Bonjour à tous et on courage pour le rentrée.
Voici mon problème du jour : un personnel qui occupait un logement par NAS a été muté en septembre 2005 sur un poste non logé, contrairement à sa demande. Il a donc refusé de quitter son logement. Pour l'instant aucune décision n'a été prise pour l'éventuel loyer. Par contre, les dépassements de consommation de septembre à décembre 2005 ne sont toujours pas payées. S'agissant d'un fonctionnaire titulaire, comment faire pour effectuer une saisie sur son salaire afin de recouvrer la somme due ?
Merci d'avance pour vos réponses

Heu, s'il y avait des services juridiques dans les Rectorats, ça serait intéressant de pouvoir leur poser la question...

Le susdit fonctionnaire est occupant sans droit ni titre depuis la date de prise d’effet de sa mutation (que celle-ci lui convienne ou non), une NAS étant strictement liée à la fonction exercée au sein de l’établissement pour laquelle elle a été attribuée.

La CT, qui a pris l’arrêté de concession, aurait du prendre les dispositions nécessaires pour obtenir son départ du logement ; primo par saisine en référé du juge administratif pour obtenir l’expulsion du domaine public occupé illégalement par le dit zigoto, secundo par application à l’encontre du toujours susdit des pénalités financières prévues à l’article R102 du code des domaines (redevance d’occupation fixée par les domaines majorée de 50, 100 puis 200% au fur et à mesure du temps écoulé), consommations des mois de septembre à décembre en sus, bien entendu.

pourriez-vous SVP me dire sur quelle base le CE peut demander au comptable de prendre en charge l'OR et de transmettre à l'huissier la créance d'un occupant sans titre ?
Que doit-il joindre à l'autorisation de poursuivre ? (une personne n'a pas quitté le logement à l'issue de sa COP, il en avait bien une au départ, mais elle n'a pas été renouvelée) - un grand merci d'avance

Et la collectivité territoriale dans tout ça ?

disons qu'elle ne se mouille pas trop...

L'individu est devenu un occupant sans titre et son loyer une indemnité d'occupation ne donnant bien entendu pas lieu à quittance.
Dans l'absolu - et à mon humble avis - le montant de cette indemnité d'occupation sans titre devrait être fixé par le propriétaire (la CT) à défaut d'avoir était prévu dans la COP ; le propriétaire qui devrait normalement avoir entrepris les démarches en vue de son expulsion.
Dans votre cas je demanderai donc à l'ordonnateur en PJ de l'OR un document en ce sens émanant de la CT. Sans ce document et en cas d'acceptation de l'OR, le recouvrement peut être délicat et juridiquement compliqué ; et si le comptable accepte la prise en charge de l'OR..... vous m'avez compris.

DD.T a écrit:

disons qu'elle ne se mouille pas trop...

Ho, comme je suis surpris !

comme dirait le lapinos surexcité: si la CT s'en tape, tu t'en tapes! rien ne t'oblige à être plus courageux que tes chefs ou que le proprio du bien.
exige des docs en béton épicétou
si rien n'arrive, même pas une mise en demeure de se barrer, le récalcitrant continue pépère à occuper le domaine public

Citation :

Le susdit fonctionnaire est occupant sans droit ni titre depuis la date de prise d’effet de sa mutation (que celle-ci lui convienne ou non), une NAS étant strictement liée à la fonction exercée au sein de l’établissement pour laquelle elle a été attribuée.

Citation :

Citation :

La CT, qui a pris l’arrêté de concession, aurait du prendre les dispositions nécessaires pour obtenir son départ du logement ; primo par saisine en référé du juge administratif pour obtenir l’expulsion du domaine public occupé illégalement par le dit zigoto, secundo par application à l’encontre du toujours susdit des pénalités financières prévues à l’article R102 du code des domaines (redevance d’occupation fixée par les domaines majorée de 50, 100 puis 200% au fur et à mesure du temps écoulé), consommations des mois de septembre à décembre en sus, bien entendu.

Pas beaucoup mieux, juste la nécessité de courriers et d'entretiens préalable à la saisine en référé du TA pour obtenir la décision d'expulsion.

L'EPLE doit avertir CT et sa propre tutelle de la situation.

Pas de titre de recette avant que l'occupant n'est quitté les lieux, puisque pas de convention en cours donc pas de base de liquidation.

rural th a écrit:

Pas de titre de recette avant que l'occupant n'est quitté les lieux, puisque pas de convention en cours donc pas de base de liquidation.

Si, puisque l'ordo constate l'occupation sans droit ni titre et applique le doublement de la redevance d'occupation pour pénalité de ce fait. Sauf que sans le soutien de la CT, c'est ce taré de comptable qui se retrouve avec des recettes irrécouvrables.

Citation :

puisque l'ordo constate l'occupation sans droit ni titre et applique le doublement de la redevance d'occupation pour pénalité de ce fait

un CE n'est pas compétent pour cela. Il lui faudrait prendre une décision d'expulsion qui relève de la CT.
Les courriers et entretiens servent à avertir l'intéressé mais seul le juge peut ordonner l'expulsion.
Mais pendant ce temps, on pourra demander à France domaine de fixer le montant de la redevance.