recouvrement et ANV

bonjour
une collègue en formation a entendu dire qu'une créance inférieure à 30€( par exemple) pouvait être admise en non valeur sur décision de l'ordonnateur si le CA a voté ce principe.
A ma connaissance l'article R421-69 ce dispositif ne concerne que les remises gracieuses;ai je raté  quelque chose?
merci

Je pense que ça n'a rien à voir mais je peux me tromper.
Votre comptable vous a certainement demandé de voter un seuil de non recouvrement contentieux à 30 €.
Cela veut dire qu'il n'est pas obligé de transférer les créances de m... à l'huissier, charge à lui de continuer les opérations de recouvrement "amiable".

L'huissier ne peut mettre en œuvre des procédures dont le coût est supérieur à la créance (article L 122-1 du code des procédures civiles d'exécution), c'est pour cela que les créances inférieures à 30 € ne sont pas transférées à huissier .
Il en résulte généralement 2 options :
- passage en CA de ces créances pour ANV
- passage en CA d'un acte définissant de voter un seuil de non recouvrement contentieux pour les créances inférieures ou égales à 30 € et dans ce cas, une fois la procédure amiable terminée, l'ANV est appliquée sur base de cet acte.

balan a écrit:

bonjour
une collègue en formation a entendu dire qu'une créance inférieure à 30€( par exemple) pouvait être admise en non valeur sur décision de l'ordonnateur si le CA a voté ce principe.
A ma connaissance l'article R421-69 ce dispositif ne concerne que les remises gracieuses;ai je raté  quelque chose?
merci

Soit le collègue n'a pas compris, soit le formateur s'est mal exprimé :

X.1 - Remise gracieuse.
Le débiteur d'une créance régulièrement mise à sa charge peut présenter à l’EPLE une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de famille, etc...). Il appartient alors au conseil d’administration de l’EPLE de se prononcer sur cette demande qu'il peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement. La décision de remise gracieuse est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable sauf lorsqu'elle concerne une de ses dettes, ou par l'ordonnateur dans le cas où la créance est inférieure à un seuil fixé par le conseil d'administration (article R421-69 du code de l’éducation). La remise de dette totale ou partielle fait disparaître le lien de droit existant entre l’établissement et son débiteur en éteignant la créance. Il en résulte que la remise gracieuse libère la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public. Cependant, en raison du principe de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux décisions de justice, un EPLE ne peut pas accorder la remise gracieuse de sommes mises à la charge d'un débiteur en vertu d'un jugement exécutoire.



X.2 - Admission en non-valeur.

Si la remise gracieuse éteint le rapport de droit existant entre l’établissement et son débiteur, l'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'EPLE vis-à-vis de son débiteur ; en conséquence, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune. L'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge de l’agent comptable les créances irrécouvrables. L'admission en non-valeur peut être demandée par l’agent comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable ; l'irrécouvrabilité pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité attestée notamment par l’huissier, adresse inconnue, disparition, etc...) ou dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les mesures d’exécution forcée) ou encore dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des mesures d’exécution forcée définis éventuellement par le conseil d’administration, etc...) ou du recouvrement contentieux.

La décision d'admission en non-valeur relève de la compétence du CA et précise pour chaque créance le montant admis. Contrairement à la remise gracieuse, l'admission en non-valeur ne décharge pas la responsabilité du comptable public. Le juge des comptes, à qui il appartient d'apurer définitivement les comptes, conserve le droit de forcer le comptable en recettes quand il estime que des possibilités sérieuses de recouvrement subsistent, ou peut mettre en débet le comptable s'il estime que l'irrécouvrabilité de la créance a pour origine un défaut de diligences (CRC PACA 14-05-1998, commune d’Allos, C.comptes 2-07-1998, commune du Bourget). On notera que le non recouvrement de créances est un cas fréquent de mise en débet des comptables. Par ailleurs le refus du CA d'admettre en non-valeur une créance réellement irrécouvrable ne saurait empêcher le juge des comptes de décharger la responsabilité de l’agent comptable qui a effectué les diligences nécessaires ou qui n'a pu obtenir de l'ordonnateur l'autorisation de poursuivre le débiteur (C.Comptes, Mustière, 15-01-1879).

