titre exécutoire

. Nombre de messages : 77 Date d'inscription : 13/03/2008

Bonjour,

ma question est la suivante : un titre exécutoire d'un établissement rattaché doit-il émané et être signé par l'ordonnateur dudit EPLE ou est-il établi et signé par l'agent comptable ?

Si je prends le modèle de titre exécutoire publié sur ce site, cela ne me semble pas très clair.

Merci pour votre aide.

Question subsidiaire : qu'est-ce qu'une autorisation à poursuivre de l'ordonnateur, comment se matérialise-t-elle ?

**** Nombre de messages : 2845 Date d'inscription : 22/03/2007

l'ordonnateur est le CE de l'Etablissement créancier, c'est de cet établissement qu'émane le titre (titre=OR), l'agent comptable doit signer le titre.
L'autorisation de poursuite se matérialise par un document reprenant les éléments de la créance du titre exécutoire et mentionnant : "l'ordonnateur autorise les poursuites". Le plus simple est de faire figurer cette mention sur le titre exécutoire avec une signature suplémentaire de l'ordonnateur.
Ce peut être un document à part :
Il m'est arrivé pour pousser un ordonnateur à prendre une décision de lui soummettre une liste de créances en souffrance et de l'inviter à m'écrire pour chacune d'elle s'il entendait autoriser les poursuites.
Si l'ordonnateur refuse d'autoriser les poursuites, il doit motiver par écrit son refus et indiquer clairement quand et comment, il entend solder la créance. A défaut l'AC est fondé à demander l'admission en non valeur

sainte barbe a écrit:: l'ordonnateur est le CE de l'Etablissement créancier, c'est de cet établissement qu'émane le titre (titre=OR), l'agent comptable doit signer le titre.

Je me permets d'apporter une précision : l'OR et surtout le bordereau des OR , sur lequel est apposée la formule rendant les titres exécutoires, doivent être signés par l'ordonnateur, l'AC signant l'OR au moment de la prise en charge.
Cela dit, le bordereau d'OR ne se prêtant pas à une utilisation avec les huissiers et autres TI, nous utilisons aussi pour celades documents "home made" , inspirés d'anciens "états exécutoires", portant cette dénomination.

Modérateur Nombre de messages : 10065 Date d'inscription : 05/04/2006

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/Facture-OR_TitreExec_2008.xls

L'avantage de ce document unique : il peut servir de facture, d' OR,
d' état exécutoire.
A tout , quoi .

bien

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Invité

L'OR n'a pas à être signé si le bordereau l'est. De même l'AC n'a pas à signer l'OR, cela n'a aucune valeur.

La prise en charge qui marque le début de la responsabilité du comptable doit correspond à l'inscription de la créance au débit du compte de classe 4 correspondant au débiteur.

Par contre, le titre notifié au débiteur doit être signé par l'ordonnateur avec les mentions prévus par la loi du 12 avril 2000. (Ce qui dans le secteur local, ne facilite pas le travail).

Admin fondateur Nombre de messages : 17490 Date d'inscription : 26/03/2006

Ne confondons pas OR et tite exécutoire même si on peut à la marge considérer que c'est la même chose.
Il y a l'OR de GFC pour la comptabilité signé par l'ordonnateur et contresigné par le comptable pour attester de sa prise en charge à la date indiquée. Cette piéce reste dans la comptabilité et ne sert jamais (à ma connaissance) comme titre éxécutoire transmis au débiteur.
Le titre éxécutoire ou facture ou état exécutoire est le plus souvent un document maison établi par l'EPLE à destination du débiteur.
Ce document émis par l'ordonnateur doit comporter les bases de la liquidation de manière à permettre au comptable et au débiteur de vérifier la régularité des créances à recouvrer et au débiteur d'exercer ses droits (à défaut, le titre serait entaché d'irrégularité : C.E. 12/11/1975 - Robin).
Aucune forme n'est requise pour la rédaction du titre exécutoire (quelque soit son nom), il est néanmoins rappelé qu'il doit être établi avec le plus grand soin et comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- indication de la nature de la créance
- imputation de la recette
- exercice d’imputation
- référence aux textes ou au fait générateur sur lesquels est fondée l’existence de la créance
- montant de la somme à recouvrer ; de préférence arrêtée en toutes lettres.
- désignation précise du débiteur et son adresse (1)
- date d’émission du titre
- désignation et adresse du comptable chargé du recouvrement
- moyens de règlement
- date limite de paiement
- délais et voies de recours.

Exemple de rédaction pour les délais, recours et mode de règlement : « Pour tout renseignement sur le calcul de la somme ou si vous avez une réclamation amiable à formuler, contacter le service gestionnaire de l'établissement. Pour tout problème concernant les modalités et le moyen de règlement, contacter l'agent comptable. La contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge. Le recouvrement des titres exécutoires est poursuivi jusqu’à opposition devant la juridiction compétente (Article R421-68 du code de l'Education). Toute contestation sur le bien fondé d’une créance de nature administrative doit être portée, dans le délai de deux mois suivant sa notification, devant la juridiction administrative compétente (décret 65-29 du 11 janvier 1965) ».

