PIECE JUSTIFICATIVE DE LA DEPENSE

bonjour
J'ai des billets à payer pour un grand prix moto : j'ai la délibération et les accusés réception de la délibération par les autorités de contrôle mais je n'ai que le bulletin de réservation détaillé comme pièce justificative provenant du site internet (officiel) de réservation comme pièce justificative , je n'aurai la facture qu'après le virement.
Est-ce que vous payez dans ce cas là?

Non

Non plus !

Le GP de France, avec Johan Zarco qui a fini 2e, je paye sans hésitation !!!

Quand j'achète pour le lycée un bifton sncf je réserve, puis je paye par CB puis seulement APRES je peux éditer les e billets.
Par analogie, quel fournisseur serait assez con pour permettre l'édition de billets de quoi que ce soit avant d'être payé? Il bosserait vite gratos!

La réservation officielle ne me pose pas de PB. Comme pour le seuneuceufeu je réserve, je paye puis j'édite (ou je reçois) les docs ad hoc!

Une seule question.

Ce paiement avant service est-il autorisé par la réglementation ?

INSTRUCTION
N° 10-003-M9 du 29 janvier 2010

2.3. LES ASSOUPLISSEMENTS AU PRINCIPE DE PAIEMENT APRÈS SERVICE FAIT
Les dépenses listées ci-après peuvent être payées avant service fait :
- locations immobilières (paiement d’avance de loyer, location de salle) ;
- fournitures d’eau, de gaz, d’électricité, (abonnements et avances sur consommations) ;
- avances sur traitement ;
- abonnements à des revues et périodiques ;
- achats d’ouvrages et de publications (instruction n° 90-122-B1-M0-M9 du 7 novembre 1990) ;
- achats de logiciels ;
- achats de chèques-vacances ;
- fournitures d'accès à internet, abonnements téléphoniques ;
- droits d'inscription à des colloques ;
- prestations de voyage ;
- fournitures auprès de certains prestataires étrangers ;
- contrats de maintenance de matériel (redevances de locations trimestrielles, semestrielles ou annuelles à
terme à échoir - forfait correspondant à l’acquisition d’un droit d’usage auquel s’ajoutent des redevances
à terme à échoir rémunérant la maintenance du matériel), dans la mesure où ces contrats ouvrent à
l’établissement un droit à prestation de la part du cocontractant ;
- achats de tickets-route d’essence pour les véhicules de service ;
- cotisations d’assurance.


 Sauf à considérer qu'il s'agit d'une prestation de voyage, tu ne peux pas payer

Je ne vois pas en plus l'intérêt d'une délibération du CA pour "autoriser" le paiement.

Ed a écrit:

INSTRUCTION
N° 10-003-M9 du 29 janvier 2010

2.3. LES ASSOUPLISSEMENTS AU PRINCIPE DE PAIEMENT APRÈS SERVICE FAIT
Les dépenses listées ci-après peuvent être payées avant service fait :
- locations immobilières (paiement d’avance de loyer, location de salle) ;
- fournitures d’eau, de gaz, d’électricité, (abonnements et avances sur consommations) ;
- avances sur traitement ;
- abonnements à des revues et périodiques ;
- achats d’ouvrages et de publications (instruction n° 90-122-B1-M0-M9 du 7 novembre 1990) ;
- achats de logiciels ;
- achats de chèques-vacances ;
- fournitures d'accès à internet, abonnements téléphoniques ;
- droits d'inscription à des colloques ;
- prestations de voyage ;
- fournitures auprès de certains prestataires étrangers ;
- contrats de maintenance de matériel (redevances de locations trimestrielles, semestrielles ou annuelles à
terme à échoir - forfait correspondant à l’acquisition d’un droit d’usage auquel s’ajoutent des redevances
à terme à échoir rémunérant la maintenance du matériel), dans la mesure où ces contrats ouvrent à
l’établissement un droit à prestation de la part du cocontractant ;
- achats de tickets-route d’essence pour les véhicules de service ;
- cotisations d’assurance.


 Sauf à considérer qu'il s'agit d'une prestation de voyage, tu ne peux pas payer

Il manque dans cette liste la "réservation de spectacle", ce qui à mon sens est tout à fait le cas de notre ami.
Donc je ne vois pas quel est le problème pour payer.

edit : ta m9-6 de 2010 a été remplacée depuis, par celle de 2013.

Taz a écrit:

Il manque dans cette liste la "réservation de spectacle", ce qui à mon sens est tout à fait le cas de notre ami.
Donc je ne vois pas quel est le problème pour payer.

edit : ta m9-6 de 2010 a été remplacée depuis, par celle de 2013.

