Mon site de référence (celui de nanard) étant fermé jusqu'à demain , je me pose une question quant à la forme des factures :

Le nom et l'adresse du débiteur est-il obligatoire sur une facture ?

En effet, je m'apprête à rejeter une facture d'un ER qui ne fait nulle part mention qu'elle s'adresse à tel établissement. Il s'agit d'un "artisan du coin", et aucun n° SIRET ni inscription à registre du commerce n'apparait.

Or l'annexe C de l'instruction codificatrice n°07-024 MO du 30 mars 2007 en application du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 dit que :

Aucun formalisme, autre que celui prévu par le code général des impôts, n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement 1 :1. Le nom ou la raison sociale du créancier ;
2. Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers ;
3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET ;
4. Date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice ;
5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires ;
6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ;
7. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération.
1
L'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur du montant total à payer est obligatoire lorsqu'une modification a été
opérée à la suite d'une erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier.



Elle ne fait donc nulle mention au nom ou raison sociale du débiteur. Cela me paraît bizarre de payer une facture sans que le nom de l'établissement y figure, non ?

Je m'auto répond
Toutes mes excuses pour le post precedent, j'ai mal lu le n°4 de l'annexe C, il est clairement indiqué que doit figurer "la mention de la collectivité débitrice".