contrôle du comptable sur le caractère exécutoire des actes

Bonjour,

Que pensez-vous de la demande d'un AC qui souhaite avoir avec un AA son bordereau d'instruction et le suivi de l'acte administratif afin de vérifier le caractère exécutoire de l'acte ?
Si absence de caractère exécutoire et prise en charge d'une facture, que risque l'Ac et l'ordo, selon vous ?
Merci.

Et avant Demact , il faisait comment pour vérifier le caractère exécutoire ?

Il me semble que la jurisprudence est très claire à ce sujet. Le comptable n'est pas juge de la légalité des actes de l'ordonnateur. Lorsque la liste des PJ exige un acte, je ne demande que l'acte. Même conduite pour les contrats pluriannuels. Je ne demande que les contrats, pas les actes, encore moins les BI.

Je nuance en disant que la demande du collègue n'est pas absurde du point de vue de son rôle de conseil surtout si les secrétaires généraux sont peu expérimentés. Ce qui est de plus en plus le cas.
Il faut de toutes les manières travailler en collaboration et non en opposition. C'est valable dans les deux sens.

zoum zoum a écrit:

Bonjour,

Que pensez-vous de la demande d'un AC qui souhaite avoir avec un AA son bordereau d'instruction et le suivi de l'acte administratif afin de vérifier le caractère exécutoire de l'acte ?
Si absence de caractère exécutoire et prise en charge d'une facture, que risque l'Ac et l'ordo, selon vous ?
Merci.

Le caractère exécutoire d'un acte lui est conféré non pas par les bordereaux d'instruction mais uniquement par le fait qu'il soit publié matériellement. Ce n'est absolument pas parce qu'on a coché la case "Affichage" que l'acte est affiché réellement ou tout simplement accessible. Donc, sans autre mesure, nos actes ne sont jamais exécutoires.... Donc, contrôle de quoi avec des documents Demact ? De rien... Nini peau d'chien.

Effectivement, le contrat lui, est exécutoire, comme tout acte administratif, dès qu'il est transmis signé au bénéficiaire, qu'il y est ou non un vice de forme avant.
(Donc je serai plutôt de l'avis de Prosper mais le décret des pièces justificatives demandent encore l'acte. On le demande... On ne le contrôle pas car le comptable n'a pas à contrôler l'acte, juste contrôler qu'il soit dans les pièces. )

Le retour de l'éternel débat...

Ça faisait longtemps.

zoum zoum a écrit:

Bonjour,

Que pensez-vous de la demande d'un AC qui souhaite avoir avec un AA son bordereau d'instruction et le suivi de l'acte administratif afin de vérifier le caractère exécutoire de l'acte ?
Si absence de caractère exécutoire et prise en charge d'une facture, que risque l'Ac et l'ordo, selon vous ?
Merci.

Je pense que l'AC en question n'a pas lu l'instruction du 6 mai 2022 qui explicitait le décret sur les PJ et qu'il devrait le faire ; notamment cela : "La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte certification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées". L'AC na donc pas à demander les "preuves" de ce caractère exécutoire.
En cas d'absence de caractère exécutoire l'AC ne risque rien. L'ordonateur commet une faute mais qui n'entraine pas forcément de déficit pour l'établissement : donc risque faible.

volcan a écrit:

zoum zoum a écrit:

Bonjour,

Que pensez-vous de la demande d'un AC qui souhaite avoir avec un AA son bordereau d'instruction et le suivi de l'acte administratif afin de vérifier le caractère exécutoire de l'acte ?
Si absence de caractère exécutoire et prise en charge d'une facture, que risque l'Ac et l'ordo, selon vous ?
Merci.

Je pense que l'AC en question n'a pas lu l'instruction du 6 mai 2022 qui explicitait le décret sur les PJ et qu'il devrait le faire ; notamment cela : "La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte certification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées". L'AC na donc pas à demander les "preuves" de ce caractère exécutoire.
En cas d'absence de caractère exécutoire l'AC ne risque rien. L'ordonateur commet une faute mais qui n'entraine pas forcément de déficit pour l'établissement : donc risque faible.

Et bien mon AC exige le BIEN ... 
Bon je vais en avoir un nouveau, je verrai bien ce qu'il demande.

Fougère a écrit:

volcan a écrit:

zoum zoum a écrit:

Bonjour,

Que pensez-vous de la demande d'un AC qui souhaite avoir avec un AA son bordereau d'instruction et le suivi de l'acte administratif afin de vérifier le caractère exécutoire de l'acte ?
Si absence de caractère exécutoire et prise en charge d'une facture, que risque l'Ac et l'ordo, selon vous ?
Merci.

