Intérêts moratoires productifs d'intérêts

Question réponse sur le site de la DAF cette semaine :

Les intérêts moratoires dûs par une personne publique peuvent-ils eux mêmes être productifs d'intérêts ?

Oui. Saisi en cassation contre un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille, dans une espèce relative au paiement d'une pension de retraite par la Caisse des dépôts et consignations, le Conseil d'Etat, dans l'arrêt n° 297553 du 26 septembre 2008 a précisé, notamment, que "dans le cas où le débiteur s'étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés, les intérêts qui étaient dus au jour du paiement du principal forment eux-mêmes une créance productive d'intérêts dans les conditions de l'article 1153 du code civil ; qu'il y a lieu dès lors d'enjoindre [au débiteur] de procéder, d'une part, au versement à M. A des intérêts sur la somme représentative des intérêts moratoires non encore versés mentionnée ci-dessus, courant à compter du [...], date à laquelle il a demandé le versement de cette somme et, d'autre part, à la capitalisation à la date du [...]de ces nouveaux intérêts échus à cette date, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date"
Cette jurisprudence doit attirer l'attention des ordonnateurs et comptables d'EPLE sur l'obligation de respecter le délai global de paiement dans les marchés publics, fixé à 45 jours pour les EPLE par le décret n°2002-232 du 21 février 2002 modifié relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. On rappellera ici qu'en application des dispositions de l'article L.1612-18 du code général des collectivités territoriales, le comptable public a l'obligation de demander à l'ordonnateur le paiement d'office des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement du principal d'une dette.