caractère exécutoire des actes et date d'affichage

l’Article R421-54 du Code de l‘Education :

Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du sont :
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
a) A .......
Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission

15 jour aprés leur transmission.....certes, mais c'est quoi la date de la transmission ?

Version de mon CE : c'est la date du CA.
Version d'un collègue : c 'est la date à laquelle l'établissement poste les actes.
Version du rectorat : c'est la date à laquelle le rectorat accuse réception de l'acte, un accusé de réception postal n'étant pas valable, seul le document daté par le service du contrôle étant valable.

Qui a raison ?

Aucun des trois : c'est la date à laquelle la dernière des trois autorités de contrôle accuse réception de l'acte.

Mais bon moi quand je suis pressé je compte 15 jours après l'envoi des actes et c'est bon

Cela n'est vrai que pour les actes budgétaires soumis à l'envoi aux trois autorités. Pour les autres il s'agira uniquement de l'accusé de réception de l'IA ou du rectorat (selon collège ou lycée) si il existe une délégation du préfet au recteur.

brainman a écrit:

Mais bon moi quand je suis pressé je compte 15 jours après l'envoi des actes et c'est bon

Quelle chance de créer ses propres règles ! Tu es un homme heureux...

Mais alors , tu as certainement une référence du texte apportant au Code de l'éduc la précision qui (me) manque, puisque ce dernier (art R. 421-54 et 55) considère les actes exécutoires dès ou 15 jours après leur transmission ?

dormoie a écrit:

Version de mon CE : c'est la date du CA.
Version d'un collègue : c 'est la date à laquelle l'établissement poste les actes.
Version du rectorat : c'est la date à laquelle le rectorat accuse réception de l'acte, un accusé de réception postal n'étant pas valable, seul le document daté par le service du contrôle étant valable.

Qui a raison ?

Moi

J'attends le retour du dernier AR pour décompter les 15 jours en question .

Mais ai-je vraiment raison

C'est vrai ça : c'est quoi au juste "la date de transmission" ?

brainman a écrit:

Aucun des trois : c'est la date à laquelle la dernière des trois autorités de contrôle accuse réception de l'acte.

Mais bon moi quand je suis pressé je compte 15 jours après l'envoi des actes et c'est bon

Ta 1ère phrase était parfaitement dans les clous, mais la seconde te fera ainsi prendre des risques: Si un jour, tu valides (par exemple) une DM 15 jours après ton envoi parce que depuis lors n'ayant rien reçu des autorités de contrôle tu penses que c'est tout bon, si par hasard le lendemain ta DM te revient retoquée pour je ne sais quelle raison, tu seras chocolat...

néthou a écrit:

Si un jour, tu valides (par exemple) une DM 15 jours après ton envoi parce que depuis lors n'ayant rien reçu des autorités de contrôle tu penses que c'est tout bon, si par hasard le lendemain ta DM te revient retoquée pour je ne sais quelle raison, tu seras chocolat...

Surtout si la CRC fait un parralléle entre la date où la DBM est éxécutoire en vérifiant les AR joints au budget et la date d'un mandatement en dépassement de crédits sans la dite DBM.

les gars , personne n'a répondu à ma question !! le code de l'educ dit "transmission à" , pas "réception par" , alors quel texte important ais je donc loupé qui fait passer d'une notion à l'autre ??

L'AR atteste de la transmission.

Vieil intendant a écrit:

L'AR atteste de la transmission.

Le dernier AR atteste la transmission au sens où l'entend le Code de l'éducation .

dormoie a écrit:

l’Article R421-54 du Code de l‘Education :
Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du sont :
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
a) A .......
Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission

Pour VI : attester "de" relève d'un usage rare ( ce qui ne m'étonne pas de ta part )

Rare. Qqc. atteste de qqc. : 11. ... après plusieurs années d'existence la société des Buveurs d'eau s'est dissoute naturellement par la mort de tous ses membres, sans que le nom d'aucun soit resté attaché à une œuvre qui pût attester de leur existence.
Murger, Scènes de la vie de bohème, 1851, p. 218.