Je pense que l'AC en question n'a pas lu l'instruction du 6 mai 2022 qui explicitait le décret sur les PJ et qu'il devrait le faire ; notamment cela : "La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte certification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées". L'AC na donc pas à demander les "preuves" de ce caractère exécutoire.
En cas d'absence de caractère exécutoire l'AC ne risque rien. L'ordonateur commet une faute mais qui n'entraine pas forcément de déficit pour l'établissement : donc risque faible.

Et bien mon AC exige le BIEN ... 
Bon je vais en avoir un nouveau, je verrai bien ce qu'il demande.

Un comptable peut aussi "exiger" les bons de livraison, la signature manuscrite des factures par le gestionnaire et les relevés de température des produits frais... du moment que l'ER accepte de les fournir.

Il me semble évident que quand l'ac demande une pièce, comme un acte du CA il faut qu'elle soit validée et valable. Le CE n'est pas autorisé par exemple a signer des contrats pluriannuels. S'il signe et que l'acte n'est pas exécutoire on se retrouve pour moi dans les derniers cas de la jurisprudence où des gens se sont engagés alors qu'ils n'avaient aucune délégation pour ce faire. Pour moi si le contrôle de légalité n'a pas validé le contrat, d'abord il n'est pas exécutoire et surtout le CE n'est pas habilité a s'engager. Le comptable paierait donc une dépense non autorisée. Je pense franchement que c'est un manquement. Moi je demande l'acte et le suivi, non seulement pour protéger ma vie de famille mais aussi celle du chef d'établissement. Conseil et contrôle, il y a deux volets dans ce que je considère être une mission de l'AC. Nous ne sommes pas que des pères et des mères fouettard.

Le conseil est une chose, se substituer à l'ordonnateur pour contrôler la régularité de ses actes en est une autre et prendre la décision à sa place de refuser ce qu'il aurait du rejeter en est encore une autre.
Je suis à 100 % pour la fonction conseil vis à vis du CE ; mais si ce dernier choisit de ne pas appliquer la règlementation il ne m'appartient pas de me substituer au contrôle de légalité rectoral. Nous ne sommes pas des pères ou mères fouettard ; mais plus les parents de l'ordonnateur chargés de son éducation en le sanctionnant.
Je ne vois pas où le fait de demander des pièces que la règlementation n'impose pas "protège sa vie de famille" (??) surtout depuis la disparition de la RPP. Pour moi demander des PJ superflues c'est outrepasser ses fonctions.

Je renvoi à ce passage d'un message de Yvan sur ce sujet :
https://gestionnaires.actifforum.com/t46754p60-deliberation-avec-demande-de-retrait

Sur ce sujet :
- j'ai saisi le rectorat qui a fait remonter la question au ministère, réponse par mél du rectorat : ~ nous n'avons plus de contrôle interne de l'acte à réaliser et aucune précision sur la portée du § .2 décision du décret de 2022 sur les PJ...
- dans les échanges entre les ACL et le CE sur l'objet de ce fil de discussion : il est seulement indiqué que l'AC ne doit pas exiger le bordereau de suivi de l'acte, heureusement je n'ai rien exigé, j'ai demandé des informations complémentaires...
- enfin un collègue AC expérimenté de l'académie a été "invité" au rectorat pour s'expliquer sur certaines de ses pratiques comptables. On lui a reproché notamment de demander les actes du CA à l'appui des contrats pluriannuels...

Bonsoir à tous,

Dans la même veine, je découvre pour la énième fois en arrivant sur un poste un contrat pluriannuel signé par "Monsieur l'intendant".
En tant que comptable je refuse de prendre en charge la facture découlant de ce contrat. Mais en analysant vos réponses sur ce film je me pose une question : le décret demande de présenter le contrat comme pièce jointe. Est ce que je dois refuser la prise en charge au motif que le signataire est incompétent? (Au sens juridique j'entends. Même si l'autre sens s'applique évidemment).
Bref, le prestataire a un contrat valable et le comptable serait dans l'obligation de rejeter.
C'est encore une fois un vide juridique ou je dirais plutôt un chausse trappe pour le comptable surtout s'il est également SG de l'établissement.

