Désaffectation et regime de propriété des biens

Question sur la désaffectation "lourde" des biens qu'on sort de l'inventaire, notamment en cas de vente.

Si j'en crois "Pratique de la gestion matérielle d'un EPLE" par J. Gavard édition 2007 :
"La procédure de désaffectation des biens est la même pour les biens appartenant en pleine propriété à l'EPLE que pour ceux mis à disposition par la CTR"

C'est à dire : avis du CA, transmission aux autorités, saisine du préfet par la CTR, arrêté de désaffectation du préfet.

Ce que confirme mon Rectorat dans une note de 2008 " L'art L213-8 du code de l'educ. prévoyant que le renouvellement des biens mobiliers des lycées relève de la région, la circulaire interministérielle de 9/05/89 modifiée...toujours en vigueur, a prévu une procédure identique pour les biens des EPLE qu'ils soient la propriété de ce dernier ou de la collectivité de rattachement".

Mais si on en croit l'édition 2009-2010 de "La gestion financière des EPLE" par le même J. Gavard :
- si la CTR a cédé la propriété du bien meuble à l'EPLE intéressé, ce dernier est compétent pour décider de la désaffectation..
- si elle a désiré rester propriétaire, la procédure prévue par la circulaire du 9/05/89 s'applique et l'autorité préfectorale doit prononcer la désaffectation

Quel texte mystérieux serait paru en 2008 qui permettrait à M. Gavard d'afficher ce changement de doctrine ?

Je ne vois pas trop où il y a changement mais la digestion des frites du midi peut éventuellement perturber mon fonctionnement neuronal...

Il y a bien changement de donctrine puisque dans la 1ère version c 'est le préfet qui doit proncer la désaffectation, quel que soit le propriétaire du bien (l'EPLE ou la CT)
Alors que dans la 2ème version le préfet prend l'arrêté de désaffectation uniquement pour les biens dont la CT a conservé la propriété, l'EPLE étant compétent pour désaffecter lui-même les biens dont il a la propriété.

Donc pourquoi ce changement entre 2007 et 2009 ? Fondé sur quel texte qui serait sorti en 2008 ?

Je me permets d'insister, notamment auprés d'Isaac, les frites ne t'ont pas embrumé le cerveau, mais je n'ai peut-ête pas exposé clairement le problème.

Dans son livre sur la gestion matérielle de 2007, J. Gavard écrit que la sortie d'un bien de l'inventaire destiné à la vente doit suivre la procédure classique de désaffectation (celle qu'on qualifie dans notre jargon de désaffectation "lourde") qui se termine avec un arrêté de désaffectation pris par l'autorité rectorale sur demande de la CTR. Et ceci quel que soit le propriétaire du bien utilisé par l'EPLE : l'EPLE lui même ou la CTR si elle en a conservé la propriété.
Position fondée sur la circulaire du 09/05/89 toujours en vigueur selon mon rectorat (et d'autres) comme l'a confirmé le Conseil d'Etat dans un arrêt Seine St Denis de 1992.

Or, dans l'ouvrage sur la gestion financière du même J. Gavard (édition 2009-2010) il y a bien un changement de position puisque l'arrêté préfectoral n'est à demander que pour les biens dont la CTR a conservé la propriété. Pour les biens propriétés de l'EPLE, ce dernier est compétent pour prononcer lui-même la désaffectation (donc exit le préfet).
Ce serait là, d'ailleurs, une simplification fort bienvenue.

Mais je ne vois pas quel texte permet à M. Gavard d'afficher cette nouvelle compétence autorisant l'EPLE à désaffecter lui-même les biens destinés à la vente dont il est propriétaire ?

A mon avis c'est la première position qui n'était pas la bonne.
L'EPLE disposant d'une pleine autonomie, doit pouvoir faire ce qu'il veut de son patrimoine.
C'est le contraire qui me choquerait.
Je pense que tu devrais poser la question dans l'autre sens.
Quel texte interdirait à l'EPLE de procéder à la désaffection des biens dont il est propriétaire, et de procéder ensuite à la vente?
Que France Domaine intervienne ensuite pour une estimation de la valeur vénale du bien est un autre problème.

Je rajoute que le Gavard (bien qu'assez bien fait) ne pourrait être placé dans la pyramide de Kelsen et à ce titre n'est pas opposable...

