Menues dépenses- remboursement en espèces- PJ - seuils -

un prof a fait une dao de 150 € pdt l'été et souhaite un rbst
il s'agit de silex et autres pierres achetées à une bourse d'échange. le vendeur (un particulier non inscrit au registre de commerce) lui a fait une attestation de vente sur une feuille a4 avec le détail et le total de la vente
j'ai dit au prof que je ne pouvais rbser au vu de cette pièce qui pour moi n'est pas légale au regard de la compta publique.

avez-je raison ? j'ai proposé qu'elle fasse en revanche un achat pédago à hauteur de cette somme avec une pièce de caisse mentionnant l'établissement. elle n'a pas semblé ravi de ma réponse...

Extrait du site "gestionnaires 03":
Enonciations obligatoires des mentions devant figurer sur les factures ou mémoires :
1. Le nom ou la raison sociale du créancier.
2. Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers.
3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET.
4. Date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice.
5. Décompte des sommes dues : nature des fournitures ou services, prix, le cas échéant, quantité. Le cas échéant, mention des précomptes, retenues et escomptes.
6. Le cas échéant, indication de la T.V.A.
Observations : aucune présentation particulière n'est exigée pour les factures ou mémoires ; il suffit que les mentions ci-dessus y figurent clairement.
Le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 modifié précise que les factures doivent être établies au nom de la collectivité débitrice ; la facture ne devra donc jamais être rédigée au nom d'une personne physique (intendant, documentaliste, professeur ou chef de travaux…).
Lorsque les fournisseurs n'ont pas la qualité de commerçants, ce ne sont pas des factures mais des "mémoires" qui servent de pièces justificatives. Ces pièces doivent comporter les mêmes mentions que les factures, à l'exception, bien entendu, de celles relatives à l'inscription au registre du commerce, au numéro SIREN ou SIRET ou à l'indication de la TVA.

Par contre le seuil dispensant d'une facture ou d'un mémoire est fixé par le décret du 27.02.89 à 230 €. Le remboursement est donc possible.

N@n@rd a écrit:

Par contre le seuil dispensant d'une facture ou d'un mémoire est fixé par le décret du 27.02.89 à 230 €. Le remboursement est donc possible.

Je connaissais ce texte, mais quid de la pièce justificative alors pour le mandat. Si on peut se passer de la production de la pièce, cela veut dire que l'on peut mandater en indiquant 0 pièces justificatives.
Mais je vois pas comment le juge des comptes peut faire opur son contrôle.

Qu'en pensez-vous?

quelle que soit la dépense au comptant je me fends d'un mémoire ça prend 2 mn et tout le monde est content car la dépense est justifiée par l'ordo

Patou a écrit:

quelle que soit la dépense au comptant je me fends d'un mémoire ça prend 2 mn et tout le monde est content car la dépense est justifiée par l'ordo

idem

Patou a écrit:

quelle que soit la dépense au comptant je me fends d'un mémoire ça prend 2 mn et tout le monde est content car la dépense est justifiée par l'ordo

C'est quoi, une pièce que tu fait sur excel par exemple. Et les factures, tu t'en passes?

un petit montage sur excel, et dans les doubles je joins les tickets de caisse avec raison sociale ou les facturettes tamponnées par le commerçant (ex. doubles de clés ) etc...
le tout c'est qu'il y ait la signature du gestionnaire et de l'ordo
comme ça tout le monde y l'est comptant

Merci, je ne faisais pas, je vais faire, et je serai content.

coffeeman a écrit:

N@n@rd a écrit:

Par contre le seuil dispensant d'une facture ou d'un mémoire est fixé par le décret du 27.02.89 à 230 €. Le remboursement est donc possible.

Je connaissais ce texte, mais quid de la pièce justificative alors pour le mandat. Si on peut se passer de la production de la pièce, cela veut dire que l'on peut mandater en indiquant 0 pièces justificatives.
Mais je vois pas comment le juge des comptes peut faire opur son contrôle.

Non, Coffeeman, il y aura une pièce justificative, ça sera le bordereau des DAO, signé de l'ordonnateur et du comptable. Le bordereau des DAO, lui, peut être renforcé de tickets divers, mais qui, ne constituant pas des pièces comptables stricto-sensu, ne sont pas joints à l'original transmis à la CRC.

Les affreux tickets, je les garde précieusement dans le duplicata, pour en avoir sous le pied lors d'une éventuelle demande de précisions ou un contrôle. Si jamais un prof a fait un achat et, penaud, m'explique qu'il a perdu ou omis de réclamer un justificatif, je lui demande une belle lettre en français poli, je contresigne en attestant du service fait que j'ai pu constater de visu, et ça remplace presque avantageusement une édition de ticket de caisse illisible qui s'effacera toute seule en deux ans dans les archives.

C'est tout et ça doit suffire, mais naturellement quand on veut rester en paix avec les Dieux, on limite par tout un tas de pratiques déloyales le volume et le montant des DAO.