Il n'y a aucun vide juridique. Le contrat est exécutoire... Et comme tu en es à prendre en charge la facture sur service fait, je suppose, il est même tout ou partie executé. Seul le TA pourrait disqualifier ce contrat, et à vrai dire les autorités de contrôle auraient dû le faire mais c'est trop tard. A ce stade, tu ne peux pas rejeter à ce motif qui ne relève pas de ta compétence.
Sincèrement, si vous voyez ce qui passe dans les services facturiers des DDFIP, vous ne vous feriez pas autant de noeuds à la tête. Moi, au bout de trois mois, j'ai déjà arrêté.

Non, ce n'est plus un vide juridique car la jurisprudence du Conseil d'Etat est désormais claire : le comptable n'a pas à vérifier la compétence du signataire d'un contrat.
Cela ne veut pas dire que le contrat n'est pas contestable mais que sa légalité ne fait pas partie des contrôles qui incombent au comptable.

CE, "ENFA" 29 décembre 2018.
"Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. A ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée. Pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée. Si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité. Par suite, sous réserve des obligations qui viennent d'être rappelées, il n'appartient pas au comptable, en principe, de vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre des pièces justificatives de la dépense."

Il ne s'agit pas de faire du contrôle de légalité mais de prendre connaissance du résultat du contrôle de légalité, c'est quand même très différent. Je vérifie la cohérence des pièces. Concernant l'allusion à ma vie de famille, les amendes n'étant pas assurables, je me demande si ce n'est pas pire que l'ancien régime de RPP même si les montants sont moins astronomiques mais c'est un autre débat.
Quand je lis l'instruction juridique commune de 2024 page 89-90 (BOFIP-GCP-24-0021 du 26/09/2024) j'ai tendance à penser que je fais bien de contrôler le suivi de l'acte.  Certes l'IJJ ne s'applique pas à nos établissements, en revanche l'instruction sur les PJ oui (BOFIP-GCP-22-0007 du 06/05/2022) et dans son chapitre 2, tout laisse penser qu'il faut vérifier la transmission.
Je note en particulier cette phrase très prudente pour ne pas dire sibylline : "La preuve de cette réception peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes."
Dans le doute, je maintiens ma position mais qui peut être contestée ou contestable je le reconnais bien volontiers. Les textes ont tous l'air de penser que transmission vaut acceptation mais le contrôle de légalité n'est pas une chambre d'enregistrement. J'ai déjà vu des actes rejetés par les autorités, des demandes de rectification, des DBM rejetées par le CA mais acceptées de force par les autorités via un règlement conjoint, etc.

Article L131-13 CODE JURIDICTION FINANCIERE

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023



Modifié par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3
Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 est passible de l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-16 lorsqu'il :

1° Ne produit pas les comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le présent 1° s'applique au commis d'office chargé, en lieu et place d'un comptable, de présenter un compte ;

2° Engage une dépense, sans respecter les règles applicables en matière de contrôle budgétaire portant sur l'engagement des dépenses ;

3° Engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet.


Je ne suis pas juge de légalité, mais j'ouvre très grand le parapluie dans un contexte où la responsabilité managériale n'est pas encore clairement définie et l'où on recherche la responsabilité de chaque agent dans la chaine des dépenses cf arrêt n° S-2023-0858 10 juillet 2023 Cour des comptes

En ce qui concerne Mme A
73. Mme A, en sa qualité d’attachée d’administration hospitalière chargée des affaires générales, a suivi les dossiers contentieux jusqu’au 15 mai 2022, agissant sous la responsabilité et la surveillance des deux directeurs qui se sont succédé durant la période considérée.

. Dans son mémoire adressé le 19 juin 2023, Mme A indique que la mission qui lui était confiée par la direction « était de faire la synthèse des éléments de litiges administratifs des dossiers en cours », qu’elle n’était pas responsable des affaires juridiques et qu’elle assumait « une mission transversale de suivi des dossiers contentieux en lien avec l’avocat et sous couvert des lignes directrices fixées par le ou les directeur(s) ».
75. Mme A ajoute qu’elle appliquait et traitait les décisions administratives « comme [sa]direction [le lui] demandait ». Elle souligne que, compte tenu de la position administrative de
M. X, ancien directeur alors rattaché au centre national de gestion, la direction de l’établissement avait « fait le choix de ne pas traiter directement le dossier ». Cependant, en raison des responsabilités inhérentes à son grade et aux fonctions qu’elle exerçait dans l’établissement, Mme A aurait dû, à la réception des jugements du tribunal administratif de 2016 puis de 2018, alerter la direction sur les conséquences prévisibles de l’inaction de l’établissement.

