Remise gracieuse -seuils

Quel est votre pratique de la remise gracieuse dans vos eple respectifs ?
avez vous fait voter un seuil en deçà duquel le CE peut prendre la décision lui même ?

Affirmatif, je présente une délib autorisant le CE à remettre gracieusement les créances < 20 € qui n'ont pas été recouvrées à l'issue de deux lettres de relances et pour lesquelles un recouvrement contentieux engendrerait des frais disproportionnés.

idem + anv inférieures à 100 €

y'a t'il un "seuil" en la matière ? je pensais faire voter une délib pour les remises en deçà de 30 euros et les anv pour 100 euros également. ça me paraît aller dans le bon sens pour le côté pratique..

le seuil sera celui défini par le CA.
essaie de chercher les précédentes remises gracieuses et anv déjà accordées précédemment pour te faire une idée, je pense que 30 € et 100 € sont raisonnables, il faut après essayer d'expliquer au CA pourquoi on lui enlève son "pouvoir du crâne ancestral" car même s'ils ne comprennent rien ils veulent continuer à voter pour tout et n'importe quoi.
ils aiment bien voter ici (même quand c'est inutile) et les CA durent des heures.
j'avais présenté un rapport qui reprennais les remises et anv sur 5 ans et essayé d'expliquer qu'il y en aurait moins car nous allions changer de politique (dur ne ne pas enfoncer le collègue précédent et le CE précédent, faire très attention) et ne pas mettre à huissier des dossiers qui nous seront retournés avec un certificat de carence.

cavalier solitaire a écrit:

Affirmatif, je présente une délib autorisant le CE à remettre gracieusement les créances < 20 € qui n'ont pas été recouvrées à l'issue de deux lettres de relances et pour lesquelles un recouvrement contentieux engendrerait des frais disproportionnés.

La remise gracieuse est surtout accordée pour un débiteur qui a une gêne financière, des problèmes personnels de ressources, des charges de famille, etc.
Pour l'échec du recouvrement amiable on utilise plutôt l'ANV.

vieil armagnac a écrit:

y'a t'il un "seuil" en la matière ? je pensais faire voter une délib pour les remises en deçà de 30 euros et les anv pour 100 euros également. ça me paraît aller dans le bon sens pour le côté pratique..

J'ignorais qu'il était possible de fixer un seuil pour l'ANV, pour moi cette facilité ne concernait que la remise gracieuse. Une référence de texte en la matière ?

La remise gracieuse est une mesure prévue en cas de gêne des débiteurs qui est prononcée par le CA apres avis conforme de l agent comptable OU par l ordonnateur si la créance est inférieure à un seuil fixé par le CA.
E lle est présentée par le débiteur à l EPLE qui explique les motifs plaidant en sa faveur ( charges de familles, ressources ...)
dans ce cas le CA accepte totalement , partiellement ou refuse .
La dépense est imputée sur les crédits de l établissement et le comptable est déchargé de sa responsabilité.


L admission en non valeur est une mesure qui peut etre proposée par le comptable dès qu une créance lui parait irrecouvrable.
Elle est prononcée par le CA en raison:
- soit de la situation d insolvabilité du débiteur ( qui ne peut etre constatée que par un huissier par un PV)
- soit du refus de l ordonnateur d autoriser les poursuites.
Elle ne décharge pas le comptable de sa responsabilité s il a fait preuve de négligence ou bien si le débiteur revient à meilleure fortune: dans ce cas l agent comptable doit poursuivre le recouvrement ..

N@n@rd a écrit:

J'ignorais qu'il était possible de fixer un seuil pour l'ANV........ Une référence de texte en la matière ?

Pareil que N@n@rd :je connais la possibilité de fixer un seuil pour les remises gracieuses, mais pas pour les ANV

Voir ici

Source :http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page97.html#GFR6-remiseadmission

cavalier solitaire a écrit:

Affirmatif, je présente une délib autorisant le CE à remettre gracieusement les créances < 20 € qui n'ont pas été recouvrées à l'issue de deux lettres de relances et pour lesquelles un recouvrement contentieux engendrerait des frais disproportionnés.