Ahem, à l'heure où je parle le brouillard de fiche de compte en est à 3600 écus pour 2006, en 176 opérations de DAO. Pour les espèces, faut compter les chèques aussi... Je n'ai pas encore commencé le travail de serrage de vis dans ce bahut.

Régisseur, mon agent comptable me rembourse les DAO uniquement s'il ont été effectuées en espèces ???? Why ?

invité a écrit:

Régisseur, mon agent comptable me rembourse les DAO uniquement s'il ont été effectuées en espèces ???? Why ?

Personnellement je trouve que c'est un fétichisme idiot. Le juge du compte se doute bien que c'est pas le comptable qui, le coffre-fort sous le bras, est allé au supermarché acheter ces %&# cuisses de grenouilles pour la prof de essevété.

Dès lors, peu importe la manière dont le fournisseur lui-même a été règlé. Franchement le juge du compte s'en tamponne comme moi de ma première fiche de compte. Ensuite l'AC est libre de se libérer de la "dette" par le moyen le plus approprié, et ça m'étonnerait que les CRC nous recommandent de faire des virements sur les comptes perso des profs pour cela. Donc l'AC se débarrasse du problème par un crédit 531, c'est fait pour ça tant que l'argent liquide a cours légal, et basta.

L'intendant zonard a écrit:

invité a écrit:

Régisseur, mon agent comptable me rembourse les DAO uniquement s'il ont été effectuées en espèces ???? Why ?

Personnellement je trouve que c'est un fétichisme idiot. .

à mon avis il va falloir un sujet spécial sur le Zonard car depuis quelques mois: avec ses grandes oreilles, ses dents de vampire et ses positions radicales et tranchantes, j 'ai l'impression d'une énergie zidanesque et que demain il va mettre un coup de boule à materazzi et que je vais lui pardonner, voir le remercier ..
Fais ce que tu veux au boulot mais reste ici comme ça, car tu me donnes du bonheur et je te dis "reste toi même" car tu es L' Etienne DAO de notre star-académie, celui par qui le transfert ( d'écritures) peut advenir: un Cata- liseur ( celui qui lit la cata) et qui raie-pond ( stade anal du NON ! ) sinon t' es la quand ?

Nanard a écrit:

Par contre le seuil dispensant d'une facture ou d'un mémoire est fixé par le décret du 27.02.89 à 230 €. Le remboursement est donc possible.

Le seuil dispensant de production de factures est fixé à 230€.
Mais qu'en est-il du seuil au delà duquel on ne doit pas rembourser en espèces ?

Il y a du brouillard chez nous ce matin...ceci expliquant cela

Seuil pour paiement obligatoire par virement: 750 € _ Arrêté du 3 septembre 2001

Citation :

Non, Coffeeman, il y aura une pièce justificative, ça sera le bordereau des DAO, signé de l'ordonnateur et du comptable. Le bordereau des DAO, lui, peut être renforcé de tickets divers, mais qui, ne constituant pas des pièces comptables stricto-sensu, ne sont pas joints à l'original transmis à la CRC.

Les affreux tickets, je les garde précieusement dans le duplicata, pour en avoir sous le pied lors d'une éventuelle demande de précisions ou un contrôle. Si jamais un prof a fait un achat et, penaud, m'explique qu'il a perdu ou omis de réclamer un justificatif, je lui demande une belle lettre en français poli, je contresigne en attestant du service fait que j'ai pu constater de visu, et ça remplace presque avantageusement une édition de ticket de caisse illisible qui s'effacera toute seule en deux ans dans les archives.

Tout à fait d'accord avec cela.

Par contre, une dépense au comptant de 150 €(visiblement non autorisée au préalable par l'AC), je ne rembourse pas
Ces dépenses doivent garder un caractère exceptionnel et d'urgence, et leur montant ne peut excéder 76.22 € (j'avais retrouvé un arrêté fixant ce montant, désolée, j'ai pas les réf. sous le coude).
Pour moi le seuil des 230 € concernant l'obligation de production de facture ou mémoire n'a rien à voir avec celui des DC.
Et je préfère aussi un remboursement en liquide en cas de dépense au comptant préalablement autorisée (c'est pourquoi à mon avis les montants ne peuvent être trop élèvés).

Margelle a écrit:

Citation :

Non, Coffeeman, il y aura une pièce justificative, ça sera le bordereau des DAO, signé de l'ordonnateur et du comptable. Le bordereau des DAO, lui, peut être renforcé de tickets divers, mais qui, ne constituant pas des pièces comptables stricto-sensu, ne sont pas joints à l'original transmis à la CRC.

Les affreux tickets, je les garde précieusement dans le duplicata, pour en avoir sous le pied lors d'une éventuelle demande de précisions ou un contrôle. Si jamais un prof a fait un achat et, penaud, m'explique qu'il a perdu ou omis de réclamer un justificatif, je lui demande une belle lettre en français poli, je contresigne en attestant du service fait que j'ai pu constater de visu, et ça remplace presque avantageusement une édition de ticket de caisse illisible qui s'effacera toute seule en deux ans dans les archives.

