Recouvrement des recettes

En relisant mes notes, je me suis aperçu d'imperfections dans un article de mon site ; j'ai donc refais la page et adapté mon modèle d'état.
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page27.html


Pour le recouvrement, êtes-vous d'accord avec ce déroulement :
- Etat exécutoire envoyé au débiteur (courrier simple ou LRAR).
- Délai de 2 mois.
- Lettre de rappel (courrier simple ou LR).
- Délai de 20 jours.
- Procédure contentieuse aprés autorisation des poursuites par l'ordonnateur (autorisation qui peut être obtenue dés le départ).

A propos, combien d'entre vous demandent l'autorisation écrite à l'ordo pour les poursuites (huissier) ?

Moi m'sieur !

J'ai droit à un bon point ?

breizh atao a écrit:

Moi m'sieur !

J'ai droit à un bon point ?

D'accord sur la procédure et les délais. Le document revêtu de la formule "titre exécutoire etc..." doit comporter les voies de recours.
La question sur l'autorisation de poursuite délivrée par l'ordonnateur me surprend un peu : l'obligation de cette démarche a été clairement rappelée dans l'instruction 05-050-M0 du 13/12/2005 et le comptable qui serait pris à avoir eu recours à un huissier sans autorisation de l'ordonnateur serait dans une situation désagréable.

Eric a écrit:

D'accord sur la procédure et les délais. Le document revêtu de la formule "titre exécutoire etc..." doit comporter les voies de recours.
La question sur l'autorisation de poursuite délivrée par l'ordonnateur me surprend un peu : l'obligation de cette démarche a été clairement rappelée dans l'instruction 05-050-M0 du 13/12/2005 et le comptable qui serait pris à avoir eu recours à un huissier sans autorisation de l'ordonnateur serait dans une situation désagréable.

Même remarque : impossible de transmettre à l'huissier sans faire signer à l'ordonnateur une autorisation de poursuite...

Ca se fait?

La demande d'autorisation d'exercer des poursuites c'est également le moment de vérifier certains points avec les CE et gestionnaires des établissements rattachés :

- donner au CE la possibilité de s'assurer qu'il n'y a pas lieu d'accorder une aide à la famille défaillante

- mesurer les chances d'arriver à un recouvrement : dans le cas d'une famille dont on ne connaît ni l'employeur des responsables légaux et dont on ne possède aucun RIB , les poursuites ont peu de chances d'aboutir et il est préférable d'envisager une autre procédure moins pénalisante pour l'établissement (remise gracieuse -ou fonds social mais c'est inadéquat ).

[quote=N@n@rd]
A propos, combien d'entre vous demandent l'autorisation écrite à l'ordo pour les poursuites (huissier) ?[/quote]

Et bien en lisant cela, je me rends compte qu'on a ici une façon très particulière de fonctionner:
C'est moi (à l'ER) qui fais les courriers à l'huissier et aux familles, qui sont signés par l'ordonnateur puis transmis pour signature à l'AC.
L'ordonnateur est donc au courant et il arrive quelquefois que l'on fasse des écrits préalables uniquement signés de l'ordonnateurs pour prévenir de la mise chez l'huissier imminente si aucun paiement avant telle date...

assez-incompétent a écrit:

La demande d'autorisation d'exercer des poursuites c'est également le moment de vérifier certains points avec les CE et gestionnaires des établissements rattachés :

- donner au CE la possibilité de s'assurer qu'il n'y a pas lieu d'accorder une aide à la famille défaillante

- mesurer les chances d'arriver à un recouvrement : dans le cas d'une famille dont on ne connaît ni l'employeur des responsables légaux et dont on ne possède aucun RIB , les poursuites ont peu de chances d'aboutir et il est préférable d'envisager une autre procédure moins pénalisante pour l'établissement (remise gracieuse -ou fonds social mais c'est inadéquat ).

Je partage cette analyse , et fais partie - est-il besoin de le préciser - de celles et ceux qui demandent , et font signer , au CE l'autorisation d'engager les poursuites .

En serait -il fréquemment autrement

N@n@rd a écrit:

En relisant mes notes, je me suis aperçu d'imperfections dans un article de mon site ; j'ai donc refais la page et adapté mon modèle d'état.
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page27.html


Pour le recouvrement, êtes-vous d'accord avec ce déroulement :
- Etat exécutoire envoyé au débiteur (courrier simple ou LRAR).
- Délai de 2 mois.
- Lettre de rappel (courrier simple ou LR).
- Délai de 20 jours.
- Procédure contentieuse aprés autorisation des poursuites par l'ordonnateur (autorisation qui peut être obtenue dés le départ).

A propos, combien d'entre vous demandent l'autorisation écrite à l'ordo pour les poursuites (huissier) ?

N@n@rd a écrit:

En relisant mes notes, je me suis aperçu d'imperfections dans un article de mon site ; j'ai donc refais la page et adapté mon modèle d'état.
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page27.html


Pour le recouvrement, êtes-vous d'accord avec ce déroulement :
- Etat exécutoire envoyé au débiteur (courrier simple ou LRAR).
- Délai de 2 mois.
- Lettre de rappel (courrier simple ou LR).
- Délai de 20 jours.
- Procédure contentieuse aprés autorisation des poursuites par l'ordonnateur (autorisation qui peut être obtenue dés le départ).

A propos, combien d'entre vous demandent l'autorisation écrite à l'ordo pour les poursuites (huissier) ?

Moi aussi, systématiquement pour l'autorisation écrite
Au vu de quelques expériences malheurseue avec des ordonnateurs un peu désinvolte (i.e. qui ne me retourne pas ces autorisations avec leurs signature) j'ajouterai que je leur fais systématiquement un courrier en recommandé avec AR listant toute la liste des autorisations de poursuite qui leur est envoyé et indiquant qu'au delà d'un mois, en l'absence de retour de l'ordonnateur, le comptable est fondé à présenter ces créances en non valeur pour l'établissement.