règlement stages en entreprises

Bonjour à vous !
J'envisage de faire passer au prochain CA un règlement relatif aux conditions de remboursement des frais de stage en entreprise.
Voila mon brouillon.
J'aimerais bien que vous me disiez si çà vous paraît complet et clair, surtout pour les histoires de remises d'ordre.
Merci d'avance


CONSEIL D’ADMINISTRATION DU
REGLEMENT RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STAGE EN ENTREPRISE


La note de service n°93-179 du 24 mars 1993 précise le cadre du financement des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance des élèves stagiaires en entreprise.

En ce qui concerne l’hébergement (nuit et repas du soir), la règlementation en vigueur n’autorise pas le versement d’une indemnité représentative de frais aux familles des élèves effectuant, dans le cadre de leur scolarité, un stage ou une période de formation en entreprise.

En ce qui concerne la restauration, lorsque l’élève interne ou demi-pensionnaire ne peut pas prendre ses repas au lycée :
- si l’élève peut prendre ses repas dans l’entreprise ou un établissement scolaire voisin, l’établissement règlera directement le restaurant d’entreprise ou l’établissement scolaire.
S’il n’existe pas de possibilités de ce type, le lycée verse sur justificatifs une allocation égale à la différence entre le montant du prix facturé pour la restauration et le prix du ticket repas élève pratiqué par le lycée (3,28 euros actuellement). Le montant de l’aide maximale par repas est fixé à 3 euros.
Une remise d’ordre sera appliquée aux élèves internes et demi-pensionnaires pour la durée du stage lorsque le stage nécessite une restauration hors du lycée non prise en charge par celui-ci..
Les frais de restauration ne donnent pas lieu à indemnisation des élèves de BTS.

Pour l’hébergement comme pour la restauration, l’élève interne ou demi-pensionnaire qui a acquitté le prix de pension ou de demi-pension au lycée bénéficie d’une remise d’ordre pour la durée du stage ou de la période de formation en entreprise, nécessitant un hébergement/ restauration hors de l’établissement.

Les dépenses de transport seront remboursées sur justificatif, sur la base d’un coût moyen d’un billet de train de seconde classe au tarif en vigueur, quelque soit le mode de transport. La distance sera calculée d’après le site « ViaMichelin » sur la base du trajet le plus court.
Participation en fonction de la distance parcourue :
Moins de 30 km :1 aller retour par jour,
Plus de 30 km et moins de 100 km : 1 aller retour par semaine
A partir de 100 km : 1 aller retour par période de stage.
Le total des remboursements des frais de déplacement ne pourra pas dépasser 61 euros par période de stage.
Si l’élève est amené à utiliser un véhicule personnel, il doit au préalable effectuer une demande écrite pour utiliser son véhicule personnel et attester qu’il est assuré.

Le lycée souscrit une assurance particulière couvrant la responsabilité civile de l’élève en stage.

Nanard et LMDV, vous m'aviez répondu des choses, mais je les ai regardées vite fait depuis chez moi et je n'ai pas noté.
Si ce n'était pas trop vous demander de me redire vos remarques...

Préciser les sections qui ouvrent droit
En ce qui concerne l’hébergement (nuit et repas du soir), la règlementation en vigueur n’autorise pas le versement d’une indemnité représentative de frais aux familles des élèves effectuant, dans le cadre de leur scolarité, un stage ou une période de formation en entreprise.

En ce qui concerne la restauration, lorsque l’élève interne ou demi-pensionnaire ne peut pas prendre ses repas au lycée :
- si l’élève peut prendre ses repas dans l’entreprise ou un établissement scolaire voisin, l’établissement règlera directement le restaurant d’entreprise ou l’établissement scolaire.
passera une convention avec l'organisme pour lui régler directement les frais, l'élève restant au régime demi-pensionnaire au lycée
S’il n’existe pas de possibilités de ce type, le lycée verse versera aprés accord préalable avant le stage (sans justificatif car c'est galère à gérer avec les repas froid, les repas gamelle, etc....) sur justificatifs une allocation égale à la différence entre le montant du prix facturé pour la restauration et le prix du ticket repas élève pratiqué par le lycée (3,28 euros actuellement). Le montant de l’aide maximale par repas est fixé à 3 euros.
Une remise d’ordre sera appliquée aux élèves internes et demi-pensionnaires pour la durée du stage lorsque le stage nécessite une restauration hors du lycée non prise en charge par celui-ci..
Les frais de restauration ne donnent pas lieu à indemnisation des élèves de BTS. Je croyais que l'EPLE recevait une subvention pour les stages BTS qui ouvraient droit à indemnisation

Pour l’hébergement comme pour la restauration, l’élève interne ou demi-pensionnaire qui a acquitté le prix de pension ou de demi-pension au lycée bénéficie d’une remise d’ordre pour la durée du stage ou de la période de formation en entreprise, nécessitant un hébergement/ restauration hors de l’établissement.

