caractère exécutoire des actes et date d'affichage

canarich a écrit:

Plusieurs pistes:

- La circulaire du 27 décembre 1985 (RLR 363-1) (en partie caduque )
Concernant les actes du Conseil d’administration, celle-ci précise :
« ils ne deviennent exécutoires qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la dernière date d’accusé de réception. Chacune des autorités doit donc accuser réception. S’agissant du Commissaire de la République, cet accusé de réception doit se faire dans les mêmes conditions que pour les actes des collectivités locales » (article 2.1 alinéa 5 du titre III).

Il convient donc de se reporter au CGCT.

Le Code Général des Collectivités territoriales, dans ses articles L.2131-1, L.3131-1 et L.4141-1 relatifs aux actes des autorités communales, départementales et régionales stipule que « la preuve de la réception des actes par le représentant de l’Etat […] peut être apportée par tout moyen. L’accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n’est pas une condition du caractère exécutoire des actes ».

Toutefois une réponse ministérielle (JO AN, questions écrites du 8 novembre 1999 p 6468) précise, concernant le CGCT, qu’ « aucun formalisme particulier relatif à l’accusé de réception n’est mentionné » et continue en ces termes :
« Par ailleurs, la circulaire du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d’exercice du contrôle des actes administratifs des autorités communales, départementales et régionales précise que l’acte doit être revêtu d’un cachet portant le timbre de la préfecture ou de la sous-préfecture et la date de sa réception par les services préfectoraux.
Il n’est donc nullement imposé que chaque page soit cachetée. Toutefois il semble souhaitable d’accuser réception, non seulement de l’acte soumis à obligation de transmission, mais aussi les pièces jointes nécessaires au contrôle de ces actes : en effet, bien que cette formalité ne soit pas juridiquement obligatoire, elle paraît de nature à sécuriser la preuve de la transmission effectuée par la collectivité ».

L’I.G.A. du Ministère de l’Intérieur dans son rapport sur la télétransmission des actes précise : « dans la pratique, le plus souvent, c’est l’accusé de réception, sous la forme du cachet daté apposé sur les actes, à leur réception, par les services de la préfecture, qui constitue la preuve de la transmission ».


Encore quelques pistes:


Monsieur Jacques Belle, Président de la CRC Rhône-Alpes, dans son allocution solennelle de rentrée le 9 octobre 1998 a remarqué que :
« le visa d’enregistrement du contrôle de légalité sur un acte a pour objet d’attester qu’il a été satisfait à l’obligation légale de transmission et de conférer à cet acte son caractère exécutoire, au regard notamment du comptable : il ne vaut pas certificat de légalité ».

Par ailleurs, la lettre d’observations définitives adressée par la CRC Rhône-Alpes le 24 août 2000 au proviseur du lycée professionnel « F. Gillet » de Saint Chamond (42405) précise :
« les actes pris par les administrateurs des lycées n’ont le caractère exécutoire que lorsque le chef d’établissement est en possession des accusés attestant la réception de ces actes par les organes de tutelle : la Région, la Préfecture de Région et le Rectorat de l’Académie.

Conclusion: il faut être en possession de l'A.R. de l'autorité de contrôle. Et normalement, il devrait y avoir un visa, cachet ou tampon sur l'acte lui-même.

depuis 2004 le terme de réception a été changé en "transmission" et la réféebce au CGCT n'existe plus.

sainte barbe a écrit:

depuis 2004 le terme de réception a été changé en "transmission" et la réféebce au CGCT n'existe plus.

????
Faubt pbs resbter aussbi tarbt au breau

sainte barbe a écrit:

depuis 2004 le terme de réception a été changé en "transmission" et la réféebce au CGCT n'existe plus.

Il est de jurisprudence constante qu'il n'y a point de transmission sans réception...
La réforme de 2004 n'a rien changé.
Mais si la réefbvere au cgty n'est lpus en bause de suise... ce n'est effectivebent grus le mame phase. Sans prégujer du moster...

