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 Recouvrement : date à laquelle le titre est exécutoire?

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Prosper19
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MessageSujet: Recouvrement : date à laquelle le titre est exécutoire?   Recouvrement : date à laquelle le titre est exécutoire? Icon_minitimeMar 12 Jan 2021 - 9:08

Bonjour,

J'envoie actuellement des avis avant poursuite accompagnés des titres exécutoires. Le paragraphe 2.2.2.3.3 de la M9-6 indique que le titre doit préciser la date à laquelle il est exécutoire. Que faut-il mettre comme date? Celle de l'envoi du titre? Celle de l'envoi de l'avis aux familles?
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Xena
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Xena

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MessageSujet: Re: Recouvrement : date à laquelle le titre est exécutoire?   Recouvrement : date à laquelle le titre est exécutoire? Icon_minitimeMar 12 Jan 2021 - 9:52

Non, c'est au pire la date de l'acte. Il ne peut y avoir de rétroactivité.
Logiquement, il est réputé exécutoire dès lors qu'il est reçu par la famille, c'est pour cela qu'on l'envoie en recommandé.
Néanmoins, comme tu ne peux pas écrire une date que tu ne connais pas, la date de signature de l'acte prévaut.
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MessageSujet: Re: Recouvrement : date à laquelle le titre est exécutoire?   Recouvrement : date à laquelle le titre est exécutoire? Icon_minitimeMar 12 Jan 2021 - 10:37

NdM : cela n'a rien de spécifique aux Greta, je déplace en rubrique comptabilité.

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Parce que l'intendance, c'est la zone.
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volcan
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MessageSujet: Re: Recouvrement : date à laquelle le titre est exécutoire?   Recouvrement : date à laquelle le titre est exécutoire? Icon_minitimeMar 12 Jan 2021 - 10:39

Vous confondez plusieurs choses à mon avis.
Le titre est exécutoire à la date de sa signature par l'ordonnateur (article R421-68 du code de l'Education). En fait le titre exécutoire c'est l'OR issu de GFC ; ce qu'on envoie aux débiteurs se sont des extraits de ce titre.
Après il y a des délais pour contester qui courent à partir de la date de transmission des avis (des extraits).

Ne pas confondre caractère exécutoire du titre et délai d'exécution.

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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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Prosper19
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MessageSujet: Re: Recouvrement : date à laquelle le titre est exécutoire?   Recouvrement : date à laquelle le titre est exécutoire? Icon_minitimeMar 12 Jan 2021 - 15:22

Merci Volcan pour vos précisions qui permettent de mieux comprendre la règlementation. Néanmoins, vous ne répondez pas totalement à ma question. Au moment de l'avis avant poursuite, je rédige un document que je nomme "titre exécutoire" pour sécuriser juridiquement la mise à l'huissier sachant qu'un avis aux familles a déjà été envoyé par l'établissement dans la période de constatation des droits.

La M9-6 me demandant de préciser la date à laquelle le titre est exécutoire, j'en conclus qu'il faut mettre la date de l'OR de GFC sur mon document (celui envoyé en même temps que l'avis avant poursuite). Ai-je bien compris votre réponse?
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Prosper19
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MessageSujet: Re: Recouvrement : date à laquelle le titre est exécutoire?   Recouvrement : date à laquelle le titre est exécutoire? Icon_minitimeMar 12 Jan 2021 - 15:27

Même si l'idéal aurait été d'envoyer ce document aux familles dès la constatation des droits. Il faudrait convaincre les établissements rattachés de l'intérêt de cette pratique...
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volcan
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MessageSujet: Re: Recouvrement : date à laquelle le titre est exécutoire?   Recouvrement : date à laquelle le titre est exécutoire? Icon_minitimeMar 12 Jan 2021 - 16:14

Prosper19 a écrit:
Merci Volcan pour vos précisions qui permettent de mieux comprendre la règlementation. Néanmoins, vous ne répondez pas totalement à ma question. Au moment de l'avis avant poursuite, je rédige un document que je nomme "titre exécutoire" pour sécuriser juridiquement la mise à l'huissier sachant qu'un avis aux familles a déjà été envoyé par l'établissement dans la période de constatation des droits.

La M9-6 me demandant de préciser la date à laquelle le titre est exécutoire, j'en conclus qu'il faut mettre la date de l'OR de GFC sur mon document (celui envoyé en même temps que l'avis avant poursuite). Ai-je bien compris votre réponse?
Ce que vous nommez "titre exécutoire", tout comme l'avis aux famille, n'est qu'un extrait (une copie) du seul titre de recette qui fonde la créance : l'OR. Bien entendu cette "copie" pour transmission au débiteur doit comporter un formalisme certain ; après peut importe le nom de ce document envoyé : facture, avis, état, etc...
Encore une fois le caractère exécutoire du titre est la date de signature de l'OR ; c'est cette date qui compte (notamment pour l'application de la déchéance quadriennale. La date d'envoi des avis, factures.... ne fait que courir les délais de contestation par le débiteur.

Par ailleurs on a tendance à mélanger les diverses étapes de la procédure et le nom des différents courriers.
Le titre exécutoire est l'OR.
Après on a une information du débiteur sur la créance par courrier : c'est l'avis aux familles, la facture , l'état exécutoire (un extrait).... peut importe le nom que l'on donne à ce document ; ce qui compte c'est le respect du formalisme. A partir de ce document le délai de recours du débiteur coure.
Par la suite, même si ce n'est pas obligatoire vient la (ou les) lettre de rappel.
Si le paiement n'est toujours pas effectué le comptable adresse au débiteur une mise en demeure de payer qu'on appelle chez nous "dernier avis avant poursuite" qui n'est rien d'autre que toujours une "copie" du titre exécutoire avec indication de la mise en oeuvre du recouvrement contentieux si pas de paiement.
Ensuite, avec l'autorisation de l'ordonnateur, le comptable engage les poursuites (SATD ou huissier).
Chez moi le même document servait tout au long de cette phase de recouvrement gracieux.

Un prochain article dans la revue "Intendance" sur la SATD donnera des précisions sur cette phase de "relance progressive".

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MessageSujet: Re: Recouvrement : date à laquelle le titre est exécutoire?   Recouvrement : date à laquelle le titre est exécutoire? Icon_minitimeMar 12 Jan 2021 - 16:17

Prosper19 a écrit:
Même si l'idéal aurait été d'envoyer ce document aux familles dès la constatation des droits. Il faudrait convaincre les établissements rattachés de l'intérêt de cette pratique...
Sauf que cette pratique est normalement du ressort du comptable et que ce sont seulement les habitudes (et le caractère pratique) qui font que les ER envoient les relances à la place du comptable.

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MessageSujet: Re: Recouvrement : date à laquelle le titre est exécutoire?   Recouvrement : date à laquelle le titre est exécutoire? Icon_minitime

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