Délibération avec demande de retrait

Je suis sur mon téléphone et chez moi, mais je t'envoie ça demain matin. Sinon, il y au moins trois autres fils ici qui en ont parlé.

En général ,lorsque les établissements veillent à faire les actes de CE lors des signatures de contrat, les autorités de contrôle au rectorat ont la possibilité de voir ceux qui foirent et de nous en avertir. C'est bien aussi. Mais qui fait tous ces actes de CE?

Yvan a écrit:

Re-bonjour Xena

Dans la mesure ou plus de 2 000 décisions ont été prises par le Conseil d’État en 2018, peux tu me préciser de quelle décision tu parles svp ?

Je ne sais pas trop. Peut être celle-là, CE 27/02/2015 :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000030296244/
"Considérant, enfin, que l'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa signature, d'où il résulte que cette délibération n'est pas encore exécutoire, constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ; que, toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ce seul vice ne saurait être regardé comme d'une gravité telle que le juge doive écarter le contrat et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché sur le terrain contractuel ..."

Mais de mémoire un contrat signé par une personne incompétente peut légitimement être poursuivi.
De plus le comptable n'a pas à juger de la compétence du signataire du contrat.

Nicolas a écrit:

volcan a écrit:

(...) L'autorisation de signature du marché pluriannuel doit être donnée par le CA à l’ordo. Cet acte doit être joint au mandat. A défaut de cet acte il manque une PJ et le comptable doit suspendre le paiement.

Je digresse et m'en excuse mais j'avais compris que nous n'avions plus à demander cet acte. J'ai rien compris au webinaire manifestement. Si l'un de vous peut m'éclairer ou me redonner le lien vers le webinaire, impossible de le retrouver dans le maquis de pleiade.

Je ne sais pas si on parle de la même chose mais en application de la jurisprudence du 28 décembre 2019 "SDIS de la Gironde" il n'appartient pas au comptable , en principe, de vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre des PJ de la dépense. Cela pourrait signifier, selon certaines analyses, que le comptable n'a pas a demander la délégation du CA pour établir la compétence de l'ordo pour signer les marchés mais simplement à vérifier la qualité d'ordonnateur du signataire des bordereaux.
Il y a donc une incohérence potentielle entre la non vérification de la compétence (jurisprudence) et la communication de la délibération/acte de délégation du CA (décret). Je n'ai eu aucune réponse me permettant de lever cette incohérence.

Non, c'est une décision en fac. La cour des comptes avait mis le comptable a la faute. Le CE a dit le contraire en motivant comme j'ai fait plus haut... Demain. Assurément. C'est moi qui ai transmis ce texte à ma DAJ donc j'ai les billes mais au bureau.

Bonjour Yvan

Yvan a écrit:

Bonjour Nicolas

Nicolas a écrit:

Je digresse et m'en excuse mais j'avais compris que nous n'avions plus à demander cet acte. J'ai rien compris au webinaire manifestement.

J'ai bien entendu la même chose que toi lors du webinaire

ça me rassure

Yvan a écrit:

cependant nos autorités non jamais répondu sur l’ambiguïté du paragraphe 2.Décisions  du décret 2022-505 :

Citation :

2.Décisions
... Toutefois, en ce qui concerne la section de fonctionnement, une délibération spécifique doit être produite lorsque la réglementation en vigueur exige une intervention particulière de l'assemblée délibérante pour autoriser une dépense (approbation préalable de conventions ou de taux par l'assemblée).

Je n'ai malheureusement pas votre niveau en droit pour évaluer les tenants et les aboutissants.

A mon niveau : oui la délib est indispensable. Non je n'ai pas à demander l'acte en PJ du contrat pluriannuel sauf au titre du CIC (il me semble que nous sommes d'accord sur ce dernier point).

edit : avec l'ajout de volcan, je crois que j'ai pigé où se trouvait la difficulté

Yvan a écrit:

La réglementation qui découle de l'article R421-20 d) du code de l'éducation prévoit qu'une délibération est nécessaire pour les contrats pluriannuels, donc tant que l’ambiguïté n'est pas levée, je continue à demander la délibération.