Les dépenses de transport seront remboursées sur justificatif, sur la base d’un coût moyen d’un billet de train de seconde classe au tarif en vigueur, quelque soit le mode de transport.
Plutot que le prix moyen : au prix figurant sur le billet ou la piéce justificative (facture, ticket, carte abonnement) en cas d'utilisation des transports en commun ; et au tarif forfaitaire de 0.12 € du kilométre en cas d'absence d'utilisation de véhicule auto et 0.06 pour deux roues
La distance sera calculée d’après le site « ViaMichelin » sur la base du trajet le plus court entre ville du domicile et ville du stage
Participation en fonction de la distance parcourue :
Moins de 30 km :1 aller retour par jour,
Plus de 30 km et moins de 100 km : 1 aller retour par semaine
A partir de 100 km : 1 aller retour par période de stage.
Le total des remboursements des frais de déplacement ne pourra pas dépasser 61 euros par période de stage. ça c'est dur ! c'est un peu la technique de la double peine et c'est injuste pour les stages longs par rapport aux courts
Si l’élève est amené à utiliser un véhicule personnel, il doit au préalable effectuer une demande écrite pour utiliser son véhicule personnel et attester qu’il est assuré + copie carte grise

Le lycée souscrit une assurance particulière couvrant la responsabilité civile de l’élève en stage.
On peut indiquer que la demande de remboursement doit être déposée au maxi trois mois aprés la fin du stage.
Chez moi les élèves partent avec leur demande de remboursement qui comporte toutes les indications nécessaires au calcul avec mention des peines encourues en cas de fausse déclaration sur l'honneur et au dos une attestation de présence ou d'indication des absences à faire signer par l'entreprise. Avec ce doc individualisé au nom de l'élève comportant au départ les conditions du stage (moyen de transport, hébergement...), signé et un RIB, j'ai tout pour payer sans recherche supplémentaire

Merci pour cet exemple de règlement et pour les commentaires de N@n@ard.

Moi je n'exclue pas les BTS parce qu'effectivement on reçoit une subvention du rectorat pour leurs stages.

Mais j'ai un autre problème avec ces élèves : ils ont souvent 2 domiciles, celui des parents à 300 ou 400 kms et la chambre en ville, prés du lycée, que les parents leur payent.

Vous imaginez le mic-mac entre ceux qui vont en stage prés de chez les parents, loin de chez les parents, prés du lycée, loin du lycée, loin de tout etc.. et qui cherchent, bien entendu, à se faire rembourser le maximum possible en jouant sur les 2 adresses.

Est-ce qu'un collègue aurait le même cas de figure ? Quel règlement adopter pour mettre de l'ordre dans tout ça ?

Lorsque étudiant souhaite faire son stage à plus de 100 bornes et qu'il n'est pas interne, c'est qu'il est logé gratos chez qqu'un. Comme on n'est pas une tirelire, on discute et dans ce cas c'est 1 AR par stage ou 1 AR par semaine mais avec billet de train. Sinon, on trouve un stage à coté. Comme Nanard, tout cela se règle avant le départ.

Comme je suis quelqu'un de confiant, il m'est arrivé de téléphoner le WE pour demander à parler au stagiaire sensé rentrer chez lui toutes les semaines et m'entendre dire par les parents qu'ils ne le verraient pas pendant deux mois.

C'est pourquoi figure sur mes imprimés de demande de remboursement signés par la famille ou l'étudiant la mention :

Article 441-7 du code pénal
«est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de :
1 - d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériels inexacts ;
2 - de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3 - de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d’autrui».

Ca aide dans la discussion au retour !

J'ai horreur d'être pris pour une bille ; mais à part ça je suis un être charmant et délicat...

merci à tous, surtout à Nanard qui a fait plus que se répéter.
A c'theure, si vous saviez comme j'en ai marre d'entendre "Ha? vous voulez faire un règlement pour les frais de stage? Mais ici, il n'y a jamais eu de problème !"
" Ha? tu veux que je monte à l'agence comptable pour qu'on voie la balance ensemble? J'ai jamais connu çà. Ne t'inquiète pas, ça peut se régler par téléphone !"
"Ha ? Tu veux que je fasse un OR tous les mois pour les contrats aidés? Ce n'est pas la peine, vous n'en avez pas besoin. J'ai jamais vu çà, il n'y en a pas besoin!".
"Ha? Tu veux encaisser Onilait ailleurs qu'au 70888? Mais tout le monde le met là!"
Fatiguée, je suis fatiguée.....