Une réponse là.

canarich a écrit:

Pour les EPLE, il n'a aucun texte réglementaire stipulant ce genre de chose. C'est donc l'accusé de réception qui fait foi.

Ce qui nous ramène à la question : quel accusé de réception?
Celui de la tutelle sur un document prévu à cet effet qui peut parvenir 8 jours ou plus après l'envoi mais à un caractère irréfutable ou celui de la poste sur le carton rose qui revient plus vite mais peut aussi bien être revêtu d'un zigouigoui que d'un tampon, d'un signature lisible et d'une empreinte digitale marqué dans le sang (plus rare toutefois)?
J'ai déjà posé cette question à un rectorat qui nous a agréablement répondu que l'accusé de réception de la poste n'attestait pas du contenu de l'envoi (sous-entendu, vous pouvez oublier des documents ou même envoyer une enveloppe vide). Cela dit, dans ce cas là, il y a 15 jours pour trouver l'erreur matérielle.

Du coup, on n'est pas très avancé. faudrait peut-être faire un peu de recherche sur la jurisprudence administrative.

Ca rejoint ce que je notais. Des rectorats considèrent que l'accusé de réception de la poste n'est pas suffisant. c'est leur vision des choses et rien n'indique que ça soit ce qui serait retenu en cas de litige (c'est même l'inverse, les jurisprudence administratives qui sont établies sur des AR de la poste sont foison).

On pourrait bien faire les envois aux autorités en collant directement le recommandé avec AR sur le document sans enveloppe mais quand il s'agit d'une liasse de 40 pages, c'est moyen.

Sur ces réflexions, je pense qu'au retour du dernier des cartons roses signés sans ambigüité, le délai de 15 jours court. Ou plutôt à la date de réception du dernier carton par la tutelle et pas au retour dans le bahut. damned, encore un doute!

LMDV a écrit:

c'est même l'inverse, les jurisprudence administratives qui sont établies sur des AR de la poste sont foison.

Dans ce cas, tu peux nous donner quelques références des jurisprudences en question. Cela nous sera bien utile.

Quelques lien où le juge administratif précise qu'un envoi en recommandé avec AR est supposé contenir les documents indiqués par l'expéditeur puisque le destinataire n'établit pas qu'il a fait les diligences nécessaires pour connaître le contenu réel en cas d'envoi erroné ou d'enveloppe vide.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018002378&fastReqId=733851967&fastPos=1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007569297&fastReqId=733851967&fastPos=3
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008137450&fastReqId=733851967&fastPos=4
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007536989&fastReqId=733851967&fastPos=5
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007746542&fastReqId=733851967&fastPos=7

Pour une fois que ce n'est pas à nous de faire les diligences!

LMDV a écrit:

Quelques lien où le juge administratif précise qu'un envoi en recommandé avec AR est supposé contenir les documents indiqués par l'expéditeur puisque le destinataire n'établit pas qu'il a fait les diligences nécessaires pour connaître le contenu réel en cas d'envoi erroné ou d'enveloppe vide.

Ces jurisprudences ne nous donnent pas la preuve de l'absence d'exigence d'un AR pour la transmission des actes. Elles concernent des envois réceptionnés, dont le contenu réel est contesté.
Ce n'est pas la même chose...

Il ne faut pas oublier qu'il n'est pas forcément obligatoire d'attendre 15 jours pour que l'acte devienne exécutoire. Si le rectorat (pour les actes non budgétaires) précise par écrit qu'il n'émet aucune observation (meme au bout de 3 jours), l'acte peut devenir très vite exécutoire. Ils refuseront de le faire trop souvent mais cela peut etre un bon moyen d'accélérer les choses en cas d'urgence.

om85 a écrit:

Il ne faut pas oublier qu'il n'est pas forcément obligatoire d'attendre 15 jours pour que l'acte devienne exécutoire. Si le rectorat (pour les actes non budgétaires) précise par écrit qu'il n'émet aucune observation (meme au bout de 3 jours), l'acte peut devenir très vite exécutoire. Ils refuseront de le faire trop souvent mais cela peut etre un bon moyen d'accélérer les choses en cas d'urgence.