Je vais mettre à jour
Effectivement dans ce cas, je paierai également

Il est en effet bizarre que la M9-6 modifie l'instruction n°10-003-M9 du 29 janvier 2010 (en passant la dernière version de la M9-6 est de 2015).
Cela dit reste le problème de la PJ puisqu'il ne s'agit pas d'une réservation par CB.

page 99 de la M9-6 à jour: réservations de spectacle; Un spectacle sportif type courses de motos reste un spectacle. Donc no problemo.

Bonjour,

Que recouvre l'indication du point de la M9-6:

fournitures auprès de certains prestataires étrangers

Est ce à dire qu'une commande auprès d'un fournisseur étranger pourrait être autorisé alors même que le produit peut être acheté en france.
Je pense notamment aux achats par CB par paypal.

volcan a écrit:

Il est en effet bizarre que la M9-6 modifie l'instruction n°10-003-M9 du 29 janvier 2010 (en passant la dernière version de la M9-6 est de 2015).
Cela dit reste le problème de la PJ puisqu'il ne s'agit pas d'une réservation par CB.

L'instruction de 2010 n'est plus valable puisque le décret de 62 n'existe plus. Vous êtes dans le warp des arrêtés vu que l'arrêté de 2015 ne vous concerne pas.
A défaut d'arrêté spécifique, la M9-6 sera le point de référence. Donc, dépense de spectacle.

A faire préciser par votre centrale, si possible dans un courrier conjoint DGFiP. Ou obtenir des infos sur la sortie d'un arrêté spécifique établissement d'enseignement locaux, maritime et agricole.

Lol un commentaire intéressant cette fois et informatif. Merci pour ces précisions.

En plus tu ne renvois pas vers le CA cette fois....

V.M.B a écrit:

page 99 de la M9-6 à jour: réservations de spectacle; Un spectacle sportif type courses de motos reste un spectacle. Donc no problemo.

Si la dernière version de la M9-6 est celle du 27 avril 2015 en ligne sur Pléïade, alors je ne vois rien sur les réservations de spectacle entre la page 97 (section 2.3.3 La liquidation) et la page 100 (section 2.3.4.3 les limites de l'ordonnancement)...

L'arrêté du 6 juin 2016 ne fait pas mention aux spectacles non plus.
 

Si tu as un lien, je suis preneur
Merci

LOL sur la version du 27 avril 2015 sur mon site, c'est en haut de la page 98 ; entre tickets d'essence et assurance..
http://www.intendance03.fr/M9-6version04-2015.pdf

Ouf ca y est aussi sur celle de Pleiade !
2.3.3.1.2
Les aménagements au principe
Les dépenses listées ci
-
après peuvent être payées avant service fait :
-
locations immobilières (paiement d’avanc
e de loyer, location de salle) ;
-
fournitures d’eau, de gaz, d’électricité, (abonnements et avances sur consommations) ;
-
avances sur traitement ;
-
abonnements à des revues et périodiques ;
-
achats d’ouvrages et de publications (instruction n° 90
-
1
22
-
B1
-
M0
-
M9 du 7 novembre 1990)
-
achats de logiciels ;
-
achats de chèques
-
vacances ;
-
fournitures d'accès à internet, abonnements téléphoniques ;
-
droits d'inscription à des colloques ;
-
prestations de voyage ;
-
fournitures auprès de certains pre
stataires étrangers ;


-
contrats de maintenance de matériel (redevances de locations trimestrielles, semestrielles
ou annuelles à terme à échoir
-
forfait correspondant à l’acquisition d’un droit d’usage
auquel s’ajoutent des redevances à terme à échoir r
émunérant la maintenance du matériel),
dans la mesure où ces contrats ouvrent à l’établissement un droit à prestation de la part du
cocontractant ;
-
achats de tickets
-
route d’essence pour les véhicules de service ;
-
réservation de spectacles
;
-
cotisations
d’assurance

Page 100 dans le masque pdf qui équivaut à la pagination 98.

3éme alinéa en haut.

Merci pour vos réponses : une précision : la délibération dont je fais état dans mon message est celle autorisant le voyage , le montant de la participation des familles et le budget du voyage.

MERCI !

V.M.B a écrit:

Quand j'achète pour le lycée un bifton sncf je réserve, puis je paye par CB puis seulement APRES je peux éditer les e billets.
Par analogie, quel fournisseur serait assez con pour permettre l'édition de billets de quoi que ce soit avant d'être payé? Il bosserait vite gratos!

La réservation officielle ne me pose pas de PB. Comme pour le seuneuceufeu je réserve, je paye puis j'édite (ou je reçois) les docs ad hoc!

Bien dit. Moi je ferais comme ça.