D'accord avec la délib obligatoire.

volcan a écrit:

Nicolas a écrit:

volcan a écrit:

(...) L'autorisation de signature du marché pluriannuel doit être donnée par le CA à l’ordo. Cet acte doit être joint au mandat. A défaut de cet acte il manque une PJ et le comptable doit suspendre le paiement.

Je digresse et m'en excuse mais j'avais compris que nous n'avions plus à demander cet acte. J'ai rien compris au webinaire manifestement. Si l'un de vous peut m'éclairer ou me redonner le lien vers le webinaire, impossible de le retrouver dans le maquis de pleiade.

Je ne sais pas si on parle de la même chose mais en application de la jurisprudence du 28 décembre 2019 "SDIS de la Gironde" il n'appartient pas au comptable , en principe, de vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre des PJ de la dépense. Cela pourrait signifier, selon certaines analyses, que le comptable n'a pas a demander la délégation du CA pour établir la compétence de l'ordo pour signer les marchés mais simplement à vérifier la qualité d'ordonnateur du signataire des bordereaux.
Il y a donc une incohérence potentielle entre la non vérification de la compétence (jurisprudence) et la communication de la délibération/acte de délégation du CA (décret). Je n'ai eu aucune réponse me permettant de lever cette incohérence.

Je vous laisse échanger car ce fil est passionnant et je ne peux guère y apporter autre chose que des questions et surtout des complications inutiles. Mais à la lecture de ton avant-dernière phrase je crois que je commence à comprendre où se trouve le loup.

Salut tutti,

C'est quand même plus pratique d'aborder les questions quand on a les billes en face.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036912407

Et une version brève plus lisible :
https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/45702351-breves-pas-de-controle-par-les-comptables-de-la-competence-de-l-autorite-de-la-decision-constituant

Le résumé fourni par Legifrance est le suivant :

18-01-03 Il résulte des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 qu'au titre du contrôle de la qualité de l'ordonnateur que les comptables sont tenus d'exercer s'agissant des ordres de payer, il leur incombe de s'assurer que le signataire de cet ordre a la qualité d'ordonnateur de la personne morale concernée ou a reçu de ce dernier une délégation lui donnant qualité pour agir en son nom. Ces dispositions ne sauraient, en revanche, être interprétées comme mettant, à ce titre, à la charge des comptables l'obligation de vérifier la compétence de l'autorité ayant pris la décision qui constitue le fondement juridique de la dépense, les comptables n'ayant, d'ailleurs, pas le pouvoir de se faire juges de la légalité de cette décision.

Ma lecture est très similaire à celle de Nicolas sur le rôle et les contraintes de l'agent comptable.

La convention jointe à la facture est signée par l'ordonnateur (celui à la date de la signature) => la pièce justificative est suffisante pour payer. Le rejet n'est pas motivé et constitue en soi un excès de pouvoir, faisant grief notamment au fournisseur.
L'acte qui permet de justifier de cette signature est joint => tout colle au niveau du CIC.
L'acte n'est pas joint => signalement transmis à l'ordonnateur et joint en pièce justificative, au titre du CIC.

J'avoue que cette décision est saine et que les contraintes liées à la première lecture du décret de 2012 que nous avons subies pendant six ans étaient délirantes : d'un, le fournisseur n'est pas responsable de nos propres turpitudes, il a un contrat signé et il a fait la prestation : il doit donc être payé ; de deux, le comptable devait se morfler des contrôles bien au-delà de ses prérogatives qui le mettait totalement en dissonance non seulement avec le DA comme je l'expliquais plus haut mais également avec le petit un de ce raisonnement.

Méfions-nous surtout de nous dire : l'acte tel que je le lis est visiblement illégal donc il a valeur nulle, donc je fais comme s'il n'existait pas. Non, il existe et il est exécutoire jusqu'à ce qu'une juridiction administrative dise le contraire. Nous ne sommes pas juge de la légalité... Même le contrôle de légalité n'est qu'un contrôleur, et non pas un juge.

