce qu’il faut retenir, c’est qu’il n’existe pas de règles dérogatoires pour les associations loi 1901 ; et que le FSE est une association type loi 1901 sans délégation possible de l'EPLE pour ses missions de service public.

[quote=N@n@rd]
En général les textes indiquent les organismes qui y sont soumis, rarement l'inverse.
/quote]

Je crois que le problème est là!! Je ne peux pas lui prouver que j'ai raison!!

Parce qu'il s'est vraiment agacé après l'adjoint et moi en nous disant qu'étant responsable -en tant que CE - il ne voyait pas vraiment la différence avec l'EPLE, et que s'il ne pouvait pas imposer ce genre de choses il ne voyait pourquoi il devrait continuer à héberger un FSE!!

Il est clair qu'une association loi 1901 reste une association loi 1901 quel que soit le lieu de son hébergement, les conventions qu'elle signe ou les organismes à qui elle doit des comptes.

Mais j'espérais trouver un article ou une info (sûre) indiquant l'inverse (car je crois que sinon, il va imposer la mise en concurrence!!)

En tout cas merci à tous pour vos suggestions et remarques!!

qui peut le moins peut le plus .... (c'est pas ça le proverbe )
même si ton FSE n'est pas soumis au code des marchés rien n'empeche de faire plusieurs devis voir une simili procedure de mise en concurrence
cela ressemble à une gestion des sous du FSE en bon père de famille
tout le monde il est content

kimini a écrit:

Parce qu'il s'est vraiment agacé après l'adjoint et moi en nous disant qu'étant responsable -en tant que CE - il ne voyait pas vraiment la différence avec l'EPLE, et que s'il ne pouvait pas imposer ce genre de choses il ne voyait pourquoi il devrait continuer à héberger un FSE!!

Ton CE me semble surtout faire un beau mélange. Il est vrai que souvent les relations EPLE-FSE sont floues et que la séparation n'est pas ce qu'elle devrait être.
Un CE n'est pas responsable d'un FSE. Le FSE a un président, un trésorier, un secrétaire, etc... Le responsable juridique du FSE est son président. Le CE n'est responsable que des conséquences éventuelles des activités du FSE qu'il autorise dans son établissement : fête, vente, spectacle... il doit s'assurer que l'association est assurée et que son activité est conforme avec ce qui est possible dans un établissement scolaire. Si le FSE commet une faute engageant sa responsabilité, c'est le président qui devra assumer, pas le CE. De même le CE ne peut imposer au FSE que le respect de la convention qui organise ses relations avec l'EPLE : l'application des régles du CMP ne figure pas en principe dans une telle convention.
Que par hasard le CE soit aussi président du FSE n'a pas plus d'incidence que si le CE est président de l'association des pétanqueurs du dimanche : il s'agit de deux casquettes distinctes ; bien entendu, il ne faut pas mélanger les deux.

Franchement, il fait ces devis pour ses photos et voilà. On moins il aura eu un bon réflexe de consommateur.

Faut pas non plus se compliquer pour pas grand chose.

l'AC parle de "bon pere de famille" le fonctionnaire du trésor de "bon reflexe de consommateur"
mais le resultat est le même