Délibération avec demande de retrait

volcan a écrit:

On résume.
Le comptable n'a plus à vérifier la compétence du signataire des PJ communiquées à l'appui des demandes de paiement.
Lorsque la PJ nécessite une autorisation du CA pour être signée il faut joindre l'acte avec la PJ concernée.
Le caractère exécutoire des PJ est attesté par la signature du bordereau par l'ordonnateur ; il n'y a donc pas à demander la preuve du caractère exécutoire de l'acte avec la communication des bordereaux d'instruction.
Ce n'est que si le comptable a un doute sérieux et des informations sur la realite de la certification du caractère exécutoire qu'il doit suspendre le paiement et interroger l'ordo.

On est d'accord ?


Donc, comme pour la certification du service fait par la signature du bordereau qui ne demande pas les preuves de la réalité de cette certification, si la signature du bordereau certifie le caractère exécutoire de l'acte du CA, le comptable n'a pas à chercher plus loin. Bien sur si on lui communique des pièces supplémentaires qui mettent en doute cette certification c'est une autre histoire... mais pourquoi demander des pièces non exigées par la nomenclature au risque de se poser des problèmes ?

Super le résumé

Reste que je me dois de bien appréhender les conséquences de ce que j'ai retenu avec ma petite cervelle de vos échanges, que je n'avais jamais appréhendé dans toutes ses dimensions, et que tu résumes parfaitement ainsi : Lorsque la PJ nécessite une autorisation du CA pour être signée il faut joindre l'acte avec la PJ concernée.

Pour avoir bien les points sur les i et barres sur les T. Tu nous ferais pas un petit article sur gestionnaire03 ou ailleurs pour avoir la liste des pièces concernées ?
Parce que sauf erreur, il y en a quelques unes, non    ?

edit déjà toutes celles qui ne sont pas couvertes par la délégation du CA au CE ?

Oui, c'est le fameux référé suspension... Et pour en avoir vu passer plus d'un en préf, ça n'a rien de drôle, les services sont déjà saturés avec tous les référés suspension ou liberté du service des étrangers, qu'ils n'ont absolument pas de temps pour nos broutilles.

Comme je l'ai dit plus haut, les actions récursoires ne sont pas suspensives... du tout.

Bonjour

Après tous ces échanges sur le forum, d'autres avec les ACL et quelques nuits à lire et relire la réglementation/documentation disponible, j'ai opté pour la procédure de signalement de l'arrêté du 19 décembre 2023 car seule une décision de justice peut rendre l'acte de signature du contrat non exécutoire (cf Instruction du 15 avril 2016 (BOFIP-GCP-16-0008 du 28/04/2016) notamment titre 3, Chapitre 2, section 1, sous-section  2).

Nous n'avons pas à effectuer un contrôle de légalité interne des actes pour le règlement d'une dépense. le contrat est signé, il est donc exécutoire sauf décision du juge, nous sommes sensé avoir connaissance des décisions de TA.....

Par contre l'incohérence des pièces transmises m'a permis d'avoir un sérieux doute, de suspendre le paiement en attente d'informations complémentaires et de découvrir que l'acte du CA avait fait l'objet d'une demande de retrait.

Conséquences :
- courrier de signalement au CE,
- mise en place d'un plan d'action pour limiter les effets dans le temps de ce contrat signé,
- mise en place d'une procédure de MRCF pour que ce type d'erreur ne se reproduise pas,
- envoi du dossier complet au Recteur d’académie,
- paiement de la facture.

Je vais maintenant 

Merci Yvan de nous tenir au courant.
C'est toujours aussi passionnant.
J'apprécie particulièrement le lien que tu fais avec la MRCF qui est aujourd'hui et avec l analyse financière la principale raison d'être des AC en bahuts.

En revanche, tu es donc en désaccord avec le boss sur la nécessité de joindre l'acte. A mon petit niveau c'est ce point là que j'aimerais voir éclairci car ce n'est pas rien si pour tous les contrats et conventions pour lesquels la signature est autorisée par le CA, il faut joindre l'acte.

Bonjour Nicolas

Non, je ne suis pas en désaccord avec le boss   et d'ailleurs je demande toujours l'acte du CA pour les contrats pluriannuels et je suis d'accord avec toi qu'un éclaircissement serait nécessaire notamment sur le § .2décision du décret de 2022 sur les PJ

Sur ce sujet :
- j'ai saisi le rectorat qui a fait remonter la question au ministère, réponse par mél du rectorat : ~ nous n'avons plus de contrôle interne de l'acte à réaliser et aucune précision sur la portée du § .2 décision du décret de 2022 sur les PJ...
- dans les échanges entre les ACL et le CE sur l'objet de ce fil de discussion : il est seulement indiqué que l'AC ne doit pas exiger le bordereau de suivi de l'acte, heureusement je n'ai rien exigé, j'ai demandé des informations complémentaires...
- enfin un collègue AC expérimenté de l'académie a été "invité" au rectorat pour s'expliquer sur certaines de ses pratiques comptables. On lui a reproché notamment de demander les actes du CA à l'appui des contrats pluriannuels...