Pour les ER, essayons aussi de mieux ficeler nos procédures pour que les collègues comptables ne se retrouvent pas dans ces situations tordues.

Comme pour la jurisprudence "SDIS de la Gironde" du 28 décembre que j'ai cité précédemment, la jurisprudence "ENFA" du 4 mai 2018 précise que les comptables n'ont pas à vérifier la compétence du signataire de l'acte qui constitue le fondement juridique de la dépense. Pour faire simple peut importe si le signataire de la PJ n’avait pas compétence pour le faire (exemple contrat signé par un adjoint sans delegation).


Le Conseil juge ainsi qu’il résulte de ces  dispositions qu’il appartient aux comptables publics, dans le cadre de leur obligation de contrôle des pièces justificatives, d’apprécier si les pièces fournies présentent un  caractère suffisant pour justifier la dépense engagée. Dans ce cadre, ils doivent vérifier, d’une part, l’exhaustivité de ces pièces selon la nomenclature comptable, et,  d’autre part, leur caractère complet, précis et cohérent au regard de la catégorie et la nature de l’objet de la dépense. Relevant que, dans ce cadre, les comptables  peuvent être amenés « à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance » et qu’il « leur appartient alors d’en donner une  interprétation conforme à la réglementation en vigueur », le Conseil d’État précise toutefois qu’ils ne peuvent se faire  juges de leur légalité.


On en revient donc dans le cas présent au problème du comptable car si ce dernier ne doit pas vérifier la compétence du signataire du contrat, il doit aussi vérifier la présence des PJ nécessaires ; et si le contrat est acceptable en l'état reste la question de la délibération/acte du CA non exécutoire qui doit être joint. D'ailleurs dans son arrêt ENFA  le CE dit simplement que le motif de la cour des comptes était erroné et qu'il ne peut se prononcer en cassation sur un autre motif qui serait tiré de la vérification des PJ et de l’absence d’une PJ exigible.

Comme je l'ai expliqué plus haut, la délibération du CA est exécutoire.

Petite nuance.

Je donne un autre exemple récent :
Je fais passer au CA un contrat annuel RPTR4 (renouvelable par tacite reconduction 4 fois).
L'autorité de contrôle me balance l'acte dans "Classé sans suite" au principe que le contrat est annuel...

Outre le suçage de caillou de la référente, maintenant j'en suis au stade où je ne peux pas "affiché" l'acte dans Demact' ce qui le rend non exécutoire pour les autorités de contrôle qui ne se fient qu'à Démact'.
Il y a des milliers de façon de contrevenir ou plutôt circonvenir et notamment l'imprimer et l'afficher sur mon mur des actes...
Et évidemment, je le transmets au comptable. Il ne voit pas qu'il n'est pas publié et donc pour le coup, non exécutoire.

Mais à un moment ou à un autre, il faut aussi que les choses relèvent d'une forme d'éthique au delà du juridique.

On résume.
Le comptable n'a plus à vérifier la compétence du signataire des PJ communiquées à l'appui des demandes de paiement.
Lorsque la PJ nécessite une autorisation du CA pour être signée il faut joindre l'acte avec la PJ concernée.
Le caractère exécutoire des PJ est attesté par la signature du bordereau par l'ordonnateur ; il n'y a donc pas à demander la preuve du caractère exécutoire de l'acte avec la communication des bordereaux d'instruction.
Ce n'est que si le comptable a un doute sérieux et des informations sur la realite de la certification du caractère exécutoire qu'il doit suspendre le paiement et interroger l'ordo.

On est d'accord ?


