L'huissier de justice, à qui j'avais confié le recouvrement contentieux des créances d'un débiteur, m'informe qu'il a "engagé à l'encontre du débiteur une procédure de saisie des rémunérations qui s'avère improductive à cause des avis à tiers détenteur de Trésor public qui l’interrompent".
Est-ce que le comptable du Trésor est "prioritaire" sur les agents comptables de l"EN",  si on peut parler en terme de circulation dans les recouvrements des créances publiques?
D'autant plus que l'huissier n'est pas le créancier de MON débiteur.... Je pensais que les versements viendraient diminuer régulièrement la dette en cours et qu'il suffisait de répondre au comptable du Trésor public que nous ne disposons pas de fonds.... Ou alors l'avis à tiers détenteur s'impose même à un comptable public non trésor qui n'a pas encore recouvrer toutes les créances? Pouvez-vous m'expliquer l'article L262 du code des procédures fiscales????

Quelle réponse puis-je donner à l'huissier en m'appuyant sur un texte (réglementaire ou de jurisprudence) pour lui opposer l'obligation à me reverser les sommes perçues avant l'avis à tiers détenteur? Ou dois-je m'incliner et demander à l'ordonnateur une ANV?  

tu fais pas le poids   

groupie86 a écrit:

L'huissier de justice, à qui j'avais confié le recouvrement contentieux des créances d'un débiteur, m'informe qu'il a "engagé à l'encontre du débiteur une procédure de saisie des rémunérations qui s'avère improductive à cause des avis à tiers détenteur de Trésor public qui l’interrompent".

Ben, si je comprend bien, tu as fait une saisie rémunération par le biais d'un huissier (rigolo). Sauf qu'on est déjà intervenu par ATD donc il reste plus rien.

De rien.   

En fait, c'est un TREEEEEEEEES vieux dossier et les saisies-arrêt sur rémunérations n'étaient pas pratiquées par mes prédécesseurs qui renvoyaient tous les contentieux chez l'huissier.

Je n'avais compris le courrier comme toi J-M: Je pensais que la saisie était acceptée, que l'huissier percevait les fonds et les reversaient au Comptable du Trésor avant de me les reverser.

Comme j'ai pas mal de soucis à recouvrer les créances dont les dossiers sont chez cet huissier, je deviens hermétique à tout ce qu'il m'écrit (quand il m'écrit!) pour m'expliquer que les créances sont irrécouvrables....

Tiens si vous voulez rire un peu? On en est à un point au sein de l'agence comptable où les débiteurs menacés de recouvrement contentieux (qui aujourd'hui comprennent la saisie-arrêt sur salaire par le juge) nous appellent et nous supplient d'envoyer le dossier chez maitre.... (celui-ci justement) et pas chez l'autre (celui à qui j'adresse désormais les dossiers) car il est "PLUS SYMPAS" 

Il serait intéressant de savoir si la retenue sur salaire que tu as demandée a une chance de pouvoir se faire dans un délai raisonnable, ou si la personne en a encore pour 5 ans avec des ATD en raison d'autres dettes.
Si ces dernières sont importantes, logiquement on devrait s'orienter vers une procédure de surendettement, non ?

Winnie a écrit:

Il serait intéressant de savoir si la retenue sur salaire que tu as demandée a une chance de pouvoir se faire dans un délai raisonnable, ou si la personne en a encore pour 5 ans avec des ATD en raison d'autres dettes.

En effet, je viens donc de demander à l'huissier de me communiquer les éléments qu'il a en sa possession, afin que je puisse faire le point avec l'ordonnateur sur la suite à donner au dossier.
D'un autre côté, si le débiteur n'est pas insolvable je ne vois pas sur quel motif on pourrait demander une ANV. Car, si je comprends bien on peut me reprocher (et oui je n'ai pas émis de réserves sur les gestions de mes prédécesseurs!), de ne pas avoir user de diligences rapides et adéquates même si les créances sont soldées par ANV!!!!

Quant à la procédure de surendettement, n'est-ce pas au débiteur d'en faire la demande auprès de la BDF (honnêtement je suis un peu perdue)?

Oui pour la demande de surendettement, mais dans le but de faire avancer le schmilblick, on peut souffler l'idée...

Voir si on a un contact avec le débiteur, on peut lui souffler l'idée de faire une demande de remise gracieuse à l'ordonnateur ce qui serait une très bonne idée, cette dernière dégageant totalement l'AC du recouvrement contrairement à l'ANV

L'ami chocolat a écrit:

Voir si on a un contact avec le débiteur, on peut lui souffler l'idée de faire une demande de remise gracieuse à l'ordonnateur ce qui serait une très bonne idée, cette dernière dégageant totalement l'AC du recouvrement contrairement à l'ANV

  

Merci pour vos conseils à tous, je vais donc garder cette solution et en fonction de ce que j'obtiendrai de l'huissier, je proposerai cette solution au débiteur.

J'en étais resté à remise gracieuse = AOR, donc toujours sous le contrôle du juge du compte.

Citation :

Le juge des comptes reste seul compétent pour apprécier la réalité de l’erreur invoquée par
l’administration, quelle que soit la nature de l’acte administratif sur lequel le titre rectificatif est fondé
(Cour des comptes, 16.12.1999, CCAS St-Jean-Cap-Ferrat).

Depuis la fusion entre Trésor et Impôts, on sent une légère baisse de régime...