Pièce justificative au mandat d'admission en non valeur

Bonjour,
L'annexe au décret 2007-45O du mars 2007 dispose que la pièce justificative au mandat d'une admission en non valeur est entre autre : "la décision".
C'est quoi la décision ? l'acte du CA approuvant l'admission ou un certificat administratif faisant référence à un PV de CA ?
Hein ? elle est pas dure celle-là ?

lors d'un contrôle de la TG sur place il m'a été demandé de produire à l'appui du mandat d'une admission en non valeur l'acte administratif du CA

Personnellement, j'y joins l'acte du C.A. (ça c'est obligatoire), plus le PV de carence de l'huissier ou sa notification d'insolvabilité du débiteur ou sa notification d'absence de domicile connu.

canarich a écrit:

Personnellement, j'y joins l'acte du C.A. (ça c'est obligatoire), plus le PV de carence de l'huissier ou sa notification d'insolvabilité du débiteur ou sa notification d'absence de domicile connu.

Pareil

N@n@rd a écrit:

canarich a écrit:

Personnellement, j'y joins l'acte du C.A. (ça c'est obligatoire), plus le PV de carence de l'huissier ou sa notification d'insolvabilité du débiteur ou sa notification d'absence de domicile connu.

Pareil

tout pareil aussi

Eh ! vous êtes super les gars ! j'va faire comme çà merci

quelle pièce joindre (en plus de l'acte du CA) pour une somme très ancienne finalement passée en ANV... lorsqu'on n'a pas de PV de carence de l'huissier / notification d'insolvabilité du débiteur / notification d'absence de domicile connu ?

merci d'avance

Toute pièce qui permettra au juge des comptes d'estimer que la créance était effectivement irrecouvrable et que le comptable a fait tout ce qu'il pouvait faire (lettres, courriers, attestations, etc...)

 

Bonjour

Quel document justificatif demandez-vous à l'huissier lorsqu'il se déclare incompétent pour recouvrer une créance de demi pension (pas de compte bancaire du débiteur, pas d'employeur connu) 

Merci de vos réponses

Perso je lui demande un certificat de carence, mais une lettre ou il détaille les raisons de l'échec me suffit si la créance n'est pas importante et ses explications convaincantes.

Ensuite présentation de l'ANV au CA et mandat au R2 avec doc huissier + acte du CA.

Pensez-vous que je peux saisir directement le rectorat ( la DPE) pour une saisie sur le salaire d'une professeur des écoles venue en formation dans mon établissement et qui n'a pas payé la totalité des droits d'inscription en master 1?Je lui avais accordé la possibilité de payer en deux fois mais je n'ai jamais vu la couleur de l'argent pour le deuxième paiement.
Mon établissement relève de l'enseignement supérieur et accueille des étudiants . Ce sont des personnels de l'éducation nationale qui ont la possibilité de faire un master en même temps qu'une formation payée par le MEN.
Est-ce que j'ai obligation de passer par un huissier? J'ai adressé à l'intéressée trois titres de perception en LR/AR, sans succès.

Comment procédez-vous? Merci.

Je souhaite faire également une admission en non valeur pour une créance DP de 2008. J'ai bien noté les documents administratifs à joindre au mandat. Mais quelles sont les écritures à passer en compta bud ? Merci.

Mandat pour ordre au R2 671 et compte de classe 4 en paiement (416).

Ici on prend en charge au 581, puis FQE pour solder la créance au 416
Comme cela on a une trace informatique du suivi de la créance.

Bonjour,

Pour passer une admission en non valeur, est-il obligatoire d'avoir épuiser tous les recours possibles, càd d'avoir un courrier de certification de carence ou autre qui prouve que la somme de pourra être recouvrée.
En effet, on se demande si on pourrai parfois passer des créances en admission en non valeur avant d'aller chez l'huissier, ou alors avant d'avoir les réponses comme quoi l'huissier n'arrivera pas à recouvrer la créance.
Merci pour vos réponses !

le problème c'est alors que l'établissement supporte la créance et les frais d'huissier.
Et la notion de diligences complètes n'est pas respectée.
si tu es persuadé que la créance ne pourra pas être recouvrée par l'huissier, il vaut mieux ne pas l'envoyer et la solder par un fonds social.
Par contre si tu envoies le dossier à l'huissier tu laisses la procédure aller jusqu'au bout.

gaiou a écrit:

Bonjour,

Pour passer une admission en non valeur, est-il obligatoire d'avoir épuiser tous les recours possibles, càd d'avoir un courrier de certification de carence ou autre qui prouve que la somme de pourra être recouvrée.
En effet, on se demande si on pourrai parfois passer des créances en admission en non valeur avant d'aller chez l'huissier, ou alors avant d'avoir les réponses comme quoi l'huissier n'arrivera pas à recouvrer la créance.
Merci pour vos réponses !

On peut passer une créance en ANV sans passer par l'huissier si on estime que les chances de recouvrement sont inexistantes (ou) et que le montant est faible. Je ne vais pas envoyer une créance de 10 € à l'huissier.

Extrait du site gestionnaire03 :

Les pièces justificatives de l’ANV.

Le comptable public doit justifier au juge des comptes de l'irrécouvrabilité des créances. Cependant, afin de ne pas alourdir la charge de travail des comptables, les mesures de simplification suivantes ont été décidées en accord avec le juge des comptes:
- Pour toutes les créances d'un montant unitaire inférieur aux seuils de poursuites fixés au plan local, la décision fixant les seuils jointe au compte de gestion justifie à elle seule l'irrécouvrabilité de la créance.
- Pour les créances d'un montant unitaire inférieur à 40 €, le motif de l'irrécouvrabilité n'a pas à être annoté sur l'état des créances irrécouvrables.
- Pour les créances d'un montant unitaire compris entre 40 € et 160 €, seul le motif de l'irrécouvrabilité doit être annoté sur l'état des créances irrécouvrables.
- Pour les créances d’un montant unitaire supérieur à 160€, les pièces justificatives attestant l’irrécouvrabilité de la créance doivent être jointes à l’appui du compte de gestion.
Cela étant, dans le cas où les pièces justifiant de l'irrécouvrabilité de la créance ne sont pas jointes au compte de gestion, elles sont tenues à la disposition du juge des comptes.