Source :Lexilogos

Les actes relatifs au fonctionnement ne sont-ils pas transmis à une seule autorité ?

J'ai exactement le même problème avec mon CE qui veut faire commencer le contrat d'un contracuel de notre CFA (SACD sans PJ - idem qu' un GRETA) 15 jours pile aprés le vote du CA.
Autement dit plusieurs jours avant que l'acte soit exécutoire (sauf si la nuit suivant le CA je vais réveiller chez elles les personnes chargées du contrôle de légalité et je leur braque un pétard sous le menton en exigeant un accusé de réception immédiat)

Le CE n'en démord pas ! Il a besoin du bonhomme ce jour-là et il fera démarrer le contrat ce jour-là.

En tant que comptable je fais quoi ? Je rejette complètement la 1ère paye ? Ou je rejette seulement le prorata des journées pendant lesquelles l'acte n'est pas encore exécutoire ? Si c'est la deuxième réponse je fais comment dans GFC pour rejetter un morceau de mandat ?

Ma maitrise de la sémantique est certainement encore plus réduite de celle du courrier électronique , mais AR = accusé de réception, pas accusé de transmission ???? Le législateur peut certes, connaître des imprécisions, mais de là à confondre réception et transmission ????

Capillotractage...

Par définition, pour que tu reçoives quelque chose, il faut qu'on te l'ait transmis... Non ?

ben on est un peu au delà de la manie capillaire : la preuve avec le comportement du CE de Migo ?

migo a écrit:

J'ai exactement le même problème avec mon CE qui veut faire commencer le contrat d'un contracuel de notre CFA (SACD sans PJ - idem qu' un GRETA) 15 jours pile aprés le vote du CA.
Autement dit plusieurs jours avant que l'acte soit exécutoire (sauf si la nuit suivant le CA je vais réveiller chez elles les personnes chargées du contrôle de légalité et je leur braque un pétard sous le menton en exigeant un accusé de réception immédiat)

Le CE n'en démord pas ! Il a besoin du bonhomme ce jour-là et il fera démarrer le contrat ce jour-là.

En tant que comptable je fais quoi ? Je rejette complètement la 1ère paye ? Ou je rejette seulement le prorata des journées pendant lesquelles l'acte n'est pas encore exécutoire ? Si c'est la deuxième réponse je fais comment dans GFC pour rejetter un morceau de mandat ?

l'essentiel c'est qu'au moment de payer le délai soit écoulé.

sainte barbe a écrit:

l'essentiel c'est qu'au moment de payer le délai soit écoulé.

Soit Sainte Barbe fatigue, soit les copains en ont trop fait

Eric a écrit:

ben on est un peu au delà de la manie capillaire : la preuve avec le comportement du CE de Migo ?

OK. Pour aller dans ton sens:
Les actes sont exécutoires 15 jours après transmission au contrôle de légalité. Donc il faut pouvoir faire la preuve de la transmission (chrono courrier ?). Ce qui laisse un délai de 15 jours aux autorités de tutelle pour exercer leur contrôle de légalité. Au delà de ces quinze jours, leurs remarques ne sont donc plus recevables ? Ce qui tendrait à donner raison au CE de Migo...

barbule a écrit:

sainte barbe a écrit:

l'essentiel c'est qu'au moment de payer le délai soit écoulé.

Soit Sainte Barbe fatigue, soit les copains en ont trop fait

j'ajoute que par respect pour la parole de sa sainte et sage barbe, il serait charitable de clore le débat, non ?

Je ne suis pas certain du tout de la légalité ici : tout ce que je sais , c'est que 1/ le Code dit "transmission" à (qui reste à attester bien entendu), et que 2/les autorités de tutelle, qui souhaitent, c'est bien normal !, tuteller un max, interprètent cela comme un délai de réception, mais justement, elles le font avec une telle énergie que j'en viens à penser qu'il me manque un texte plus précis ???

barbule a écrit:

sainte barbe a écrit:

l'essentiel c'est qu'au moment de payer le délai soit écoulé.

