Article L421-17 et propriété

J'ai cherché et j'ai pas trouvé sur le forum...

Quand la CT donne du matos je sais ce qui se passe (j'étais intervenu sur un fil à ce sujet)

par contre je m'interroge quand la CT attribue une subvention et déclare rester propriétaire du matos que l'EPLE va acheter.

Prenons un exemple:

j'achète un bateau sur du Z avec une subvention de la CT

Comme le bateau fait 7000€ HT il entre dans mon inventaire et je vais le déprécier et tout le toutim..

Mais si la CT reste propriétaire elle va aussi faire les même actions.

Comment faut il alors pratiquer?

je continue comme ça et j'ai en inventaire un produit dont je ne suis pas propirétaire (je n'en ai pas l'abusus) ?

je paye au SG même si le produit fait plus de 800€ht?



Merci d'avance

Hors budget en classe 4. Pas d'opérations d'inventaire pour ce bien.

Article 394-1 du PCG :

Les opérations traitées par l'entité pour le compte de tiers en qualité de mandataire sont comptabilisées dans un compte de tiers. Seule la rémunération de l'entité est comptabilisée dans le résultat.
Les opérations traitées, pour le compte de tiers, au nom de l'entité, sont inscrites selon leur nature dans les charges et les produits de l'entité.

Effectivement si le bahut acquiert le bien mais n'en est pas propriétaire, il ne peut être que mandataire avec une convention de mandat auquel cas, il n'achète pas pour son compte mais simplement avec ses choix donc ça se gère hors-budget. La convention de mandat est toutefois indispensable et doit être votée.

En terme comptable
4434 - Opérations pour le compte de la collectivité de rattachement




 

Comptabilisation

Les subdivisions du compte 443 sont des comptes hors budget qui sont :

- crédités des fonds reçus par le débit d'un compte de trésorerie (classe 5) ;

- débités des règlements effectués (émission d'ordres de paiement) par le crédit
d'un compte de trésorerie (classe 5).

Le plus ch---t, c'est quand l'établissement contribue sur son budget pour une petite partie à l'achat d'un matériel dont la propriété est gardée par la CT
Je n'ai trouvé pour la (petite) part établissement qu'un mandat au zd 266, mais pas sûr que la CT comptabilise l'apport de l'EPLE

Je me pose quelques questions à propos de la remarque de JM
Quid de la mise en concurrence ?
Quid de la certification du service ?

A question budgétaire et comptable, réponse budgétaire et comptable.

Pour le reste...

### a écrit:

Je me pose quelques questions à propos de la remarque de JM

Ça c'est bien..

### a écrit:

Quid de la mise en concurrence ?

où est le problème

### a écrit:

Quid de la certification du service ?

où est également le problème

Moi, dès lors que je paie, je prends en inventaire.

Si c'est une subvention que l'on donne à l'établissement, c'est l'établissement qui prend en inventaire "V" le cas échéant. Si c'est une dotation, le matos ne figurera qu'à l'inventaire "R" quelque soit sa valeur, pour information.

Simplement sur la fiche d'inventaire figurera une mention disant que la collectivité se réserve la propriété du matériel. J'aime bien que mes classes 1 et 2 soient conformes à l'inventaire.