Donc, comme pour la certification du service fait par la signature du bordereau qui ne demande pas les preuves de la réalité de cette certification, si la signature du bordereau certifie le caractère exécutoire de l'acte du CA, le comptable n'a pas à chercher plus loin. Bien sur si on lui communique des pièces supplémentaires qui mettent en doute cette certification c'est une autre histoire... mais pourquoi demander des pièces non exigées par la nomenclature au risque de se poser des problèmes ?

volcan a écrit:

Donc, comme pour la certification du service fait par la signature du bordereau qui ne demande pas les preuves de la réalité de cette certification, si la signature du bordereau certifie le caractère exécutoire de l'acte du CA, le comptable n'a pas à chercher plus loin. Bien sur si on lui communique des pièces supplémentaires qui mettent en doute cette certification c'est une autre histoire... mais pourquoi demander des pièces non exigées par la nomenclature au risque de se poser des problèmes ?

Woilà.

Il y a eu 2 webinaires pour le Décret 2022: un en septembre 2022 et un autre fin novembre 2022.

J'ai bien entendu et sur ce forum il en a été question:

- Pas de délibération exigible, ni acte du CE
- joindre un contrat ou le marché public (niveau 25 000 €- 40 000 €  et 40 001 €-90 000€ pour les MAPA) signé par les 2 parties et notifié, la date de celle-ci a son importance car a partir de celle-ci que le paiement des fournitures/prestation est possible.

Puis récemment, ai entendu dire par la cellule d'aide et de conseil -RECTORAT- si dans le libelle de la facture il est fait référence à un bon de commande, devis, contrat... ceux-ci ne sont pas exigibles ( arrêt Polaincourt!)

Une clarification est nécessaire, tout ce que j'ai pu lire est  sujet à interprétation...

volcan a écrit:

(...) Bien sur si on lui communique des pièces supplémentaires qui mettent en doute cette certification c'est une autre histoire...

Ah, d'expérience c'est pareil : ce collègue qui a signalé au rectorat que ce CE rattaché avait produit un grossier faux en écritures publiques en inventant une séance de conseil d'administration supposément réuni le soir du lundi de Pâques, eh bien c'est lui qu'on a engueulé.

J'aime bien rappeler cela pour le cas (improbable) où quelqu'un du ministère ou d'un rectorat passe lire cette discussion, et qu'il réalise bien les conditions de travail qu'on nous fait.

C'est un casse-tête en effet et je comprends que les AC se lèvent vent debout face à certaines situations.
Op@le permet de résoudre un grand nombre d'enjeux. L'EJ (bon de commande) est sous-jacent à chaque facture. Il est présent pour le CIC et empêchera les rejets au motif que...
Les EJM permettent d'enregistrer également des engagements à partir des marchés passés et permet le suivi des marchés.

Cet outil n'est pas qu'un tas de caca...

volcan a écrit:

Ce n'est que si le comptable a un doute sérieux et des informations sur la realite de la certification du caractère exécutoire qu'il doit suspendre le paiement et interroger l'ordo.

On est d'accord ?


Donc, comme pour la certification du service fait par la signature du bordereau qui ne demande pas les preuves de la réalité de cette certification, si la signature du bordereau certifie le caractère exécutoire de l'acte du CA, le comptable n'a pas à chercher plus loin. Bien sur si on lui communique des pièces supplémentaires qui mettent en doute cette certification c'est une autre histoire... mais pourquoi demander des pièces non exigées par la nomenclature au risque de se poser des problèmes ?

Bonjour
Je suis tout à fait dans ce cas, a la lecture de l'acte j'ai eu un doute sérieux qu'il ait été validé tel quel car il ne répond pas au formalisme demandé par l'académie pour la rédaction des actes.

Xena a écrit:

Cet outil n'est pas qu'un tas de caca...

Non bien sûr.



Juste un nid à emmerdes...

OLRIK a écrit:

Puis récemment, ai entendu dire par la cellule d'aide et de conseil -RECTORAT- si dans le libelle de la facture il est fait référence à un bon de commande, devis, contrat... ceux-ci ne sont pas exigibles ( arrêt Polaincourt!)