Soit Sainte Barbe fatigue, soit les copains en ont trop fait

sainte barbe fatigue mais maintient :
je m'explique :
il est admis qu'un acte du CA puisse rétroactivement autoriser une convention. Dans ce cas, la responsabilité du comptable est dégagée s'il paye après que l'acte du CA soit devenu exécutoire.

pose un problème
le contrôle de légalité de Grenoble indique que le délai courre à réception par le service des actes et non à la date d'arrivée du courrier au Rectorat. Pour ma part je suis assez dubitatif sur leur interprétation qui relève d'un problème d'organisation interne.
Si je suis très pressé je fais porter les actes et exigent un tampon à l'arrivée au Rectorat.
Quand j'allais en préfecture j'obtenais systématiquement ce tampon sans même le demander (bon d'un autre coté je suis pas certain qu'ils prenaient la peine d'y jeter un coup d'œil)

sinon + 1 pour la convention qui prévoit un effet "rétroactif"
le soucis c'est que le salarié là risque d'avoir un contrat entre les mains qui sera illégal. En matière de contrat de travail cela me semble plus problématique. Imaginons qu'en plus la personne ait un horrible accident le premier jour sans contrat de travail valide...

Isaac Newton a écrit:

Les actes sont exécutoires 15 jours après transmission au contrôle de légalité. Donc il faut pouvoir faire la preuve de la transmission (chrono courrier ?). Ce qui laisse un délai de 15 jours aux autorités de tutelle pour exercer leur contrôle de légalité. Au delà de ces quinze jours, leurs remarques ne sont donc plus recevables ? Ce qui tendrait à donner raison au CE de Migo...

La preuve de la transmission, c'est bien comme dit en français l'accusé de réception qui la fait. Tu auras beau produire le joli papier bleu que la Poste te donne et qui certifie l'envoi (mais de quoi, rien ne le prouve), s'il y a problème et que, par exemple, la tutelle affirme n'avoir jamais rien reçu, ton papier bleu n'aura aucune valeur. C'est le rose cartonné qui fera foi. Et pas n'importe quel grammage, hein, faut que ça soit règlementaire, comme le noeud administratif de l'IZ...
Et le CE de Migo aura tort, car le délai des 15 jours courra à partir de la date où les autorités de tutelle auront accusé réception des actes, et même les dernières à l'avoir fait. Qui n'a pas rabioté quelques jours, en collège par exemple, sur la date de réception de la notif. de la dotation de fonctionnement pour gagner ainsi ce délai fin novembre ?

Le plus simple, ne serait-il pas tout simplement de faxer l'acte qui pose problème? Car transmission immédiate avec accusé de réception.

C'est ce que j'ai déjà fait pour des cas particuliers. Je double d'un petit appel à l'IA pour leur demander s'ils ont bien reçu l'acte. Et le tour est joué: transmission=accusé de réception.

Où en est-on, à propos de la dématérialisation des actes par mél?
Y at-il un adepte de la formule?

Eric a quand même raison de poser la question de la transmission et j'ajoute que c'est la notion de réception et plus précisément d'accusé de réception qui est interprétée différemment.
Les AC ont tendance à dire que l'accusé de réception, c'est le document explicite qu'ils envoient quand le bon service a bien reçu le document (ou peut-être quand après diverses tribulations, le document est arrivé chez la bonne personne qui fera un AR quand elle aura eu le temps de jeter un oeil sur le courrier). L'établissement qui a envoyé l'acte en recommandé avec AR aimerait bien qu'on lui explique pourquoi l'AR que lui a retourné la Poste n'est pas le point de départ des 15 jours qui pour lui sont peut-être particulièrement important pour démarrer un contrat.

