pj mandat fonds sociaux

Quelles PJ exigez vous pour un mandat de fonds social :uniquement compte rendu de la commision (anonyme bien sur ),factures de transport,factures de soins médicaux ,facture UNSs,FSE,
En cas de décision en urgence du CE:certificat administratif?

PV de commission de fonds social mais pas anonyme (comment l'affecter à une créance sinon par exemple), l'anonymat ne concerne pour moi que la commission.

les autres pièces dépendront de la délibération et du mandat, si on mandate à un transporteur une aide pour le transport, il faut bien sur la facture.

pour les cas d'urgence, je n'appelle pas cela une attestation administrative mais une décision de l'ordonnateur : "M(e) X, ordonnateur du bahut Y, décide l'émission d'un mandat imputé sur le F 6.... pour régler patata." et un petit topo qui explique l'urgence.

xxl a écrit:

Quelles PJ exigez vous pour un mandat de fonds social :uniquement compte rendu de la commision (anonyme bien sur ),factures de transport,factures de soins médicaux ,facture UNSs,FSE,
En cas de décision en urgence du CE:certificat administratif?

Certificat du CE indiquant :
Vu les textes,
Vu l'avis de la commission en date du
L'ordonnateur arrête la liste des...

Avec état nominatif et indication des modalités de paiemen( (facture, frais scolaires, etc...).

Pour moi le compte rendu de la commission n'est pas une PJ dans la mesure où elle n'émet qu'un avis qui ne lie pas le CE.

N@n@rd a écrit:

xxl a écrit:

Quelles PJ exigez vous pour un mandat de fonds social :uniquement compte rendu de la commision (anonyme bien sur ),factures de transport,factures de soins médicaux ,facture UNSs,FSE,
En cas de décision en urgence du CE:certificat administratif?

Certificat du CE indiquant :
Vu les textes,
Vu l'avis de la commission en date du
L'ordonnateur arrête la liste des...

Avec état nominatif et indication des modalités de paiemen( (facture, frais scolaires, etc...).

Pour moi le compte rendu de la commission n'est pas une PJ dans la mesure où elle n'émet qu'un avis qui ne lie pas le CE.

Et la délibération du CA, non ?

J-M a écrit:

N@n@rd a écrit:

xxl a écrit:

Quelles PJ exigez vous pour un mandat de fonds social :uniquement compte rendu de la commision (anonyme bien sur ),factures de transport,factures de soins médicaux ,facture UNSs,FSE,
En cas de décision en urgence du CE:certificat administratif?

Certificat du CE indiquant :
Vu les textes,
Vu l'avis de la commission en date du
L'ordonnateur arrête la liste des...

Avec état nominatif et indication des modalités de paiemen( (facture, frais scolaires, etc...).

Pour moi le compte rendu de la commission n'est pas une PJ dans la mesure où elle n'émet qu'un avis qui ne lie pas le CE.

Et la délibération du CA, non ?

Effectivement, la circulaire indique :Les aides, accordées aux familles conformément aux critéres soumis à la délibéation du conseil d'administration de l'établissement

on peut donc considérer, en accord avec le décret des PJ, que la délib' accompagne le premier mandat.