Tu as mal entendu, du moins j'espère sinon c'est gravissime, car c'est le contraire. La jurisprudence Polaincout dit qu'un écrit est nécessaire et doit être joint au delà du seuil des marchés nécessitant un écrit (actuellement 25000 € HT).
Et surtout le décret de 2022 sur les PJ dit sans ambiguïté que lorsqu’une facture fait référence à un écrit , c'est à dire non seulement à un contrat mais aussi à un devis ou à un bon de commande, ces écrits doivent accompagner la facture présentée dans le mandatement quel que soit son montant. On note qu’en l’état actuel de la jurisprudence, les bons de livraison mentionnés sur une facture ne sont pas des pièces justificatives à joindre car ils ne sont que des documents d’exécution du marché.

Yvan a écrit:

Je suis tout à fait dans ce cas, a la lecture de l'acte j'ai eu un doute sérieux qu'il ait été validé tel quel car il ne répond pas au formalisme demandé par l'académie pour la rédaction des actes.

Si je comprends bien, ton "doute sérieux" repose sur l'idée que tu te fais de la réaction qu'aurait dû avoir le CDL à l'acte tel qu'il a été transmis... ce qui revient à se substituer au contrôle de légalité pour exercer soi-même ce contrôle... que le comptable n'est pas sensé exercer

En outre, pour que la DSDEN ne valide pas l'acte, encore eut-il fallu qu'elle en ait eu le pouvoir... ce qui en l'occurrence n'est pas du tout le cas puisqu'en matière d'actes de fonctionnement, la seule marge de manœuvre dont elle dispose consiste à demander au préfet de déférer l'acte au tribunal administratif (article L421-14 du code de l'éducation), et encore je ne suis même pas sûr que ce défèrement soit suspensif (mais je n'en mettrais pas ma main à couper). Donc ce doute n'est pas légitime car il repose sur quelque chose qui n'existe pas.

volcan a écrit:

Yvan a écrit:

Ce n'est pas la CT qui a demandé le retrait mais la DSDEN, le motif invoqué rappelé dans le début de leur réponse est que l'établissement n'as pas fourni des élèvements attestant qu'un mapa a été passé puisque les termes de contrats permettent de voir que l'on dépasse les 40 000 € HT sur la durée du contrat.

Je suis partagé entre le fait qu'il me semble que la DSDEN fait bien son job en rejetant cet acte

Je pense moi que la DSDEN a eu tort de rejeter cet acte.

Débat passionnant

Le contrôle de légalité, vérifie la conformité des actes avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Si j’ai tout compris, ici onvise à rendre exécutoire une délibération (=acte) du CA qui autorise le CE à signer un  contrat pluriannuel passé sans mise en concurrence ni publicité. Hors comme ce contrat est supérieur à 40 000HT il aurait du faire l’objet d’un mapa pour satisfaire au code des marchés publics. Il y a donc vice de procédure puisque l’une des conditions tenant à la légalité externe n’a pas été respectée.

volcan a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

Xena a écrit:

Entièrement d'accord. S'il a signé une convention sans y être habilité, il y a effectivement excès de pouvoir, mais c'est au juge d'y remédier, pas a l'avent comptable. Contrat signé = prestataire payé.

... après réquisition, juste pour bien matérialiser le fait que l'AC ne cautionne en rien les turpitudes de l'ordo.

Comme l'a dit Yvan, pas de réquisition possible pour un acte non exécutoire.

L'acte est parfaitement éxécutoire tant qu'un juge ne s'est pas prononcé

Dupond&Dupont a écrit:

Xena a écrit:

La signature du contrat rend parfaitement exécutoire ce contrat

D'ailleurs, la demande de retrait n'est même pas mentionnée par le code de l'éducation. C'est une simple pratique, institutionnalisée par Dém'Act,

Il me semble bien que le contrôle de légalité peut en cas d’irrégularité demander le retrait ou la rectification d’un acte administratif, que c’est même là une de ses prérogatives de faire un recours gracieux .....


