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 Nom du débiteur sur titre exécutoire

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PHARAON
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MessageSujet: Nom du débiteur sur titre exécutoire   Nom du débiteur sur titre exécutoire Icon_minitimeMar 3 Déc 2019 - 16:02

Bonjour,
Je suis SAENES en agence comptable dans un lycée et je suis en charge de 3 collèges. Concernant les titres exécutoires, est-il possible de mettre les coordonnées des 2 parents sur le titre exécutoire ou est-il obligatoire d'indiquer le nom du responsable qui paie les frais scolaires déclaré au niveau du collège ?
Merci
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Bozinchu
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Bozinchu

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MessageSujet: Re: Nom du débiteur sur titre exécutoire   Nom du débiteur sur titre exécutoire Icon_minitimeMar 3 Déc 2019 - 17:57

Il faut mettre les deux
comme cela , si tu engages des poursuites, tu pourras le faire indifféremment vers l'un ou l'autre

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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Goldored
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MessageSujet: Re: Nom du débiteur sur titre exécutoire   Nom du débiteur sur titre exécutoire Icon_minitimeMer 4 Déc 2019 - 10:16

On peut ajouter la mention "solidairement responsables". Histoire de bien enfoncer le clou.
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volcan
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volcan

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MessageSujet: Re: Nom du débiteur sur titre exécutoire   Nom du débiteur sur titre exécutoire Icon_minitimeMer 4 Déc 2019 - 20:01

Goldored a écrit:
On peut ajouter la mention "solidairement responsables". Histoire de bien enfoncer le clou.
Inutile. La mention des deux débiteurs suffit.

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MessageSujet: Re: Nom du débiteur sur titre exécutoire   Nom du débiteur sur titre exécutoire Icon_minitimeJeu 5 Déc 2019 - 10:59

volcan a écrit:
Goldored a écrit:
On peut ajouter la mention "solidairement responsables". Histoire de bien enfoncer le clou.
Inutile. La mention des deux débiteurs suffit.
Oui, bien sûr, juridiquement inutile, mais je trouve que cela va mieux en le disant explicitement - comme beaucoup de choses.
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volcan
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volcan

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MessageSujet: Re: Nom du débiteur sur titre exécutoire   Nom du débiteur sur titre exécutoire Icon_minitimeJeu 5 Déc 2019 - 11:31

Je dirai qu'un document à portée juridique doit respecter un certain formalisme. Bien entendu dans le courrier d'accompagnement la solidarité vis à vis de la créance peut et doit être clairement évoqué.

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Dupond&Dupont
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MessageSujet: Re: Nom du débiteur sur titre exécutoire   Nom du débiteur sur titre exécutoire Icon_minitimeJeu 5 Déc 2019 - 13:47

Certes, mais je dirai que c'est moins gênant de mettre des mentions superfétatoires que d'omettre des éléments qui devraient figurer dans le document. D'emblée, je ne vois pas trop en quoi la mention "solidairement responsables", bien que juridiquement inutile, serait de nature à vicier la force juridique du titre. Mais peut-être me détrompera t-on
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PHARAON
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MessageSujet: Remerciements   Nom du débiteur sur titre exécutoire Icon_minitimeJeu 5 Déc 2019 - 15:42

Merci pour vos réponses.
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MessageSujet: Re: Nom du débiteur sur titre exécutoire   Nom du débiteur sur titre exécutoire Icon_minitime

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