Montant de la valeur locative du logement

Dans mon département (le 33), le conseil général veut louer moins cher les logements disponibles en cop.
Pour celà, selon ses services, il s'est entendu avec les Domaines pour diminuer le montant de la redevance.
Donc nous allons recevoir des avis des domaines qui estimeront à la baisse la redevance.

Je fais le raisonnement suivant: si le logement de mon voisin de palier est estimé à la baisse dans un document officiel des Domaines, je peux donc demander une diminution de la valeur locative brute de mon propre logement, et donc une baisse de ma taxe d'habitation?

Qu'en pensez-vous?

Magic Intendant a écrit:

Dans mon département (le 33), le conseil général veut louer moins cher les logements disponibles en cop.
Pour celà, selon ses services, il s'est entendu avec les Domaines pour diminuer le montant de la redevance.
Donc nous allons recevoir des avis des domaines qui estimeront à la baisse la redevance.

Je fais le raisonnement suivant: si le logement de mon voisin de palier est estimé à la baisse dans un document officiel des Domaines, je peux donc demander une diminution de la valeur locative brute de mon propre logement, et donc une baisse de ma taxe d'habitation?
Qu'en pensez-vous?

1) Un document officiel des Domaines n'engage pas la collectivité propriétaire dans la fixation définitive de la redevance locative, car il ne s'agit que d'un avis des Domaines.
2) Si la collectivité diminue (ou augmente) le montant c'est de sa responsabilité. Elle en a la possibilité.
3) Sauf erreur, je pense que la VLB figurant sur l'avis d'imposition de ta T.H. est indépendante du montant de la redevance locative fixée par les Domaines
4) La taxe d'habitation n'a pas que la VLB comme seule base d'imposition (les revenus interviennent).

Oh mais je ne critique pas le conseil général : il a sa compétence, il l'exerce, c'est normal. Peu m'importe.

Je cherche juste à tenter de profiter à titre personnel de ça.

La taxe d'habitation tient compte de différents paramètres, si l'un d'eux change pour mon voisin, pourquoi ne changerait-il pas pour moi?

Magic Intendant a écrit:

La taxe d'habitation tient compte de différents paramètres, si l'un d'eux change pour mon voisin, pourquoi ne changerait-il pas pour moi?

Parce que tu n'es pas ton voisin... Bienvenue dans un monde cruel et injuste !

Isaac Newton a écrit:

Parce que tu n'es pas ton voisin... Bienvenue dans un monde cruel et injuste !

Je confirme : un monde où tu existes ne peut être que cruel et injuste !

Vieil intendant a écrit:

Isaac Newton a écrit:

Parce que tu n'es pas ton voisin... Bienvenue dans un monde cruel et injuste !

Je confirme : un monde où tu existes ne peut être que cruel et injuste !

Absolument ! Cela fait de la peine à tous ceux qui ne sont pas moi. La preuve: ton nouvel avatar. 8)

A ce propos on m 'a prétendu que si on n'habitait pas le logement de fonction (arrangement interne avec le CE) et si on attestait aux services fiscaux qu'on le laissait vide de toute occupation (aucun meuble), on peut prétendre à une exonération de la taxe d'habitation.

Un collègue s'est-il déja renseigné à ce sujet ?

dormoie a écrit:

A ce propos on m 'a prétendu que si on n'habitait pas le logement de fonction (arrangement interne avec le CE) et si on attestait aux services fiscaux qu'on le laissait vide de toute occupation (aucun meuble), on peut prétendre à une exonération de la taxe d'habitation.

Un collègue s'est-il déja renseigné à ce sujet ?

Je ne suis pas sûr qu'il soit très prudent de vouloir officialiser le fait qu'on ne respecte pas l'obligation de loger, sauf à vouloir donner le bâton pour se faire battre.

Apparemment la collectivité paye une taxe sur les logements vacants. Donc elle sera forcément au courant.

dormoie a écrit:

A ce propos on m 'a prétendu que si on n'habitait pas le logement de fonction (arrangement interne avec le CE) et si on attestait aux services fiscaux qu'on le laissait vide de toute occupation (aucun meuble), on peut prétendre à une exonération de la taxe d'habitation.

Un collègue s'est-il déja renseigné à ce sujet ?

C'est une dérogation à "l'obligation de loger" non et donc dans ce cas pas de taxe d'habitation

Je ne suis pas d'accord.

On peut trés bien être bénéficiaire d'une NAS, ne pas avoir de dérogation, mais ne jamais être physiquement présent dans le logement. A partir du moment où le CE n'a pas mis en place de système d'astreinte aucun texte ne vous interdit de passer vos soirées au restaurant , le reste de la nuit en discothèque et tous vous WE à la mer ou à la montagne (en fait, dans votre résidence privée, bien sûr).
Que ça plaise ou non à la CT !

C'est un cas de figure plus fréquent qu'on ne croit et bien souvent avec l'aval de CE qui font exactement la même chose de leur coté.

Donc dans ce cas bien précis, si on ne meuble pas le logement , peut on prétendre à une exonération de taxe d'habitation ?

euh... voilà une argumentation qui me paraît un peu capilotractée.

A partir du moment ou tu bénéficies d'une habitation par le CG, c que tu es censé l'occuper. Après, chacun fait ce qu'il veut de sa vie: s'il te plait de ne pas bénéficier de ton logement, libre à toi de le faire:! mais cela ne regarde que toi. Officiellement, tu occupes tyon logement à partir du moment ou tu n'as pas de dérog et que tu en as les clés.

Magic Intendant a écrit:

Je fais le raisonnement suivant: si le logement de mon voisin de palier est estimé à la baisse dans un document officiel des Domaines, je peux donc demander une diminution de la valeur locative brute de mon propre logement, et donc une baisse de ma taxe d'habitation?

Qu'en pensez-vous?

Oui tu peux demander une rectification de la valeur locative brute. Mais ça veut pas dire que le service local de France Domaine(on ne dit plus "les domaines") va l'accepter.

ils sont fous ces romains a écrit:

euh... voilà une argumentation qui me paraît un peu capilotractée.

A partir du moment ou tu bénéficies d'une habitation par le CG, c que tu es censé l'occuper. Après, chacun fait ce qu'il veut de sa vie: s'il te plait de ne pas bénéficier de ton logement, libre à toi de le faire:! mais cela ne regarde que toi. Officiellement, tu occupes tyon logement à partir du moment ou tu n'as pas de dérog et que tu en as les clés.

Le plus gros problème est d'obtenir une dérogation !!!!