Après tout n’est pas clair,  quand je lis les échanges
Volcan écrit
Mais avant de répondre j'aimerais savoir pourquoi la CT a demandé le retrait de l'acte du CA ; car il faut parler d'acte du CA et non de délibération, ce n'est pas la même chose.
Yvan répond :
Ce n'est pas la CT qui a demandé le retrait mais la DSDEN, le motif invoqué rappelé dans le début de leur réponse est que l'établissement n'as pas fourni des élèvements attestant qu'un mapa a été passé puisque les termes de contrats permettent de voir que l'on dépasse les 40 000 € HT sur la durée du contrat.

Je suis partagé entre le fait qu'il me semble que la DSDEN fait bien son job en rejetant cet acte et que nous n'ayons toujours pas de précisions sur la portée du point 2.décisions que j'ai évoqué précédemment.
@ Yvan : possible de préciser ?
 
@Nicolas
Pour le reste la DSDEN dit bien En effet, le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 relatif à l’évolution de la liste des pièces justificatives ne fait plus mention de la nécessité pour l’agent comptable d’obtenir le bulletin de validation de l’autorité de contrôle pour honorer les factures.
Pour moi il n’y a pas contradiction avec le fait de demander la délibération du CA et l’acte dans démact  mais effectivement pas le retour des autorités de contrôle. (même si du coup c’est débile car on ne voit pas qu’il est rejeté)

Volcan écrit
Et il y a un problème que personne n’a vu et surtout pas la DASEN dans sa réponse. Car le rejet inapproprié (à mon sens) de l’acte du CA met le comptable dans une situation impossible. L'autorisation de signature du marché pluriannuel doit être donnée par le CA à l’ordo. Cet acte doit être joint au mandat. A défaut de cet acte il manque une PJ et le comptable doit suspendre le paiement. Si cet acte est joint mais qu’il n’est pas exécutoire il doit suspendre également le paiement. Comment faire dans le cas d’espèce ? Et comme le dit la DASEN le contrat existe, il est licite et doit être honoré (donc payé).


Il est possible de joindre l’acte tel qu’il a été rédigé dans demact lors de sa transmission aux autorités de contrôle puisque c’est la validation de l’acte qui n’est pas demandée.

Et donc cette sal********* de contrat est exécutoire
A la place d'Yvan je me ferais réquisitionner car les pièces supplémentaires mettent en doute la certification.

univers a écrit:

A la place d'Yvan je me ferais réquisitionner car les pièces supplémentaires mettent en doute la certification.

CQFD, enfin quelqu'un qui est d'accord avec moi ! Le débat est passionnant, mais je vois midi à la porte du comptable : il faut une alerte formelle sur le fait que la RPP devrait être mise en jeu, sans même parler de mon article préféré du code pénal, le 432-14 qui met au gnouf pour deux ans toute personne qui tente de faire en sorte que l'on puisse négliger une procédure du code de la commande publique. La réquisition, en EPLE c'est suffisamment rare pour faire un peu de barouf.

Si le CE n'est pas content de ma réquisition et m'en veut de l'avoir obligé à me réquisitionner alors que son acte était exécutoire bien que profondément vicié, il pourra aller au TA contre moi, chiche ! Quant au fournisseur, ils sont à la source de l'anomalie par des pratiques commerciales honteuses, les tarifs itou, alors ils vont apprendre ce que c'est qu'un établissement public mauvais payeur (DGP moyen de 90 jours dans l'université que je quitte sans vraiment avoir pu faire changer les choses).

Et à quoi servirait une réquisition que le comptable ne peut accepter ? Puisqu'en espèce c'est le caractère non exécutoire de l'acte du CA qui empêche le règlement.
Or, conformément à l'article 38 du décret n° 2012-1246 du décret du 7 novembre 2012, l'ordonnateur peut requérir le comptable public, lorsque celui-ci a suspendu un  paiement. Le comptable y défère, sauf en cas de : – insuffisance de fonds disponibles ;
 – dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée ;
– absence totale de justification du service fait ;
 – défaut de caractère libératoire du règlement ;

– absence de caractère exécutoire des actes pris au nom de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local (à l’exception des établissements publics de santé  et des établissements publics sociaux et médico-sociaux).

Le rejet d'un acte relatif à l'exécution d'un contrat par les ACL ne mène-t-il pas au règlement conjoint ?