Ces 3 points me semblent confirmer le flou autour de ce sujet de fond.

Yvan a écrit:

Bonjour Nicolas

Non, je ne suis pas en désaccord avec le boss   et d'ailleurs je demande toujours l'acte du CA pour les contrats pluriannuels et je suis d'accord avec toi qu'un éclaircissement serait nécessaire notamment sur le § .2décision du décret de 2022 sur les PJ

Sur ce sujet :
- j'ai saisi le rectorat qui a fait remonter la question au ministère, réponse par mél du rectorat : ~ nous n'avons plus de contrôle interne de l'acte à réaliser et aucune précision sur la portée du § .2 décision du décret de 2022 sur les PJ...
- dans les échanges entre les ACL et le CE sur l'objet de ce fil de discussion : il est seulement indiqué que l'AC ne doit pas exiger le bordereau de suivi de l'acte, heureusement je n'ai rien exigé, j'ai demandé des informations complémentaires...
- enfin un collègue AC expérimenté de l'académie a été "invité" au rectorat pour s'expliquer sur certaines de ses pratiques comptables. On lui a reproché notamment de demander les actes du CA à l'appui des contrats pluriannuels...

Ces 3 points me semblent confirmer le flou autour de ce sujet de fond.

Sincèrement, vu les errances que j'ai pu voir sur le contrôles des actes, je pense que les collègues des services rectoraux sont aussi mal formés que nous pouvons l'être, voire pire.

Je te rejoins. 
Vos échanges ont permis de bien poser les termes.

Yvan a écrit:

- j'ai saisi le rectorat qui a fait remonter la question au ministère, réponse par mél du rectorat : ~ nous n'avons plus de contrôle interne de l'acte à réaliser et aucune précision sur la portée du § .2 décision du décret de 2022 sur les PJ...

On en revient donc toujours à ça :
Le comptable n'a pas à vérifier la compétence du signataire de l'acte (le contrat) : pas de contrôle de légalité interne.
Le comptable doit exiger toutes les PJ prévues par le décret de 2022 et notamment la délibération spécifique (acte du CA) lorsque la réglementation en vigueur exige une intervention particulière de l'assemblée délibérante pour autoriser une dépense : contrôle de la présence des PJ.

Il s'agit de deux contrôles différents comme l'a souvent indiqué la jurisprudence. Je m'étonne (un peu) de l'absence de confirmation sur la nécessité de respecter le décret de 2022 en matière de PJ.

Bonjour

Sur le sujet de l'interprétation de ce paragraphe du décret 2022 sur les PJ, un AC peut il interroger directement un Directeur départemental de DDFiP ou la cour des comptes ?

Autre question, dans le cadre de la nouvelle RGP sommes nous toujours responsable pendant 6 ans des opérations financières ?

Six ans ? D'où vient ce chiffre ?
(Je ne le conteste pas, c'est juste la première fois que je le lis.)

Le délai de prescription de la précédente réglementation était de 6ans pour les comptes publics, je n'ai trouvé pour l'instant aucune information sur ce délai avec la nouvelle réglementation ?

Quelle réglementation ? (C'était ma question).
Parce que pour moi, la loi de 1963 prescrivait 5 ans après l'arrêt des comptes et il me semble que l'ordonnance de 2022 devait en réduire la durée par la réduction des délais de procédure.

Xenia a écrit:

Quelle réglementation ? (C'était ma question).

Article 125 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
(Cf instruction N° 05-045-V1 du 17 octobre 2005)

Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux pièces justificatives des opérations et des documents du compte financier des établissements publics locaux d'enseignement utilisant l’application GFC. Le compte financier et les pièces justificatives correspondantes sont conservés dans l’établissement jusqu'au 31 décembre inclus de la cinquième année suivant la date d'exécution de l'opération qu'elles justifient. Ils doivent être accessibles à la Cour des comptes, aux Chambres régionales des comptes ainsi qu’aux aux auditeurs.

Ok, merci
Je suppose qu'il en est de même pour op@le puisque l’accès à la comptabilité concerne 6 exercices.

Pas sûr de comprendre de quelle compétence on parle

L'art 14 du décret GBCP dit bien :
"Article 14
...
Le comptable assignataire est le comptable public habilité à prendre en charge les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement, les ordres de recouvrer ainsi que les opérations de trésorerie émanant de l'ordonnateur accrédité 

On parle ici de la compétence pour signer un contrat/marché public. Cette compétence appartient au CA qui la délègue par un vote à l'ordonnateur.