Le code parlant bien de transmission, il n'est pas certain qu'un juge suivrait les AC dans leur vision des choses. Ou alors il faudrait conclure que le recommandé avec AR de la Poste n'a pas la même valeur selon le destinataire. Pas gagné.

Pour les établissements qui sont dans la commune où siègent les autorités de contrôle (ce qui est loin d'être gagné aujourd'hui) on peut faire le tour des popottes...
je l'ai fait une fois pris par des délais serrés
je suis allé à l'IA au Conseil Général et à la Pref
au service du courrier ils te mettent un tampon arrivé et ton délai court de façon quasi instentané
A Ajaccio c'est faisable à Bastia non...
chez vous ?

canarich a écrit:

Plusieurs pistes:

- La circulaire du 27 décembre 1985 (RLR 363-1) (en partie caduque )
Concernant les actes du Conseil d’administration, celle-ci précise :
« ils ne deviennent exécutoires qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la dernière date d’accusé de réception. Chacune des autorités doit donc accuser réception. S’agissant du Commissaire de la République, cet accusé de réception doit se faire dans les mêmes conditions que pour les actes des collectivités locales » (article 2.1 alinéa 5 du titre III).

Il convient donc de se reporter au CGCT.

Le Code Général des Collectivités territoriales, dans ses articles L.2131-1, L.3131-1 et L.4141-1 relatifs aux actes des autorités communales, départementales et régionales stipule que « la preuve de la réception des actes par le représentant de l’Etat […] peut être apportée par tout moyen. L’accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n’est pas une condition du caractère exécutoire des actes ».

Toutefois une réponse ministérielle (JO AN, questions écrites du 8 novembre 1999 p 6468) précise, concernant le CGCT, qu’ « aucun formalisme particulier relatif à l’accusé de réception n’est mentionné » et continue en ces termes :
« Par ailleurs, la circulaire du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d’exercice du contrôle des actes administratifs des autorités communales, départementales et régionales précise que l’acte doit être revêtu d’un cachet portant le timbre de la préfecture ou de la sous-préfecture et la date de sa réception par les services préfectoraux.
Il n’est donc nullement imposé que chaque page soit cachetée. Toutefois il semble souhaitable d’accuser réception, non seulement de l’acte soumis à obligation de transmission, mais aussi les pièces jointes nécessaires au contrôle de ces actes : en effet, bien que cette formalité ne soit pas juridiquement obligatoire, elle paraît de nature à sécuriser la preuve de la transmission effectuée par la collectivité ».

L’I.G.A. du Ministère de l’Intérieur dans son rapport sur la télétransmission des actes précise : « dans la pratique, le plus souvent, c’est l’accusé de réception, sous la forme du cachet daté apposé sur les actes, à leur réception, par les services de la préfecture, qui constitue la preuve de la transmission ».


Encore quelques pistes:


Monsieur Jacques Belle, Président de la CRC Rhône-Alpes, dans son allocution solennelle de rentrée le 9 octobre 1998 a remarqué que :
« le visa d’enregistrement du contrôle de légalité sur un acte a pour objet d’attester qu’il a été satisfait à l’obligation légale de transmission et de conférer à cet acte son caractère exécutoire, au regard notamment du comptable : il ne vaut pas certificat de légalité ».

Par ailleurs, la lettre d’observations définitives adressée par la CRC Rhône-Alpes le 24 août 2000 au proviseur du lycée professionnel « F. Gillet » de Saint Chamond (42405) précise :
« les actes pris par les administrateurs des lycées n’ont le caractère exécutoire que lorsque le chef d’établissement est en possession des accusés attestant la réception de ces actes par les organes de tutelle : la Région, la Préfecture de Région et le Rectorat de l’Académie.

Conclusion: il faut être en possession de l'A.R. de l'autorité de contrôle. Et normalement, il devrait y avoir un visa, cachet ou tampon sur l'acte lui-même.

depuis 2004 le terme de réception a été changé en "transmission" et la réféebce au CGCT n'existe plus.