Dupond&Dupont a écrit:

Si je comprends bien, ton "doute sérieux" repose sur l'idée que tu te fais de la réaction qu'aurait dû avoir le CDL à l'acte tel qu'il a été transmis... ce qui revient à se substituer au contrôle de légalité pour exercer soi-même ce contrôle... que le comptable n'est pas sensé exercer

Bonjour Dupond&Dupont

Est que mon doute est sérieux ? je dirai que oui et pour plusieurs raisons peut être pas recevables par un juge, mais va savoir.

Quoiqu'il en soit nous n'en sommes plus à cette étape, puisque maintenant je sais que l'acte n'est pas exécutoire.

J'en suis maintenant à l'étape ou je souhaite comprendre qu'elle sont les conséquences pour la vie du contrat signé dans la mesure ou je ne peux pas répondre favorable à la réquisition :
Je pense que le conseil d'Etat apporte une réponse dans l'article suivant :

https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=le+juge+administratif+et+la+commande+publique

et plus particulièrement : 3-2 Le référé contractuel.

Je crois donc comprendre que le dépôt du dossier de réquisition auprès des autorités doit obliger le Préfet à faire un référé contractuel pour non respect de la procédure de mise en concurrence et que ce référé contractuel entrainera donc une décision qui tranchera sur les conditions de mise en œuvre de ce contrat....


Autre point : ma décision de suspendre le paiement et de ne pas répondre favorablement à la réquisition est elle susceptible de recours en excès de pouvoir ? je n'ai jamais entendu parlé d'une telle situation ?

Non, le réglement conjoint ne concerne que le budget car on ne peut pas se passer d'un budget.
Sur les actes, il y a :
1) Le truc incompréhensible => Demande de complément par les autorités de contrôle.
2) Le truc inacceptable quoi qu'il en coûte => Acte classé sans suite dans Demact mais qui revient à un retrait. Comme l'acte est considéré inexistant, il n'y a pas d'autres actes à faire, ce qui est une connerie monumentale mais c'est comme ça.
3) Le truc mal fagoté mais qui passerait si écrit autrement => Acte modificatif. L'acte initial doit être néanmoins validé par les autorités de contrôle car l'acte modificatif n'existe qu'en référence à l'acte initial.

Et pour Volcan, TOUS nos écrits sont des actes administratifs. TOUS. Le fait de signer un contrat par l'autorité exécutive d'un établissement en fait un acte exécutoire même si l'autorisation de le signer n'a pas été donnée. Ne pas confondre "exécutoire" et "parfait". L'acte est parfaitement attaquable, nous en sommes tous convaincus. Mais à ce stade, la réquisition est fondée et le moyen de ne pas y déférer inexistant. Encore une fois, le comptable n'est pas juge de la légalité.

Pour Yvan, le référé suspension déjà et le référé contractuel ensuite. J'ai travaillé avec le service juridique de la préf longtemps et sincèrement, je n'ai jamais vu ça pour un EPLE. Mais ça pourrait venir, ouais, en effet...

Yvan a écrit:

Quoiqu'il en soit nous n'en sommes plus à cette étape, puisque maintenant je sais que l'acte n'est pas exécutoire.

Yvan, j'ai du louper un épisode mais mes interventions sur ce fil avaient justement pour objet de démontrer que cet acte était exécutoire et il me semble l'avoir fait tout comme il me semble que cette opinion était partagée par certains. Donc, quand tu écris que tu sais que cet acte n'est pas exécutoire, sur quoi te fondes-tu ?

Selon l'article R421-54 les actes relatifs à la passation des marchés sont exécutoires 15 jours après leur transmission.
Il me semble qu'il n'est exécutoire qu'en l'absence de réaction de l'autorité de contrôle. Or en l'espèce il y a une intervention que l'on peut assimiler au recours gracieux (comme prévu pour les collectivités) avant recours au TA le cas échéant.

L'intervention du contrôle de légalité dans les 15 jours suspend t elle le caractère exécutoire de l'acte ? Là est la question.