Chez nous ce seuil est de 50€

N@n@rd a écrit:

vieil armagnac a écrit:

y'a t'il un "seuil" en la matière ? je pensais faire voter une délib pour les remises en deçà de 30 euros et les anv pour 100 euros également. ça me paraît aller dans le bon sens pour le côté pratique..

J'ignorais qu'il était possible de fixer un seuil pour l'ANV, pour moi cette facilité ne concernait que la remise gracieuse. Une référence de texte en la matière ?

dans la vie professionnelle de tous les jours nous utilisons souvent le terme remise gracieuse pour admission en non valeur et inversement. En droit il s'agit cependant de 2 notions distinctes

quattro a écrit:

L admission en non valeur est une mesure qui peut etre proposée par le comptable dès qu une créance lui parait irrecouvrable.
Elle est prononcée par le CA en raison:
- soit de la situation d insolvabilité du débiteur ( qui ne peut etre constatée que par un huissier par un PV)
- soit du refus de l ordonnateur d autoriser les poursuites.

La disparition du débiteur est également une cause d'ANV, ainsi que l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des poursuites définis au plan local). Cf Instruction Codificatrice n° 04-043-M0 du 29 juillet 2004 ICI

N@n@rd a écrit:

vieil armagnac a écrit:

y'a t'il un "seuil" en la matière ? je pensais faire voter une délib pour les remises en deçà de 30 euros et les anv pour 100 euros également. ça me paraît aller dans le bon sens pour le côté pratique..

J'ignorais qu'il était possible de fixer un seuil pour l'ANV, pour moi cette facilité ne concernait que la remise gracieuse. Une référence de texte en la matière ?

en fait on a fixé un seuil pour les remises gracieuses et un seuil en deça duquel le recours à l'huissier est proscrit. du coup on passe ces créances en non valeur pour pouvoir éventuellement engager des poursuites si meilleure fortune.
on s'est basé sur une recommandation de la crc : http://www.ccomptes.fr/CRC19/documents/ROD/PLR200707.pdf
L'AC a fait voter cela dans tous les établissement rattachés, merci de me faire savoir si à votre avis c'est illégal.
(c'est revenu sans observations des autorités de contrôle, mais bon ça ne vaut pas dire grand chose)

bipbip a écrit:

en fait on a fixé un seuil pour les remises gracieuses et un seuil en deça duquel le recours à l'huissier est proscrit. du coup on passe ces créances en non valeur pour pouvoir éventuellement engager des poursuites si meilleure fortune.
on s'est basé sur une recommandation de la crc : http://www.ccomptes.fr/CRC19/documents/ROD/PLR200707.pdf

La crc fait à mon sens référence à une remise gracieuse, pas à une ANV.
"Enfin, l’établissement a systématiquement recours à l’huissier dans le recouvrement de créances, même pour des sommes minimes (inférieures à 10 euros). Les frais d’huissier sont alors souvent supérieurs au montant de la créance. Ces frais restent, en outre, à la charge de l’établissement lorsque la créance, en dépit des diligences, ne peut être recouvrée. Le conseil d’administration pourrait donc utilement se saisir de cette question et fixer un seuil en deça duquel le recours à l’huissier serait proscrit."

merci, je vais lui en parler et voir ce qu'il décide.

N@n@rd a écrit:

La crc fait à mon sens référence à une remise gracieuse, pas à une ANV.

Cela ne ressort pas des termes de la réponse de la CRC.
Celle-ci peut très bien faire allusion à une ANV, puisque l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des poursuites définis au plan local) fait partie des cas d'ANV (Instruction Codificatrice n° 04-043-M0 du 29 juillet 2004).