Cela va donc dans le sens d'un "AR écrit" de l'autorité de contrôle, comme preuve de transmission (sous-entendu, par de réception écrite, pas de transmission prouvée...).

om85 a écrit:

Il ne faut pas oublier qu'il n'est pas forcément obligatoire d'attendre 15 jours pour que l'acte devienne exécutoire. Si le rectorat (pour les actes non budgétaires) précise par écrit qu'il n'émet aucune observation (meme au bout de 3 jours), l'acte peut devenir très vite exécutoire. Ils refuseront de le faire trop souvent mais cela peut etre un bon moyen d'accélérer les choses en cas d'urgence.

Ce n'est pas parce que c'est le week-end qu'on peut se permettre de dire n'importe quoi.
Mais on peut toujours rêver...

Plus sérieusement, avec 2 autorités concernées (enfin, pas toujours...), voire une navette entre les deux pour nos actes, y'a pas vraiment de quoi accélérer les délais. Surtout que la plupart du temps, les CA de tous les établissements se tiennent dans les mêmes eaux. C'est comme les cèpes: quand tu en trouves un, y'en a souvent pas loin autour.

L'information nous avait juste été donnée par un magistrat de chambre régionale des comptes lors d'une formation. Il sera ravi d'etre formé par certains d'entre nous, je pense.

Cher OM85, c'était à prendre au second degré, même que j'avais rajouté un petit clin d'oeil pour la forme...
Franchement, quelqu'un ici a-t-il déjà reçu un acte du CA revenu visé de la tutelle (des tutelles !) 3 jours seulement après l'avoir envoyé ? Même si l'on en a supplié le service au téléphone, même si on leur a envoyé une boîte de chocolats noirs pralinés. Comme dirait Bref, "faut pas boufonner"; ça doit mettre 3 jours rien que pour arriver dans le bon service !
Tout ceci pour dire que l'"information" du magistrat de la CRC me semble relever de l'enfoncement de portes ouvertes.

Que celui qui n'a jamais profité du flou lève le doigt ...

néthou a écrit:

(...) Même si l'on en a supplié le service au téléphone, même si on leur a envoyé une boîte de chocolats noirs pralinés. Comme dirait Bref, "faut pas boufonner"; ça doit mettre 3 jours rien que pour arriver dans le bon service !

Il y a erreur ça c'est pour N@n@rd!!

textes de référence :
- ordonnace n° 2004-631 du 1er juillet 2004
- décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924
- circulaire ministérielle n° 2004-166 du 5 octobre 2004 sur l'entrée en vigueur et la simplification des actes des EPLE

voilà ce que j'ai trouvé comme référence actuelle...

Vieil intendant a écrit:

15 jours après réception de l’accusé de réception de l’autorité de contrôle et après publicité appropriée.

Un doute surgit dans mon esprit fatigué : l'acte doit être publié à partir de quand ?

pour ma part, je ne vois d'autre alternative que la publication lorsque l'acte est devenu exécutoire (après tout, la loi est publiée après que toutes les procédures sont achevées, y compris le controle de constitutionnalité).

par contre, autre question : publiez-vous l'intégralité de l'acte ou juste une liste des actes exécutoires (n° de l'acte et son thème) ?

Mad Max a écrit:

pour ma part, je ne vois d'autre alternative que la publication lorsque l'acte est devenu exécutoire (après tout, la loi est publiée après que toutes les procédures sont achevées, y compris le controle de constitutionnalité).

par contre, autre question : publiez-vous l'intégralité de l'acte ou juste une liste des actes exécutoires (n° de l'acte et son thème) ?

Pour moi, publication de l'intégralité de l'acte .

Date de publication : dés qu'il est exécutoire ?

d'autres réponses ?

