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 Caractère exécutoire d'une acte de convention

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AuteurMessage
Patagonia
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Patagonia

Nombre de messages : 433
Date d'inscription : 10/07/2018

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MessageSujet: Caractère exécutoire d'une acte de convention   Caractère exécutoire d'une acte de convention Icon_minitimeMar 13 Oct 2020 - 12:33

Bonjour,
Un doute m'habite: une convention pluri-annuelle ayant une incidence financière est votée par le CA.

Il me semble que cette convention devient exécutoire dès sa transmission à l'autorité de contrôle.
Est-ce exact?

Merci d'avance.
Bien cordialement.
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Fauve
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Nombre de messages : 111
Date d'inscription : 05/05/2017

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MessageSujet: Re: Caractère exécutoire d'une acte de convention   Caractère exécutoire d'une acte de convention Icon_minitimeMar 13 Oct 2020 - 14:09

Selon l'Article R421-54 : l'acte devient exécutoire 15 jours après transmission.
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Dupond&Dupont
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Dupond&Dupont

Nombre de messages : 489
Date d'inscription : 21/03/2020

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MessageSujet: Re: Caractère exécutoire d'une acte de convention   Caractère exécutoire d'une acte de convention Icon_minitimeMar 13 Oct 2020 - 21:12

Pour être plus précis : La délibération du CA autorisant la signature de la convention devient exécutoire 15 jours après sa transmission à l'autorité de contrôle... même si elle la valide avant sur Dém'Act, soit dit en passant. En revanche, une fois que la délibération est devenue exécutoire, la convention n'a pas à être transmise à nouveau après signature. Elle devient exécutoire tout de suite

(je le signale car ça n'a pas toujours été le cas)
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MessageSujet: Re: Caractère exécutoire d'une acte de convention   Caractère exécutoire d'une acte de convention Icon_minitime

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