Je pense que le problème vient de la M9.6 :

11213. Les attributions du conseil d’administration
Le conseil d'administration dispose de compétences décisionnelles et de compétences consultatives.
112131. Les attributions décisionnelles du conseil d’administration
Ces attributions sont notamment énumérées à l’article R421-20 du code de l’éducation.
En particulier, le conseil d‘administration :
- adopte le projet d'établissement et approuve le contrat d'objectifs conclu avec l’autorité
académique ;
- adopte le budget, ses décisions budgétaires modificatives et le compte financier ;
- adopte les tarifs des ventes de produits et de prestations de services réalisés par
l'établissement et notamment ceux des objets confectionnés ; toutefois, la collectivité de
rattachement fixe les tarifs des prestations liées aux compétences transférés par la loi
n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L’article R531-
52 précise cette compétence en matière tarification de la restauration scolaire pour les
collèges et les lycées de l’enseignement public ;
- adopte les décisions de remise gracieuse et d’admission en non valeur et peut fixer un seuil
en deçà duquel la décision est prise par l'ordonnateur ;

Bonjour les collègues,

j'ai bien vu vos échanges et dans mon nouvel établissement je ne trouve pas trace d'un seuil voté.
L’actuel article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le seuil prévu à l’article L. 1611-5 est fixé à 5 euros ». Il s’agit du seuil réglementaire au-delà duquel les créances du secteur public local peuvent être mises en recouvrement.
Afin de limiter le coût de la gestion administrative des recettes pesant sur les collectivités territoriales, leurs établissements publics et la direction générale des finances publiques et afin de recentrer les moyens consacrés aux actes de poursuites sur les créances les plus significatives, le présent décret relève le seuil de mise en recouvrement à 15 euros. (décret 2017-509 du 17 avril 2017)

Le SRH étant de la compétence de nos collectivités qui en fixent les tarifs ce seuil s'impose-t-il à nous en l'absence d'acte du CA? Je pense que non (nous ne sommes pas dans le champs d'application visé) mais qu'il est un bon indicateur du seuil à faire adopter au CA.

Techniquement avec un seuil vous faites passer un acte de remise gracieuse qui reprends toutes les créances inférieures à votre seuil devant le CA, (sans demande de familles souvent éloignées d'initiative pour faire la demande réellement) après avis conforme du comptable?
Le comptable l'acceptant après que vous ayez fais au moins X relances pour un paiement?

CASUi a écrit:

Bonjour les collègues,

j'ai bien vu vos échanges et dans mon nouvel établissement je ne trouve pas trace d'un seuil voté.
L’actuel article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le seuil prévu à l’article L. 1611-5 est fixé à 5 euros ». Il s’agit du seuil réglementaire au-delà duquel les créances du secteur public local peuvent être mises en recouvrement.
Afin de limiter le coût de la gestion administrative des recettes pesant sur les collectivités territoriales, leurs établissements publics et la direction générale des finances publiques et afin de recentrer les moyens consacrés aux actes de poursuites sur les créances les plus significatives, le présent décret relève le seuil de mise en recouvrement à 15 euros. (décret 2017-509 du 17 avril 2017)

Le SRH étant de la compétence de nos collectivités qui en fixent les tarifs ce seuil s'impose-t-il à nous en l'absence d'acte du CA? Je pense que non (nous ne sommes pas dans le champs d'application visé) mais qu'il est un bon indicateur du seuil à faire adopter au CA.

Techniquement avec un seuil vous faites passer un acte de remise gracieuse qui reprends toutes les créances inférieures à votre seuil devant le CA, (sans demande de familles souvent éloignées d'initiative pour faire la demande réellement) après avis conforme du comptable?
Le comptable l'acceptant après que vous ayez fais au moins X relances pour un paiement?

Oh non non non....

Alors déjà on va remettre à César ce qui est à César :
- ce n'est pas à l'établissement de faire x relances, mais au comptable. Dès lors qu'il a pris en charge une créance, il est pleinement responsable de son recouvrement.
- seuil de recouvrement contentieux ne veut pas dire seuil de recouvrement ou abandon du recouvrement...
- peu importe qui a pondu les tarifs ou qui est responsable des petites cuillers, si c'est l'EPLE qui émet un OR, c'est les règles s'appliquant aux EPLE qui jouent. Et l'EPLE est aussi une collectivité, donc, oui, le seuil des 15 € fonctionne. C'est d'ailleurs repris quelque part dans la M9.6 si je me souviens bien.

J'ai fait voter un seuil de non recouvrement contentieux à 50 €. Ce que tu peux faire aussi à ton prochain CA.
Cela veut dire que le comptable n'est pas obligé d'envoyer la créance à l'huissier ou en SATD si elle est inférieure à 50 €, mais qu'il doit QUOI QU'IL ADVIENNE poursuivre le recouvrement amiable.

Dans les faits, cela permettait de ne pas engager automatiquement des frais d'huissier hors de prix pour des créances de misère et donc perdre plus qu'on ne gagne.
la pratique aujourd'hui veut que nous puissions généraliser les SATD bien moins onéreuses et dans ce cas, même les créances les plus miskines peuvent être recouvrées par voie contentieuse mais agile.

Hors de questions de faire des remises gracieuses automatiques au dessous du seuil.