Tout à fait d'accord avec cela.

Par contre, une dépense au comptant de 150 €(visiblement non autorisée au préalable par l'AC), je ne rembourse pas
Ces dépenses doivent garder un caractère exceptionnel et d'urgence, et leur montant ne peut excéder 76.22 € (j'avais retrouvé un arrêté fixant ce montant, désolée, j'ai pas les réf. sous le coude).
Pour moi le seuil des 230 € concernant l'obligation de production de facture ou mémoire n'a rien à voir avec celui des DC.
Et je préfère aussi un remboursement en liquide en cas de dépense au comptant préalablement autorisée (c'est pourquoi à mon avis les montants ne peuvent être trop élèvés).

depuis quand l'AC autorise t'il les dépenses? ce genre de confusions occasionne d ebien nombreuses questions et empoisonne la vie des AC et GM pour que dalle.
laissons donc l'ordonnancement et la compta budg aux ordonnateurs, ça nous fera des vacances.

si le vieux il veut casquer en deça de 230.00 € c'est son pb pas celui de l'AC si les PJ sont OK

Citation :

depuis quand l'AC autorise t'il les dépenses? ce genre de confusions occasionne d ebien nombreuses questions et empoisonne la vie des AC et GM pour que dalle.
laissons donc l'ordonnancement et la compta budg aux ordonnateurs, ça nous fera des vacances.

si le vieux il veut casquer en deça de 230.00 € c'est son pb pas celui de l'AC si les PJ sont OK

Effectivement, je me suis mal exprimée; je n'autorise pas la dépense en tant que telle, mais le mode de paiement en liquide ou autre et directement par un quidam enseignant (qui n'est pas régisseur à ma connaissance). Et la c'est bien l'affaire du comptable qui est censé le rembourser.
Maintenant j'interprète peut-être mal le sens des dépenses au comptant, mais je pense qu'on peut vite faire dériver si on autorise tout et n'importe quoi dans les DC
La marmotte, tu rembourserais des menues dépenses (avec en PJ le bordereau GFC) supérieurs à 230 € ? Etonnée, je suis....

Margelle a écrit:

Citation :

depuis quand l'AC autorise t'il les dépenses? ce genre de confusions occasionne d ebien nombreuses questions et empoisonne la vie des AC et GM pour que dalle.
laissons donc l'ordonnancement et la compta budg aux ordonnateurs, ça nous fera des vacances.

si le vieux il veut casquer en deça de 230.00 € c'est son pb pas celui de l'AC si les PJ sont OK

Effectivement, je me suis mal exprimée; je n'autorise pas la dépense en tant que telle, mais le mode de paiement en liquide ou autre et directement par un quidam enseignant (qui n'est pas régisseur à ma connaissance). Et la c'est bien l'affaire du comptable qui est censé le rembourser.
Maintenant j'interprète peut-être mal le sens des dépenses au comptant, mais je pense qu'on peut vite faire dériver si on autorise tout et n'importe quoi dans les DC
La marmotte, tu rembourserais des menues dépenses (avec en PJ le bordereau GFC) supérieurs à 230 € ? Etonnée, je suis....

la seule chose que je m'autorise en tant qu'AC à vérifier : est-ce que l'ordonnateur est bien d'accord pour prendre en charge la dépense.
Après :
pour les ER : aucun remboursement hors régie bien entendu, donc dans la limite de l'avance consentie.
pour l'Etablissement de l'Agence : en dessous 230 € ticket ou certificat de l'ordonnateur (certes, cette dernière pièce n'est pas nécessaire, mais c'est pour moi l'assurance que le CE signera les mandats de régul, y compris pour des dépenses sans ticket). Au dessus de 230 € remboursement jusqu'à 750 euro sur présentation d'une facture au nom de l'Etablissement conforme à l'annexe C (En fait ce n'est pas si facile à obtenir).
Pour l'établissement de l'Agence :

Margelle, ce que tu écris n'est pas exempt de bon sens ; toutefois dans ce monde où les Francs ont été remplacés par les €uros, n'oublie pas ce que ce qui valait 500 francs vaut maintenant 500 euros, et faire une division par 6,55957 n'est pas toujours très adapté.

Bref, 76 € s'il faut s'arrêter à cela je risquerais d'être sacrément gêné pour certaines dépenses au Greta par exemple (restau offert aux clients, un mal nécessaire de temps à autre).

Cela dit, je suis exaspéré par un CE d'ER qui me rapporte des tickets de caisse de papèterie achetés sur ses lieux de vacances, pour plus de 100 écus. Pour l'instant je suis resté poli, mais je crois que je vais devoir me montrer moins conciliant avec cet ordonnateur sur ce point très précis.