EPLE : régime de propriété

Salut à tous les collègues !

Pourriez-vous SVP m'indiquer qui est le propriétaire des collèges et lycées : s'agit-il des Conseils Généraux ou Régionaux selon le cas ou bien des communes ?
Quels sont les textes règlementaires qui le précisent formellement? La loi de 82 avec ses décrets d'application ou bien d'autres textes plus récents ?

Merci pour vos réponses et bon courage...

PS : mille félicitations pour le site web !

Malgré le transfert des compétences opéré par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 (article 19) l'Etat avait conservé son droit de propriété.
S'agissant des EPLE construits avant cette décentralisation, ce n'est que depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 que l'entière propriété des biens des lycées et collèges appartient désormais aux collectivités.

esoteric a écrit:

Pourriez-vous SVP m'indiquer qui est le propriétaire des collèges et lycées : s'agit-il des Conseils Généraux ou Régionaux selon le cas ou bien des communes ?
Quels sont les textes règlementaires qui le précisent formellement? La loi de 82 avec ses décrets d'application ou bien d'autres textes plus récents ?

T'es pas gestionnaire, toi...

Si je suis gestionnaire comme toi mais si je pose la question, c'est
car le maire de la commune où nous sommes est persuadé que cette
dernière est propriétaire du collège et non pas le Conseil général.
Je souhaiterai trouver un écrit qui le prouve; j'ai appelé le Conseil Général mais je n'ai pas encore la réponse.
D'ailleurs je remercie canarich pour sa réponse mais quand il parle des collectivités, desquelles s'agit-il plus précisément ?

merci

collège=conseil général
lycée=conseil régional

pour la commune ce sont les écoles primaires

Les départements et régions ne sont propriétaires que des bâtiments
dont elles ont financé la construction.
Pour les constructions antérieures aux mesures de décentralisation
les départements et régions en sont devenues attributaires, mais leur
régime de propriété reste inchangé.

le plus simple c'est de demander à la collectivité si ils sont propriétaires. L'histoire peut être complexe. certaines CT ont rachetées les établissements d'autres pas...

Quercy a écrit:

Les départements et régions ne sont propriétaires que des bâtiments
dont elles ont financé la construction.
Pour les constructions antérieures aux mesures de décentralisation
les départements et régions en sont devenues attributaires, mais leur
régime de propriété reste inchangé.

C'est tout à fait exact.

cormega a écrit:

car le maire de la commune où nous sommes est persuadé que cette
dernière est propriétaire du collège et non pas le Conseil général.

Et y veut faire quoi, dans votre collège ? Vous payer un ravalement de façade ? T'as qu'à laisser faire...

Exceptionnellement, nous avons mis à disposition des salles de classe pour les CM1/CM2 cette année scolaire (convention...) car la capacité d'accueil de l'école primaire est atteinte. Des travaux doivent être faits au niveau de celle-ci, mais le maire ne veut absolument rien faire et, compte tenu de sa position sur le régime de propriété, il estime que le collège peut accueillir les élèves du primaire à tout va !!!!!!!!

Il est vrai que certains bâtiments de collèges municipaux d'avant le collège unique (1975) peuvent être demeurés à l'inventaire des communes. En aucun cas cela ne donne de droits à ces communes pour s'immiscer dans l'EPLE à qui ces bâtiments sont remis. Tout au plus le maire peut-il signaler au Conseil Général qu'il est temps pour lui de chercher d'autres bâtiments car la ville veut récupérer des siens. (la mairie court le risque de perdre le collège qui irait s'installer un peu plus loin, à elle de peser les risques...)

Le principe de spécialité de l'EPLE fait qu'un collège n'est pas censé recevoir d'autres publics que les collégiens. En tout cas chercher à le lui imposer ce n'est pas très fin.

Il me semble que les transferts de propriété n'ont pas tous été faits, car il n'y a pas eu exonération totale des frais.
Ce qui fait que, parfois les départements ou régions ne sont pas, sur le papier, propriétaires des biens. Au niveau de la fiscalité locale, s'il y avait une taxe foncière à régler, ce n'est pas cette collectivité qui figurerait sur l'avis.

je précise pour la culture générale des gentils membres de ce forum qu'en Corse nous avons la chance de n'avoir qu'une CT de rattachement
ce n'est pas vraiment le sujet du post mais c'est pour tenir tout le monde au courant
ici seule la région s'occupe du secondaire
exit les conseils généraux qui n'ont pas de compétence
c'est très bien surtout dans le cas des cités scolaires
mais aussi pour les TOS qui n'ont pas de problèmes de mutations ou de détachements.....

Quercy a écrit:

Pour les constructions antérieures aux mesures de décentralisation
les départements et régions en sont devenues attributaires, mais leur
régime de propriété reste inchangé.

Tu fais donc fi de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui, précisément, opère le transfert de propriété (des bâtiments appartenant à l'Etat) que n'avaient pas accordé les lois de décentralisation de 1982 et 1983 ?

Autant pour moi, en effet, l'acte II de de la décentralisation a transféré
la pleine propriété des biens immobiliers qui appartenaient à l'Etat aux
C.T par contre, les bâtiments qui appartenaient aux communes ou
groupements de communes ne sont transférés que sous réserve de l'accord des parties.

Quercy a écrit:

Autant pour moi, en effet, l'acte II de de la décentralisation a transféré la pleine propriété des biens immobiliers qui appartenaient à l'Etat aux C.T par contre, les bâtiments qui appartenaient aux communes ou groupements de communes ne sont transférés que sous réserve de l'accord des parties.

Il me semble également que les biens des lycées appartenant aux départements ont été transférés aux régions.
Pour les communes et leurs groupements, il faut leur accord bien sûr.

Voir l'excellent livre d'un (ancien) excellent CASU (qui a mal tourné, l'est devenu prof de droit ds le sup, doyen même !)

"La gestion du patrimoine scolaire" d'Antony Taillefait aux éd Berger Levrault