Article 3. – Mme A est condamnée à une amende de mille euros (1 000 €).

Swisslife a écrit:

Il ne s'agit pas de faire du contrôle de légalité mais de prendre connaissance du résultat du contrôle de légalité, c'est quand même très différent. Je vérifie la cohérence des pièces. Concernant l'allusion à ma vie de famille, les amendes n'étant pas assurables, je me demande si ce n'est pas pire que l'ancien régime de RPP même si les montants sont moins astronomiques mais c'est un autre débat.
Quand je lis l'instruction juridique commune de 2024 page 89-90 (BOFIP-GCP-24-0021 du 26/09/2024) j'ai tendance à penser que je fais bien de contrôler le suivi de l'acte.  Certes l'IJJ ne s'applique pas à nos établissements, en revanche l'instruction sur les PJ oui (BOFIP-GCP-22-0007 du 06/05/2022) et dans son chapitre 2, tout laisse penser qu'il faut vérifier la transmission.
Je note en particulier cette phrase très prudente pour ne pas dire sibylline : "La preuve de cette réception peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes."
Dans le doute, je maintiens ma position mais qui peut être contestée ou contestable je le reconnais bien volontiers. Les textes ont tous l'air de penser que transmission vaut acceptation mais le contrôle de légalité n'est pas une chambre d'enregistrement. J'ai déjà vu des actes rejetés par les autorités, des demandes de rectification, des DBM rejetées par le CA mais acceptées de force par les autorités via un règlement conjoint, etc.

Je pense justement que la RGP clarifie les choses. Dans les premiers jugements, les protagonistes sont sanctionnés à leur niveau de responsabilité. Même les mandataires ne sont plus à l’abri.
Pour un contrat par exemple, en respectant le décret des PJ de 2022 (contrat et facture), pour moi le comptable est protégé.
S’il s’avère que ledit contrat est pluriannuel et qu’il n’a pas fait l’objet d’une autorisation de signature par le CA ou que l’acte n’est pas exécutoire, cela relève de la responsabilité de l’ordonnateur.

Évidemment, l’établissement support n’est pas concerné par ce qui précède puisque dans ce cas nous faisons aussi partie des services de l’ordonnateur.

Porsper 19 a écrit:

Dans les premiers jugements, les protagonistes sont sanctionnés à leur niveau de responsabilité. Même les mandataires ne sont plus à l’abri.

Ça ne m'a pas échappé en tant que FDP, est ce que cela ne justifierait pas une revalorisation indemnitaire de nos tâches ?

Voilà ce qu'on peut lire pour les agents comptables
Pour les agences regroupant huit établissements ou plus, le montant annuel maximal de l'indemnité de caisse et de responsabilité est de 8700 euros majoré de 500 euros par établissement supplémentaire au-delà de sept.


Mais si les mandataires ne sont plus à l'abri ... alors il me semble que ces points devraient être revus. J'attends la levée de boucliers des comptables

Vous me semblez confondre plusieurs choses.
La responsabilité de l'agent comptable est différente de celle du gestionnaire. Cela ne semble pas évident car l'Education nationale est (à ma connaissance) le seul secteur où les fonctions d'adjoint de l'ordonnateur et de comptable sont exercées par une même personne.
Cette personne pourra voir sa RGP mise en cause au titre d'une seule de ses fonctions, voir des deux dans certains cas : faute du gestionnaire et faute également du comptable.

La RGP n'a pas vraiment changé la donne. Auparavant l'adjoint de l'ortdonnateur (le "gestionnaire" pouvait voir sa responsabilité mise en cause avec ou sans celle de l'ordonnateur devant la Cour de discipline budgétaire... tellement rare que ce n'était même pas la peine d'en parler. Avec la RGP la responsabilité de n'importe quel agent public, que que soit son grade, peut être mise en cause, notamment pour défaut d'information ou de conseil ou d'action face à des décisions non réglementaires de l'ordonnateur. Ce n'est pas nouveau, juste que maintenant cela devient plus visible et plus fréquent.

Après, soyons réalistes, les fautes sanctionnées par le code des juridictions financières qui donneraient lieu à amendes resteront exceptionnelles pour les agents des EPLE ; et il faudra vraiment des fautes impardonnables pour cela. Et un FDP n'a pas la responsabilité de comptable ; il a simplement un devoir de conseil et d'alerte auprès du comptable ou de l'ordonnateur comme cela a toujours été le cas (ou aurait du l'être) et concerne tous les agents.