Gérard a écrit:

Je me permets d'insister, notamment auprés d'Isaac, les frites ne t'ont pas embrumé le cerveau, mais je n'ai peut-ête pas exposé clairement le problème.

Dans son livre sur la gestion matérielle de 2007, J. Gavard écrit que la sortie d'un bien de l'inventaire destiné à la vente doit suivre la procédure classique de désaffectation (celle qu'on qualifie dans notre jargon de désaffectation "lourde") qui se termine avec un arrêté de désaffectation pris par l'autorité rectorale sur demande de la CTR. Et ceci quel que soit le propriétaire du bien utilisé par l'EPLE : l'EPLE lui même ou la CTR si elle en a conservé la propriété.
Position fondée sur la circulaire du 09/05/89 toujours en vigueur selon mon rectorat (et d'autres) comme l'a confirmé le Conseil d'Etat dans un arrêt Seine St Denis de 1992.

Or, dans l'ouvrage sur la gestion financière du même J. Gavard (édition 2009-2010) il y a bien un changement de position puisque l'arrêté préfectoral n'est à demander que pour les biens dont la CTR a conservé la propriété. Pour les biens propriétés de l'EPLE, ce dernier est compétent pour prononcer lui-même la désaffectation (donc exit le préfet).
Ce serait là, d'ailleurs, une simplification fort bienvenue.

Mais je ne vois pas quel texte permet à M. Gavard d'afficher cette nouvelle compétence autorisant l'EPLE à désaffecter lui-même les biens destinés à la vente dont il est propriétaire ?

Je te conseille de lire la nouvelle instruction m9-6 article 1676 qui dit:"lorsque le bien n'appartient pas à l'EPLE, celui-ci propose la désaffectation au propriétaire (collectivité territoriale ou ETAT).

D'accord avec ce que dit Béret sur la M-9-6 mais ça ne concerne que les biens qui n'appartiennent pas à l'EPLE. L'article 1676 dit aussi "la désaffectation n'est possible qu'aprés autorisation du préfet" et " lorsque le bien est destiné à être vendu sa sortie de l'inventaire est précédée d'une désaffectation prononcée par le préfet " et ceci sans faire de distingo entre biens appartenant à l'EPLE ou biens dont la CTR a conservé la propriété.

Je signale aussi à Bozinchu la position écrite de la CRC Midi-Pyrénées (certes datant de 2001) comme quoi :
" La circulaire du 9/05/89 définit avec précision la procédure qui se décompose dans les étapes suivante : avis du CA, proposition de désaffectation par la CTR et décision de désaffectaton prise par le préfet.
Cette circulaire, attaquée pour excés de pouvoir devant le Conseil d'Etat a été confirmée dans ses dispositions par la Haute Assemblée. Celle-ci indique dans un arrêt du 02/12/94 que la décision de désaffectation des biens utilisés par un EPLE ne saurait intervenir qu'au terme d'une procédure permettant de recueillir l'accord tant du représentant de l'Etat que des organes de la CTR. Il apparait donc en l'espèce que cette procédure doit être respectée"-

Dans l'espèce en question il s'agissait de la vente d'un véhicule appartenannt sans conteste à l'EPLE (acheté sur fonds propres).

En l'occurence la Chambre indiquait cependant, que si la procédure n'était pas respectée, l'encaissement de la vente du bien n'entrainait pas l'engagement de la responsabilité du comptable. Ouf donc !

Mais la position de principe de la CRC était bien : "il faut un arrêté de désaffectation du préfet pour tout bien utilisé par l'EPLE" (donc quel qu'en soit le propriétaire).
Et apparement la M-9-6 n 'apporte rien de neuf.

Tu as le lien s'il te plait?

A ctheure, je suis à la case (décalage horaire z' avec la Corse) donc pas avec la M9 sous la main, mais il me semble que pour les bagnoles immatriculées "administration" effectivement le Préfet doit donner son blanc seing; plutôt pas certain pour d'autres biens achetés par l'EPLE.
pi bon weeck-end , le lagon est à 29°!!!!!
na

Bozinchu,

Il s'agit d'une réponse écrite de la CRC Midi-Pyrénées à une question d'un agent comptable.
Je ne l'ai que sous forme papier.
Dis moi comment te la faire parvenir.