Bonjour,

Dans la matinée un voyagiste m'a affirmé que la facture d'un voyage ne nécessitait pas les mentions de TVA. Sa facture se résume donc à un montant forfaitaire TTC sans le détail de la tva. Existe t il une exception pour les voyagiste concernant la TVA ? SURPRENANT:|

A ma connaissance les voyages ne sont pas exonérés de TVA ; sauf...

http://www.senat.fr/questions/base/1996/qSEQ961219213.html

Le chef a raison.
(article 1)

annexe C du décret 2007-450 du 25/03/2007 a écrit:

ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER
SUR LES FACTURES OU SUR LES MÉMOIRES
Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n’est exigé pour les factures ou les
mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent
explicitement (1) :
1. Le nom ou la raison sociale du créancier ;
2. Le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers ;
3. Le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
4. La date d’exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice ;
5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les
quantités ou bien les prix forfaitaires ;
6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice
d’une exonération ;
7. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à
cette opération.
(1) L’arrêté en lettres ou en chiffres par l’ordonnateur du montant total à payer est obligatoire lorsqu’une
modification a été opérée à la suite d’une erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le
créancier.

Je sais que je remonte un sujet vieux de 2 ans mais un voyagiste m'indique que d'après 2 articles du CGI (art. 266 1E et art. 231-2 de l'annexe 2), les agences de voyage sont soumis un régime spécifique et qu'en application de cela elles sont dispensées de mentionner distinctement la TVA afférente à leurs opérations d'entremise et ceci même sur les factures remises à des redevables.
Dois-je demander que la TVA soit mentionnée sur la facture ou non ?

J'ai un peu la flemme de vérifier les textes avancés, mais s'il se trouve que c'est vrai et que les références en question sont cités sur la facture, je pense que légalement on ne peut rien objecter.
Si cette facture fait suite à un MAPA un minimum formalisé, penser à ajouter une clause sur l'indication des montants HT et TTC pour les marchés suivants. L'avantage du MAPA c'est que c'est celui qui rédige qui décide.

Sémantique :
- Le redevable c'est le voyagiste : il collecte l'impôt.
- Le contribuable c'est l'EPLE : il l'acquitte.

Question : J'ai une facture dérogatoire, on m'invoque des textes j'ai la flemme d'aller regarder (je tempère après).
Réponse 1 : J'ai aussi la flemme de regarder, mais si c'est vrai, c'est que c'est vrai.


Réponse 2 : Je tempère donc. Aller regarder dans le code des impôts c'est... Oh misère !
L'article art. 266 1E indique bien une base de liquidation de la taxe, particulière pour les agences de voyages. Par contre, je n'ai pas trouvé d'article 231-2 dans l'annexe 2.
Par contre, l'article 242 nonies A (du grand art cette numérotation) indique au 12° la mention des bases légales ou réglementaires pour la dérogation au régime de droit commun de la TVA.

Donc avec une facture renvoyant à des dispositions du code des impôts, je ne vois pas le problème à payer une facture sans mention spécifique de la TVA.

Tout ça pour ça. J'aime bien les rois de la sémantique et les donneurs de leçons.

Le décret sur les PJ rappelle les mentions devant apparaitre sur les factures: "Le cas échéant, indication de la TVA".

Isaac Newton a écrit:

J'aime bien les rois de la sémantique et les donneurs de leçons.

Qu'est-ce que tu veux, faut bien des idées quand on a pas de pétrole.