Je ne trouve pas la réponse précise dans le document- au demeurant très bien fait - de l'académie de Caen

barbule a écrit:

Vieil intendant a écrit:

15 jours après réception de l’accusé de réception de l’autorité de contrôle et après publicité appropriée.

Un doute surgit dans mon esprit fatigué : l'acte doit être publié à partir de quand ?

la publication conditionne l'opposabilité de l'acte. Ce problème est postérieur à celui du caractère exécutoire, car on ne peut opposer un acte qui ne serait pas exécutoire.
Donc, publication après le délai de 15 jours.

Pareil que la canonnière en chef

Sainte Barbe a écrit :

la publication conditionne l'opposabilité de l'acte. Ce problème est postérieur à celui du caractère exécutoire, car on ne peut opposer un acte qui ne serait pas exécutoire.
Donc, publication après le délai de 15 jours.

Bonjour,

A la relecture de ce fil fort intéressant, je souhaiterais avoir une petite précision .
Si j'ai bien compris l'éminent Sainte Barbe , date de publication après le délai de 15 jours, donc dés que l'acte est exécutoire

Les actes du CA du 30 juin sont arrivés pendant les congés.
Le dernier accusé de réception des autorités de contrôle est le 6 Juillet

Quelles dates indiqueriez vous sur les actes :

décision exécutoire le....... 21 juillet .Là pas de problème
affichage le ....... 21 juillet aussi , date théorique , ou bien le 27 Août , date réelle ?

Merci pour vos réponses et bonne rentrée à tous

le 27 aout date réelle , il faut que la publication soit réelle pour être valable et emporter toutes ses conséquences !
Le juge contrôle la matérialité de la publication.

Bonjour à tous,
Ma nouvelle CE refuse d'afficher les actes. malgré mes conseils oraux et rappel de réglementation.
je fais quoi moi ?
plus rien n'est exécutoire, je préviens le comptable ???
je me tais
j'affiche sur la porte de mon bureau ?

Si c'est transmis, c'est exécutoire, par contre ce n'est pas opposable. Tu peux informer ton CE, qu'à défaut d'affichage, tous les actes sont contestables sans condition de délais. Si pour certains actes qui ne présente pas de risque contentieux, ce n'est pas très grave, pour d'autres c'est facteur d'insécurité juridique.

je distinguerais entre dépenses et recettes : en matière de dépenses, la signature du bordereau par l'ordonnateur atteste du caractère exécutoire des mandats et PJ : pas de problème pour le comptable (problème pour l'EPLE si contestation notamment pour un marché ). En matière de recette, par contre, le contrôle du comptable est plus rigoureux et l'absence de caractère exécutoire fait partie des motifs de refus de prise en charge d'un OR.

anonym a écrit:

Bonjour à tous,
Ma nouvelle CE refuse d'afficher les actes. malgré mes conseils oraux et rappel de réglementation.
je fais quoi moi ?
plus rien n'est exécutoire, je préviens le comptable ???
je me tais
j'affiche sur la porte de mon bureau ?

Le comptable n'a pas à rentrer là-dedans. La signature du bordereau vaut aussi attestation du caractère exécutoire des pièces jointes. Les actes transmis au comptable avec les OR sont signés. Voir la réponse de Ste-Barbe sur la distinction entre exécutoire et opposable.
Alors
Aprés c'est le problème du CE et des risques qu'il prend.
D'ailleurs, pourquoi refuser d'afficher ?

Parce que "ici on n'a jamais fait comme ça", parce que "c'est pas un gestionnaire (ou un comptable) qui va me dire quoi faire dans mon établissement" parce que "vous savez, ici, c'est pas comme ailleurs..." parce que "écoutez, les gens, moins ils en savent, mieux ça vaut, comme ça on n'est pas emmerdé..." et autres foutaises entendues bien trop souvent de la part de CE... Alors encore merci Nanard, de soutenir , entre autres , les nouveaux arrivants parce qu'avec des gars comme ça qui voudraient nous expliquer que le mieux, c'est de faire comme ça les arrange...