Merci pour toutes ces opinions et infos, cela me donne du grain à moudre pour les vacances qui viennent.

bipbip a écrit:

on s'est basé sur une recommandation de la crc : http://www.ccomptes.fr/CRC19/documents/ROD/PLR200707.pdf

Zut, à priori le lien n'est pas actif...

essai
http://www.ccomptes.fr/fr/CRC19/documents/ROD/PLR200707.pdf
c'est bon celui là fonctionne

A partir de quel montant mettez-vous une créance à l'huissier? 5 euros, 10 euros, 30 euros ? J'ai souvent le sentiment que les familles qui ne doivent que quelques euros à l'établissement s'abstiennent de payer car elles considèrent qu'on ne va pas engager de poursuites pour si peu... c'est un peu énervant !

Merci

Huiss a écrit:

A partir de quel montant mettez-vous une créance à l'huissier? 5 euros, 10 euros, 30 euros ? J'ai souvent le sentiment que les familles qui ne doivent que quelques euros à l'établissement s'abstiennent de payer car elles considèrent qu'on ne va pas engager de poursuites pour si peu... c'est un peu énervant !

Merci

ça dépend de la solvabilité des familles. Si elles sont solvables, pas d'état d'âme, même pour des petites sommes.
Ne pas oublier quand même avant l'huissier, si on connait les coordonnées de l'employeur, de faire une demande de saisie sur rémunération au TI.

canarich a écrit:

Pour l'échec du recouvrement amiable on utilise plutôt l'ANV.

La lettre de rappel c'est le recouvrement amiable. Si tu fais une ANV dès l'absence de réponse à la lettre de rappel, y a une CRC qui va se goinfrer lorsqu'elle étudiera ta comptabilité.

Le CA peut tout à fait définir un seuil pour l'ANV, si ça lui chante, mais ça ne dégagera jamais le comptable de sa responsabilité.

J-M a écrit:

Si tu fais une ANV dès l'absence de réponse à la lettre de rappel, y a une CRC qui va se goinfrer lorsqu'elle étudiera ta comptabilité.

Que nenni !
Pourquoi se goinfrerait-elle alors que cette procédure (ANV suite à échec du recouvrement amiable) est prévue à l'Instruction Codificatrice n° 04-043-M0 du 29 juillet 2004 ?
Ceci dit, comme les AC ne sont pas trop bêtes, on peut supposer qu'ils ne vont pas proposer des ANV au CA pour des créances importantes que l'EPLE détient vis-à-vis de certains débiteurs.
Et quand bien même ?
C'est bien le C.A. qui décide des ANV ?
Alors, pourquoi la CRC se goinfrerait-elle d'une quelconque anomalie dans l'étude d'une comptabilité d'EPLE alors que l'AC n'a fait qu'exécuter une délibération d'ANV exécutoire ?

l'instruction page 60 a écrit:

La décision d'admission en non-valeur relève de la compétence de l'assemblée délibérante et précise pour chaque créance le montant admis. Contrairement à la remise gracieuse, l'admission en non-valeur ne décharge pas la responsabilité du comptable public. Le juge des comptes, à qui il appartient d'apurer définitivement les comptes, conserve le droit de forcer le comptable en recettes quand il estime que des possibilités sérieuses de recouvrement subsistent, ou peut mettre en débet le comptable s'il estime que l'irrécouvrabilité de la créance a pour origine un défaut de diligences.

Tu fais ce que t'en veux.
Mais, de mon point de vue, conseiller une délibération générale pour l'ANV ce n'est pas être de bon conseil.

J-M a écrit:

Mais, de mon point de vue, conseiller une délibération générale pour l'ANV ce n'est pas être de bon conseil.

Je suis d'accord avec toi, cher rongeur.
D'ailleurs je n'ai jamais donné un tel conseil.
Chez moi, le recours aux ANV se fait avec parcimonie (même pas une chaque année), chacune faisant l'objet d'un vote individualisé.