Encore une fois, il y a confusion entre deux actes.

l'acte d'autoriser la signature.
l'acte de signer.

et puis il y a demact...

l'acte d'autoriser la signature qui va se matérialiser dans démact' sous la forme d'une délib du CA prendra effectivement 15 jours avant d'être exécutoire sauf à suspendre le délai pour une intervention ce que peuvent faire les autorités de contrôle.

l'acte de signer peut malheureusement se matérialiser par... juste une signature sur un document et notifié au prestataire. Et là, il est immédiatement exécutoire dès réception de la notification. Voir plus haut.

Qu'il puisse y avoir recours, évidemment mais les actions récursoires ne sont pas suspensives.

Aucune confusion pour moi, je parle de l’acte du CA, pas du contrat.

volcan a écrit:

Aucune confusion pour moi, je parle de l’acte du CA, pas du contrat.

Pour toi, je n'ai aucun doute que ce soit clair dans ta tête. "Manquerait plus que ça."
Mais j'ai lu autour de ce fil tant d'amalgame que j'en suis au même stade de que Dup' à me poser des questions sur les questions...

Pour moi également, les choses sont très claires : il s'agit de l'acte du CA

Comme je l'ai précédemment indiqué, je n'ai jamais appris, lu ou entendu que le recours gracieux valait suspension du délai au terme duquel l'acte devient exécutoire. Si l'on me trouve un texte qui le dispose, je suis preneur. Ceci dit, j'ai un sérieux doute fondé sur l'article L2131-6 du CGCT relatif au déféré préfectoral des actes soumis à son contrôle de légalité (auquel renvoie l'article L421-14 du code de l'éducation dont l'article R421-54 est la déclinaison réglementaire), lequel dispose que le préfet peut assortir son recours d'une demande de suspension sur laquelle il est statué dans un délai d'un mois. Ce qui me paraît signifier en creux :
1- que cette suspension n'est pas de droit
2- qu'elle est accordée par le juge, et seulement par le juge

Dès lors, il me paraîtrait curieux qu'un simple recours grâcieux emporte des effets plus contraignants qu'un recours contentieux. Mais je peux me tromper

volcan a écrit:

On résume.
Le comptable n'a plus à vérifier la compétence du signataire des PJ communiquées à l'appui des demandes de paiement.
Lorsque la PJ nécessite une autorisation du CA pour être signée il faut joindre l'acte avec la PJ concernée.
Le caractère exécutoire des PJ est attesté par la signature du bordereau par l'ordonnateur ; il n'y a donc pas à demander la preuve du caractère exécutoire de l'acte avec la communication des bordereaux d'instruction.
Ce n'est que si le comptable a un doute sérieux et des informations sur la realite de la certification du caractère exécutoire qu'il doit suspendre le paiement et interroger l'ordo.

On est d'accord ?


Donc, comme pour la certification du service fait par la signature du bordereau qui ne demande pas les preuves de la réalité de cette certification, si la signature du bordereau certifie le caractère exécutoire de l'acte du CA, le comptable n'a pas à chercher plus loin. Bien sur si on lui communique des pièces supplémentaires qui mettent en doute cette certification c'est une autre histoire... mais pourquoi demander des pièces non exigées par la nomenclature au risque de se poser des problèmes ?

Super le résumé

Reste que je me dois de bien appréhender les conséquences de ce que j'ai retenu avec ma petite cervelle de vos échanges, que je n'avais jamais appréhendé dans toutes ses dimensions, et que tu résumes parfaitement ainsi : Lorsque la PJ nécessite une autorisation du CA pour être signée il faut joindre l'acte avec la PJ concernée.

Pour avoir bien les points sur les i et barres sur les T. Tu nous ferais pas un petit article sur gestionnaire03 ou ailleurs pour avoir la liste des pièces concernées ?
Parce que sauf erreur, il y en a quelques unes, non    ?

edit déjà toutes celles qui ne sont pas couvertes par la délégation du CA au CE ?