Vieil intendant a écrit:

Lorsque étudiant souhaite faire son stage à plus de 100 bornes et qu'il n'est pas interne, c'est qu'il est logé gratos chez qqu'un. Comme on n'est pas une tirelire, on discute et dans ce cas c'est 1 AR par stage ou 1 AR par semaine mais avec billet de train. Sinon, on trouve un stage à coté. Comme Nanard, tout cela se règle avant le départ.

Comme je suis quelqu'un de confiant, il m'est arrivé de téléphoner le WE pour demander à parler au stagiaire sensé rentrer chez lui toutes les semaines et m'entendre dire par les parents qu'ils ne le verraient pas pendant deux mois.

C'est pourquoi figure sur mes imprimés de demande de remboursement signés par la famille ou l'étudiant la mention :

Article 441-7 du code pénal
«est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de :
1 - d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériels inexacts ;
2 - de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3 - de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d’autrui».

Ca aide dans la discussion au retour !

J'ai horreur d'être pris pour une bille ; mais à part ça je suis un être charmant et délicat...

Merci pour ces précisions V.I.
La référence à l'article du code pénal est une bonne idée.
Encore faut il avoir en usage dans l'établissement un imprimé de demande de remboursement par la famille ou l'étudiant.
Chez moi on n'utilise ça que pour les frais des profs ou autres agents publics.
Pour les étudiants et les familles on rembourse sur la base de la convention de stage et d'un état des frais de déplacements signé par l'ordonnateur.
Mais effectivement ça ne serait pas plus mal de faire signer une véritable demande par la famille. Tu utilises un modèle "maison" ? Autre modèle ? Serait il possible de voir comment est rédigé cet imprimé ?
Merci.

Citation :

Chez moi les élèves partent avec leur demande de remboursement qui comporte toutes les indications nécessaires au calcul avec mention des peines encourues en cas de fausse déclaration sur l'honneur et au dos une attestation de présence ou d'indication des absences à faire signer par l'entreprise. Avec ce doc individualisé au nom de l'élève comportant au départ les conditions du stage (moyen de transport, hébergement...), signé et un RIB, j'ai tout pour payer sans recherche supplémentaire

Je suis paresseuse à cette heure... tu veux pas mettre ton modèle en ligne, Nanard ?




PS: je vais bientôt chez le très bon chocolatier bourguignon... noir praliné, j'ai noté...

tiloupi a écrit:

Citation :

Chez moi les élèves partent avec leur demande de remboursement qui comporte toutes les indications nécessaires au calcul avec mention des peines encourues en cas de fausse déclaration sur l'honneur et au dos une attestation de présence ou d'indication des absences à faire signer par l'entreprise. Avec ce doc individualisé au nom de l'élève comportant au départ les conditions du stage (moyen de transport, hébergement...), signé et un RIB, j'ai tout pour payer sans recherche supplémentaire

Je suis paresseuse à cette heure... tu veux pas mettre ton modèle en ligne, Nanard ?




PS: je vais bientôt chez le très bon chocolatier bourguignon... noir praliné, j'ai noté...

Tu me feras un mercredi pour que j'y pense.

Je n'ai vu nulle part en pièces justificatives si vous demandez une attestation de stage ... dans un ER on m'avait répondu que c'était une ingérence pédagogique

tiloupi a écrit:

PS: je vais bientôt chez le très bon chocolatier bourguignon... ...

Tiens, moi aussi je vais bientôt chez un " très bon chocolatier bourguignon "

Même qu'il habite dans un charmant bourg avec château et étang , quelque part au sud de la Saône et Loire ...

PY a écrit:

Je n'ai vu nulle part en pièces justificatives si vous demandez une attestation de stage ... dans un ER on m'avait répondu que c'était une ingérence pédagogique

L'attestation de stage n'est pas une pièce exigible par le comptable ; mais en tant que gestionnaire j'essaye de m'assurer que l'élève a bien été présent durant la période où il demande des remboursements.

hello Nanard !
tu te rappelles que j'aimerais bien que tu me fasses profiter de l'imprimé que tu as connçu pour les élèves qui partent en stage ?
merci d'avance !

tiloupi a écrit:

hello Nanard !
tu te rappelles que j'aimerais bien que tu me fasses profiter de l'imprimé que tu as connçu pour les élèves qui partent en stage ?
merci d'avance !

Je te l'envoie demain sur ton mail... si j'oublie pas

En tout cas les docs que j'utilise sont en ligne depuis ce matin.

N@n@rd a écrit:

tiloupi a écrit:

tu te rappelles que j'aimerais bien que tu me fasses profiter de l'imprimé que tu as connçu pour les élèves qui partent en stage ?
merci d'avance !

Je te l'envoie demain sur ton mail... si j'oublie pas

Et un petit up en guise de pense bête pour N@n@rd

Merci IZ
et toi, Nanard....

tiloupi a écrit:

Merci IZ
et toi, Nanard....

... ben normalement je l'ai envoyé sur ton mail académique, non ?