Par mesure de simplification, le même document pourra être utilisé comme « facture » à envoyer au débiteur. Dans ce cas, il devra préciser le numéro SIRET de l’EPLE et la mention que l’EPLE n’est pas soumis à la TVA. On peut envisager que le titre exécutoire individuel (l’état des sommes dues, la facture… selon le nom que vous lui donnez) soit établi par l'ordonnateur selon un modèle en plusieurs exemplaires identiques pour simplifier le travail de gestion. :

- Un exemplaire accompagnant l’ordre de recette informatisé édité par GFC qui est transmis au comptable. Il sera joint avec les autres documents agrafés à l’OR comme pièces justificatives. Ce document sera à présenter au juge en cas de contestation ;

- Un second exemplaire à titre de duplicata du précédent ;

- Un troisième constituant le titre de recettes exécutoire formant avis des sommes à payer destiné au débiteur.

Ainsi chez moi le même document sert de facture ou de reçu pour le débiteur et de pièce justificative à l’ordre de recette de GFC. Cela évite de faire plusieurs documents ; et comme il est établi dés le départ, de s’y retrouver et de ne rien oublier lors de l’édition ultérieure des OR. Il est également beaucoup plus simple de rendre, dès le départ, le titre de recette exécutoire en y faisant figurer en plus la mention suivante : « Titre exécutoire en application de l’article L252A du livre des procédures fiscales pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions de l'article R421-68 du code de l'Education ». Cette mention permet d'éviter la rédaction ultérieure d’un état exécutoire en cas de non recouvrement amiable et de faire courir les délais légaux. Ainsi, le comptable pourra sans attendre une nouvelle décision de l’ordonnateur enclencher la phase contentieuse puisqu’il aura dés le départ « l’autorisation de l’ordonnateur d’engager les poursuites ». Dans ce cas, bien que l'article R421-68 du code de l'Education n'en prévoit que la possibilité et non l'obligation, il est préférable, avant de lancer la procédure contentieuse, de re-notifier l’état exécutoire au débiteur par LRAR (comme une « lettre de relance » ne faisant pas courir de nouveau délai). Pour terminer, il faut signaler que l'article 4 de la loi 2000-321 du 12/04/2000 dispose que « toute décision ... comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » et ce même si les textes qui régissent l'organisme public ne le prévoient pas. Votre état exécutoire doit donc comporter également comme mentions obligatoires : la qualité, le nom et le prénom de l’ordonnateur qui le signe ; ou celles de la personne ayant délégation pour le faire (avec précision de cette délégation).
Enfin, la signature du gestionnaire ou du comptable sur cet état n'est pas nécessaire pour transmission au débiteur.

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**** Nombre de messages : 2845 Date d'inscription : 22/03/2007

Pour préciser ma pensée, j'ai utilisé le raccourci rapide titre=OR, pour expliquer le fait que le titre exécutoire devait comme l'OR (ou plus précisemment le bordereau des OR) être émis par l'ordonnateur de l'EPLE créancier et donc signé par lui.

* Nombre de messages : 276 Date d'inscription : 18/09/2009

Quelqu'un aurait un texte de délais et voies de recours pour état exécutoire avec les bonnes références juridiques, les plus à jour et les plus jolis ?

Mhhh, il n'est pas certain que les mémoires de GFC soient à jour au plus frais, mais ils ne sont probablement pas complètement pourris non plus...

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Animateur des rubriques Greta et OpenAcadémie, quatrième au classement du GJQ du mois de février 2019. Testé et approuvé par VI (le seul, le vrai) :

titre exécutoire Vi_hommage_iz_2009_micro

titre exécutoire Vi_hommage_iz_2009_micro

Modérateur Nombre de messages : 21458 Date d'inscription : 15/12/2012

Il n'y a pas ça au verso des avis de sommes à payer Opale ?

Sinon exemple de rédaction pour les délais et recours :
« Pour tout renseignement sur le calcul de la somme ou si vous avez une réclamation amiable à formuler, contacter le service gestionnaire de l'établissement. Pour tout problème concernant les modalités et le moyen de règlement, contacter l'agent comptable. La contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge. Le recouvrement des titres exécutoires est poursuivi jusqu’à opposition devant la juridiction compétente (article R421-68 du code de l'Education). Toute contestation sur le bien fondé de la présente créance pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de …. (indiquez le tribunal territorialement compétent) par courrier ou par la voie de l’application «télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr »

Pour le délai le débiteur peut contester le bien-fondé de la créance (assiette et validité) auprès de l'ordonnateur de l’EPLE, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de l'ampliation du titre de recettes ou de l'avis des sommes à payer. La décision de l'ordonnateur peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif dans un délai de deux mois.

Et c'est quoi un titre exécutoire ? Parce qu'un avis des sommes à payer est un titre de" recette exécutoire du moment qu'il est conforme ?

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» Recouvrement : date à laquelle le titre est exécutoire?