Soyons réalistes, je pense que l'on va définir ce que recouvre le devoir d'alerte pour que le mandataire ne soit pas responsable dans ce cas , cf l'arrêt.
Je ne suis pas devin et ne possède pas de boule de cristal mais on s'achemine clairement vers une responsabilité personnelle et donc une mise en cause plus fréquente des mandataires ne me semble pas être une hypothèse farfelue. Si une jurisprudence équivalente était appliquée sous l'ancienne RPP du comptable, je suis preneur
.
Mais dès lors et si la jurisprudence continue sur cette voie, je ne comprendrai pas pourquoi je ne me verrai pas octroyé une indemnité de responsabilité.

. Mme A, attachée d’administration hospitalière, était chargée jusqu’au 15 mai 2022, date à partir de laquelle elle a été placée en congé de maladie puis en congé de longue maladie, des affaires générales et de la qualité, fonctions comportant notamment le suivi des dossiers contentieux ; dès lors les infractions prévues au 1° de l’article L. 131-14du CJF qui se sont produites durant la période où elle exerçait ses fonctions peuvent également lui être imputées.

En ce qui concerne Mme A
73. Mme A, en sa qualité d’attachée d’administration hospitalière chargée des affaires générales, a suivi les dossiers contentieux jusqu’au 15 mai 2022, agissant sous la responsabilité et la surveillance des deux directeurs qui se sont succédé durant a période considérée.
Arrêt n° S-2023-0858 13 / 14

74. Dans son mémoire adressé le 19 juin 2023, Mme A indique que la mission qui lui était confiée par la direction « était de faire la synthèse des éléments de litiges administratifs des dossiers en cours », qu’elle n’était pas responsable des affaires juridiques et qu’elle assumait « une mission transversale de suivi des dossiers contentieux en lienavec l’avocat et sous couvert des lignes directrices fixées par le ou les directeur(s) ».
75. Mme A ajoute qu’elle appliquait et traitait les décisions administratives « comme [sa]direction [le lui] demandait ». Elle souligne que, compte tenu de la position administrative de M. X, ancien directeur alors rattaché au centre national de gestion, la direction de l’établissement avait « fait le choix de ne pas traiter directement
le dossier ». Cependant, en raison des responsabilités inhérentes à son grade et aux fonctions qu’elle exerçait dans l’établissement, Mme A aurait dû, à la réception des jugements du tribunal administratif de 2016 puis de 2018, alerter la directiosur les conséquences prévisibles de l’inaction de l’établissement.

Je n'ai pas d'avis sur l'indemnité des FDP, je dis simplement que ce devoir d'alerte et de conseil concerne tous les agents publics et en premier lieu le gestionnaire ; et que cela n'était pas nouveau. Par exemple un secrétaire général de mairie ayant en charge un dossier tel que les marchés publics pouvait - et peut voir - sa responsabilité engagée pour non respect de la procédure prévue par le code de la commande publique, à défaut d'alerte de l'ordo. De même qu'un gestionnaire ayant en charge la sécurité de son EPLE peut voir sa responsabilité engagée. On peut rappeler que dans la triste affaire du poteau de basket ; si le gestionnaire a été condamné à la place du CE c'est parce qu'il n'avait pas informé ce dernier de la situation et des risques dont il avait connaissance.

Pour un revenir au sujet initial un arrêt de la Cour des comptes du 25 juin 2024 condamne un ordonnateur à une amende de 4 000 € pour des contrats signés sans le passage obligatoire au CA. On notera que le comptable n'était pas poursuivi pour avoir payé les mandats correspondants.

Peut être conviendrait-il de scinder le fil, mais pour en revenir sur cette indemnité des FDP dans le nouveau cadre de la responsabilité managériale, cela devrait être envisagée, j'attends de voir comment évolue la jurisprudence sur ce point. Ce qui m'alerte c'est également le fait que mon académie agite beaucoup cet arrêt EN CE MOMENT en guise de "red flag " ? Je ne peux m'empêcher d'y voir un signal fort à l'attention des FDP, je veux bien faire le canada dry de l'AC  mais jusqu’à un certain point.

