Comme indiqué dans le sujet : à votre avis peut-on légalement utiliser le FSL pour le paiement du timbre fiscal de la carte de séjour d'un élève ? Demande qui sera faite par l'assistante sociale à la prochaine commission.

Pour moi oui.

pour moi non, voir lien suivant
http://www.education.gouv.fr/cid1830/demande-de-fonds-sociaux.html

Onféskonpeu a écrit:

Comme indiqué dans le sujet : à votre avis peut-on légalement utiliser le FSL pour le paiement du timbre fiscal de la carte de séjour d'un élève ? Demande qui sera faite par l'assistante sociale à la prochaine commission.

Pour moi oui dans la mesure où la liste des dépenses de scolarité et /ou de vie scolaire , comme précisé dans le BOEN n° 12 du 19 mars 1998....
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/fondssocial.pdf
....ne présente aucun caractère limitatif.

...."Cette aide doit leur permettre de faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux transports et sorties scolaires, aux soins bucco-dentaires, à l'achat de lunettes, d'appareils auditifs ou dentaires, de vêtements de travail, de matériels professionnels ou de sport, de manuels et de fournitures scolaires, cette liste de dépenses de scolarité et de vie scolaire n'étant pas limitative."

La commission propose, et le chef d'établissement dispose.

C'est le C.A. qui définit la politique des aides accordées, en privilégiant les besoins vitaux de l'élève, et en fonction des subsides disponibles.
La commission et le chef d'établissement attribuent les aides en fonction des orientations et des priorités décidées par le C.A.
Si la carte de séjour en fait partie... la commission ne peut que l'accorder.

Ici , seuls sont soumis au CA les critères d'attribution relatifs aux ressources des familles, mais pas la nature des aides pour lesquelles seront attribués les fonds sociaux , qui elle fait l'objet d'une décision de la commission .

Le CA ne vote que la grille des montants que l'on trouve ici dans la banque documentaire
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page104a.html


C'est ce qui se pratique chez nous, mais peut-être sommes nous dans l'erreur

barbule a écrit:

C'est ce qui se pratique chez nous, mais peut-être sommes nous dans l'erreur

Le sommes nous

le CA indique aussi, chez nous, l'ordre de priorité dans la nature des aides : restauration, transport, matériel scolaires etc...à privilégier en fonction du nombre de demandes et des crédits disponibles.

barbule a écrit:

barbule a écrit:

C'est ce qui se pratique chez nous, mais peut-être sommes nous dans l'erreur

Le sommes nous

J'ai payé pour des vétements, des lunettes, du transport... pourquoi pas pour une taxe administrative du moment que l'avis de la commission est conforme et que la délib du CA n'exclut pas ce type d'aide.

oui le seul souci c'est qu'il n'y a pas de délibération du CA
Le CE est le chef et hop !
un jour faudra y penser à cette délib !

Pfffff vivement