Immobilisation et propriété de la CT

Une question me taraude depuis un certain temps:

Doit on immobiliser un bien entièrement financé par la CT notamment lorsque cette CT spécifie bien dans sa notification qu'elle souhaite rester propriétaire du bien en question ???

D'avance merci pour votre réponse

Immobilisation = mandat
Tu n'as pas payé, donc pas de mandat, donc pas d'immobilisation (dans le cas d'une dotation de matériel).
Par contre inscription éventuelle en liste R pour avoir une trace dans l'inventaire.

Si l'on part de ce principe (immo = mandat) oui j'ai fait un mandat. Il s'agit d'achats confiés.... (au dessus du seuil d'immobilisation)

En quoi ça consiste :
1 : Tu donnes tes besoins à la CT. (3 devis etc...)
2 : Elle t'envoie l'argent en te spécifiant qu'elle veut rester propriétaire.
3 : DM et tu passes la commande.

Donc au bout du compte, j'immobilise ou pas ?

Oui.

Squoual a écrit:

Elle t'envoie l'argent en te spécifiant qu'elle veut rester propriétaire.

Il y a des charlots chez nous...
Mais dans les CT il semble qu'ils soient également bien pourvu....
Celui qui achète est le proprio
Point final.
S'il te donne le matos, après l'avoir acheté, ils sont proprio...
S'il te donne une subvention pour acheter toi même, c'est ton bahut qui est proprio...

Ok, je vais donc immobiliser ces acquisitions.

Mais c'est quand même tordu cette affaire.

Parfois, avec la CT j'ai vraiment l'impression d'être là que pour compter les points.

Je sais pas ou on va, mais on y va !!!

Squoual a écrit:

Une question me taraude depuis un certain temps:

Doit on immobiliser un bien entièrement financé par la CT notamment lorsque cette CT spécifie bien dans sa notification qu'elle souhaite rester propriétaire du bien en question ???

Que veut dire entièrement financé ? C'est une dotation en matériel ou une subvention pour l'acheter ?

c'est celui qui fait le bon de commande ou le marché et qui casque qui est le proprio, le reste est du baratin.
si la Ct veut rester proprio alors elle dote, EPICETOU!

Citation :

En quoi ça consiste :
1 : Tu donnes tes besoins à la CT. (3 devis etc...)
2 : Elle t'envoie l'argent en te spécifiant qu'elle veut rester propriétaire.

C'est pas plutôt une...convention de mandat ?

pour alimenter la discussion

CODE DE L'EDUCATION

Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics locaux d'enseignement.
Article L421-17






Les personnes morales de droit public qui mettent un bien meuble à
la disposition d'un établissement public local d'enseignement ou
affectent à cet établissement les crédits nécessaires à son acquisition
doivent, si elles entendent conserver la propriété de ce bien, notifier
préalablement leur intention au chef d'établissement ; à défaut de cette
notification, la mise à disposition ou l'attribution des crédits
emporte transfert de propriété. L'établissement peut remettre à la
disposition du propriétaire un bien meuble dont il n'a pas l'usage. La personne morale de droit public propriétaire d'un bien
meuble remis à sa disposition dispose d'un délai de trois mois, à
compter de la notification de la décision de remise à disposition, pour
reprendre ce bien. A l'expiration de ce délai, le bien devient la propriété de l'établissement.

La collectivité reste propriétaire du bien : l'EPLE ne peut pas l'immobiliser.

L'opération est à traiter en compte de tiers. Pas de mandat, pas de titre, tout se fait en ordre de paiement.

Pour les pièces justificatives, la notification de la collectivité et (s'il n'est pas sur la notification) l'acte indiquant que la collectivité reste propriétaire.

Pour répondre aux messages précédents il s'agit d'une subvention de la totalité de la valeur du bien.

En revanche ce n'est pas une convention de mandat. Je procède à un mandatement tout simple.

Je m'aperçois seulement que ça a l'air d'être une pratique locale cette affaire de "j'te donne les sous mais ça m'appartient !!!" Vraiment étrange comme façon de pratiquer. Ca ne va pas me faire boiter mais ça m'interroge tout de même.
Merci pour vos réactions,

En restant propriétaire, la collectivité récupère à peu près 15,5 % de cette subvention auprès de l'Etat.

Pas besoin de convention de mandat, tu ne peux pas mandater pour inscrire au bilan l'achat d'un bien dont tu n'es pas propriétaire. Dès lors seule l'opération en compte de tiers permet de garder une trace de l'opération dans la comptabilité.

Dans ce cas, c'est une mise à disposition du matériel dont l'usage est affecté à l'établissement qu'il convient effectivement d'immobiliser ainsi que de retracer le financement.
La seule différence sera après la désaffectation du matériel, il n'y a pas moyen de le céder contre monnaie sonnante et trébuchante, il devra être rendu à la collectivité propriétaire....

D'ailleurs le descriptif de la classe 2 ne fait pas mention du droit de propriété
"Les immobilisations sont les éléments corporels et incorporels (financiers ou non) destinés à servir de façon durable à l'activité de l'établissement."
et les comptes 102 apports retrace ce dispositif
"Compte 1021 - Dotation
Au crédit de ce compte est inscrite la valeur des biens reçus par l'établissement à titre de dotation par le débit du compte intéressé:

- de la classe 2 : lorsqu'il s'agit de terrains et d'immeubles faisant l'objet d'une attribution au profit de l'établissement sous forme de dotation (mise à disposition gratuite sans transfert de propriété) ;
Compte 1022 - Complément de dotation (collectivité de rattachement)
Au crédit de ce compte sont inscrites les subventions ayant le caractère de complément de dotation :
- notamment lorsque ce caractère a été précisé de façon formelle par l'autorité qui les a versées ;
- ou, à défaut d'une telle précision, lorsque la subvention d'investissement est accordée une seule fois comme mise de fonds initiale pour l'acquisition de biens."
Il n'y a pas de raison que que le 1022 qui correspondrait plus à l'objet du post fonctionne différemment du c/1021 en ce qui concerne la mise à disposition gratuite sans transfert de propriété

Bon, je n'aime pas les comptes 102 surtout lorsqu'il faut sortir le financement....