Sauf erreur ce jugement du CH Sainte-Marie ne met pas en cause un FDP du comptable mais une attachée chargée de tâches administratives (responsable des affaires générales) : en l'espèce le suivi de divers dossiers contentieux et de faire mandater des sommes dues ; ce qu'elle n'a pas fait malgré la demande de l'ordonnateur, condamné pour sa part pour ne pas avoir vérifié l'exécution de sa demande.... bref plus un gestionnaire qu'un fondé de pouvoir. Il y avait une astreinte pour le paiement, donc un déficit pour l'établissement.
Ce qui n'enlève rien à l'analyse. Un gestionnaire à qui le CE demande de mettre en paiement une décision de justice et qui ne le fait pas commet une faute ; tout comme le CE qui ne vérifie pas que ses ordres sont exécutés.

Précaution a écrit:

Soyons réalistes, je pense que l'on va définir ce que recouvre le devoir d'alerte pour que le mandataire ne soit pas responsable dans ce cas , cf l'arrêt.
Je ne suis pas devin et ne possède pas de boule de cristal mais on s'achemine clairement vers une responsabilité personnelle et donc une mise en cause plus fréquente des mandataires ne me semble pas être une hypothèse farfelue. Si une jurisprudence équivalente était appliquée sous l'ancienne RPP du comptable, je suis preneur
.
Mais dès lors et si la jurisprudence continue sur cette voie, je ne comprendrai pas pourquoi je ne me verrai pas octroyé une indemnité de responsabilité.

. Mme A, attachée d’administration hospitalière, était chargée jusqu’au 15 mai 2022, date à partir de laquelle elle a été placée en congé de maladie puis en congé de longue maladie, des affaires générales et de la qualité, fonctions comportant notamment le suivi des dossiers contentieux ; dès lors les infractions prévues au 1° de l’article L. 131-14du CJF qui se sont produites durant la période où elle exerçait ses fonctions peuvent également lui être imputées.

En ce qui concerne Mme A
73. Mme A, en sa qualité d’attachée d’administration hospitalière chargée des affaires générales, a suivi les dossiers contentieux jusqu’au 15 mai 2022, agissant sous la responsabilité et la surveillance des deux directeurs qui se sont succédé durant a période considérée.
Arrêt n° S-2023-0858 13 / 14

74. Dans son mémoire adressé le 19 juin 2023, Mme A indique que la mission qui lui était confiée par la direction « était de faire la synthèse des éléments de litiges administratifs des dossiers en cours », qu’elle n’était pas responsable des affaires juridiques et qu’elle assumait « une mission transversale de suivi des dossiers contentieux en lienavec l’avocat et sous couvert des lignes directrices fixées par le ou les directeur(s) ».
75. Mme A ajoute qu’elle appliquait et traitait les décisions administratives « comme [sa]direction [le lui] demandait ». Elle souligne que, compte tenu de la position administrative de M. X, ancien directeur alors rattaché au centre national de gestion, la direction de l’établissement avait « fait le choix de ne pas traiter directement
le dossier ». Cependant, en raison des responsabilités inhérentes à son grade et aux fonctions qu’elle exerçait dans l’établissement, Mme A aurait dû, à la réception des jugements du tribunal administratif de 2016 puis de 2018, alerter la directiosur les conséquences prévisibles de l’inaction de l’établissement.

C’est un débat qui revient régulièrement sur le forum et il est tout à fait légitime. Je voudrais juste partager quelques éléments.

S’il y avait une institutionnalisation de la fonction de FDP avec une fiche de poste nationale et une procuration générale automatique sur le groupement, la revalorisation aurait un sens. Cela implique une formation solide bien avant la prise de poste. Dans les IRA par exemple avec un parcours fléché comptabilité EPLE, EPSCP voire autres établissements publics. Professionnalisation qui poserait la question de la séparation AC/ORDO en EPLE et son corolaire: le grossissement des agences. Mais c’est un autre débat…

Dans la réalité, les situations sont tellement variables qu’il me semble aujourd’hui difficile de revaloriser les FDP au prétexte de la RGP.
Vous avez des FDP capables de contribuer au pilotage de l’agence comptable acceptant les responsabilités sans poser de difficultés. Ces deniers y voient une possibilité de monter rapidement en compétences accélérant ainsi leur évolution professionnelle vers un poste d’AC.
D’autres ne veulent surtout pas prendre de responsabilités ou n’en ont pas la capacité. 
Les deux positions sont respectables.
Mais dans les deux cas, la revalorisation ne changera rien. C’est juste une question d’état d’esprit,  et de choix personnels et de capacités professionnelles.

Comme je suis d'accord avec toi ...