Je m'appuie sur l'article R421-69 du code de l'éducation:
Les créances de l'établissement peuvent faire l'objet :
1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ;
2° Soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs.
La décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur, dans le cas où la créance est inférieure à un seuil fixé par le conseil d'administration.


J'ai effectivement fait voter un acte qui permet à l'ordonnateur, dans un souci d'économie des deniers et de simplification, de remettre gracieusement les créances inférieures à 30€ qui n'ont pas été recouvrées à l'issue de deux lettres de relance.


Parallèlement, j'ai fait adopter un acte sur les seuils de poursuite et de présentation en non-valeur. Là, il s'agit plus d'une règle de conduite qui ne dessaisit aucunement le CA sur la décision de l'admission en non valeur. Il s'agit ici aussi de simplifier la procédure en fixant des montant selon le niveau de procédure, en-deça desquels, on présente systématiquement la non-valeur au CA sans avoir engagé de poursuite. Par ex. pour une créance inférieure à 15 € non recouvrée après 2 relances amiable, celle-ci est présentée en ANV. Ou de m^me pour une créance inférieure à 40 € non recouvrée après envoi d'un état exécutoire en RAR.

Et le simple fait de ne pas répondre aux lettres de rappel est pour vous la preuve de la "gêne du débiteur" ? J'espère que Bernard Arnault paye dès réception du premier avis.

volcan a écrit:

Et le simple fait de ne pas répondre aux lettres de rappel est pour vous la preuve de la "gêne du débiteur" ? J'espère que Bernard Arnault paye dès réception du premier avis.

Je comprends ta philosophie sur le principe mais j'ai moults reliquats de moins de 1€ d'élèves partis suite à un cafouillage sur un tarif de trimestre d'une année antérieure modifié à la hausse de quelques centimes alors que des familles avaient déjà réglé leurs factures. Ce n'est pas vraiment les créances de Bernard Arnault et nous avons déjà fait des relances amiables courriels.

CASUi a écrit:

volcan a écrit:

Et le simple fait de ne pas répondre aux lettres de rappel est pour vous la preuve de la "gêne du débiteur" ? J'espère que Bernard Arnault paye dès réception du premier avis.

Je comprends ta philosophie sur le principe mais j'ai moults reliquats de moins de 1€ d'élèves partis suite à un cafouillage sur un tarif de trimestre d'une année antérieure modifié à la hausse de quelques centimes alors que des familles avaient déjà réglé leurs factures. Ce n'est pas vraiment les créances de Bernard Arnault et nous avons déjà fait des relances amiables courriels.

Ce ne sont plus des "créances" à mes yeux.
Alors évidemment que soit tu le fais passer en remises gracieuses soit tu attends la déchéance quadriennale pour t'en débarrasser...
Pour les centimes qui restent, il m'arrive même de mettre de ma poche, parce que sincèrement, payer 5 cts de plus au Trésor Public, je les devais peut-être dans l'arrondi de mes impôts.

Oui, c'est de la bonne gestion et du bon sens.

CASUi a écrit:

volcan a écrit:

Et le simple fait de ne pas répondre aux lettres de rappel est pour vous la preuve de la "gêne du débiteur" ? J'espère que Bernard Arnault paye dès réception du premier avis.

Je comprends ta philosophie sur le principe mais j'ai moults reliquats de moins de 1€ d'élèves partis suite à un cafouillage sur un tarif de trimestre d'une année antérieure modifié à la hausse de quelques centimes alors que des familles avaient déjà réglé leurs factures. Ce n'est pas vraiment les créances de Bernard Arnault et nous avons déjà fait des relances amiables courriels.

Sauf que dans la discussion on ne parle pas de 1 euro mais de 15 ou 50.
Bien entendu que l'ANV est normale, saine et de bonne gestion pour quelques euros. Moi je parle d'ANV pour laquelle le coût d'un recouvrement contentieux serait disproportionné par rapport au montant de la créance, pas de remise gracieuse qui, pour moi, se justifierait non pas par la modicité de la créance mais par la situation financière du débiteur.

Ce qui me paraitrait anormal c'est l'automaticité car dès lors il suffirait qu'un débiteur fasse le mort pour échapper à sa créance. On connait tous des débiteurs "aisés" qui systématiquement attendent l'huissier ou la SATD des fois que le comptable ne veuille pas aller au bout de la procédure.

volcan a écrit:

Ce qui me paraitrait anormal c'est l'automaticité car dès lors il suffirait qu'un débiteur fasse le mort pour échapper à sa créance. On connait tous des débiteurs "aisés" qui systématiquement attendent l'huissier ou la SATD des fois que le comptable ne veuille pas aller au bout de la procédure.

Pas de risque car le reliquat concerné s'apprécie pour le total des dettes d'un débiteur.