Intérêts moratoires

. Nombre de messages : 67 Date d'inscription : 22/11/2010

Bonjour
Je me demande, compte tenu du nouveau décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement: on a 45 jours après le paiement de la facture pour mandater les intérêts et l'indemnité de 40 €, mais si on ne le fait pas, est-ce que ces intérêts + indemnités génèrent à leur tour des intérêts??? OK, ça parait tordu, mais comme tout devient de plus en plus tordu....
Merci par avance de vos éclaircissements

. Nombre de messages : 30 Date d'inscription : 21/07/2009

perso quand j'ai du retard j'applique jamais les intérêts Evil or Very Mad

car ça me prendrai encore plus de temps....et j'ai pas le budget pour

les factures, c'est ce que je fais en priorité, donc c'est pas souvent (sauf début d'année civile avant basculement par exemple, ou coup de bourre plus que d'habitude)

et si j'ai du retard explicable (genre le GFC 2013 qui ne nous permettait pas d'ouvrir l'OPC par DBM au début) et bien je tél au fournisseur pour l'informer, et la plupart du temps ils sont compréhensifs et même contents qu'on prenne au moins la peine de les tenir au courant

voilà

*** Nombre de messages : 1603 Date d'inscription : 28/06/2012

La réponse à la question initiale est positive.
Calcul des intérêts :
Montant payé tardivement TTC x Nbr jours dépassement x taux / 365
Des intérêts moratoires complémentaires sont dus lorsque le mandatement des intérêts[/size]
moratoires initiaux n’est pas intervenu au plus ta[size=12]rd le 30éme jour suivant la date de paiement du
principal.
La formule de calcul est :
Montant des intérêts moratoires initiaux x Nbre jours retard sur IM initiaux X taux /365

Si je ne m'abuse, il me semble bien que le délai de paiement est de 30 jours et non de 45 par contre

Invité

Les intérêts moratoires sont dûs en cas de dépassement du délai légal de paiement. Je connais des agents comptables qui demandent à l'ordonnateur de mandater les intérêts en cas de retard de paiement.

Des précisions ici.

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Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd )
La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).

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