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inti
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MessageSujet: Recouvrement   Recouvrement Icon_minitimeVen 24 Juin 2011 - 17:22

J'ai au 416 des créances très anciennes, pour lesquelles l'huissier refuse de m'établir un PV de carence ou autre document constatant l'irrecouvrabilité. Existe-t-il un délai maximum pendant lequel on peut demander à l'huissier ce type de document? N'est-il pas tenu de nous fournir un document constatant l'irrecouvrabilité de la créance au moment où il nous renvoie le dossier et sa facture pour clôre le dossier?
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MessageSujet: Re: Recouvrement   Recouvrement Icon_minitimeVen 24 Juin 2011 - 17:23

Si son refus est par écrit, ça vaut bien un certificat (et en plus, ça le fait passer pour une cloche). Si son refus est oral, lui écrire en RAR et revenir au point 1.
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MessageSujet: Re: Recouvrement   Recouvrement Icon_minitimeVen 24 Juin 2011 - 17:26

Si l'huissier refuse de répondre à vos relances ou de vous renseigner, demander à la chambre départementale des huissiers d'intervenir. Je le fais systématiquement.

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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MessageSujet: Re: Recouvrement   Recouvrement Icon_minitime

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