Déchéance quadriennale

...Il faut bien s'auto-persuader que la rentrée est un moment exaltant, plein de promesses et de perspectives pour les 11 mois à venir (l'an passé, inspection du Trésor, démission du proviseur adjoint et du chef de travaux...)

Bon: la collectivité territoriale a eu l'inconséquence (mais la grande bonté) de ne pas réclamer des reliquats de subventions datant de 2001. Donc, paf, déchéance quadriennale pour apurer mes comptes et augmenter les fonds de réserve de l'établissement.
Quelles sont les formalités à accomplir avant de procéder : autorisation du comptable supérieur du Trésor, information de la collectivité... ?

Merci de vos lumières !

Delib du CA. Triple transmission.

Un OR signé de l'ordonnateur précisant l'origine des fonds et date de versement suffit.

ATTENTION: en matière de déchéance, on doit être capable de démontrer que le créancier a été averti qu'il détient une créance sur l'EPLE, ou un reliquat sur subvention. Si vous ne disposez d'aucun doc avec datation certifiée prouvant que vous (ou votre prédecesseur) a informé le bailleur de fonds, alors le délai ne court pas et le bailleur peut exiger à tout moment le remboursement (il peut avoir tout vu en épluchant le COFI par exemple...).
C'est pourquoi il faut penser en fin d'année à appliquer le dispositif réglementaire: indiquer les soldes de chaque subv à chaque bailleur de fonds, demander si on est autorisé à reprendre les crédits sur l'année suivante ou s'il faut rembourser le reliquat.

C'est pareil pour TOUTE créance, le délai ne court qu'à partir du 01/01 de l'année suivant celle où le créancier est informé (sauf menues créances de moins de 8 €, trois mois de délai)

Ensuite: OR exeptionnel, pas de CA car le comptable et l'ordo ne font que constaterune déchéance légale. Le CA est utile si on veut ensuite affecter ces nouveaux crédits.

Cette déchéance quadriennale vaut également pour les subventions État ? par exemple des crédits numériques du rectorat ? Délai 4 ans dépassé, bailleur informé par les COFIs, hop, OR exceptionnel ?

creusois a écrit:

Cette déchéance quadriennale vaut également pour les subventions État ? par exemple des crédits numériques du rectorat ? Délai 4 ans dépassé, bailleur informé par les COFIs, hop, OR exceptionnel ?

Non, tu dois explicitement faire une demande de déspécialisation. C'est le moyen d'information des services du rectorat.

je suis étonnée de ta réponse Xena. La déchéance quadriennale c'est la déchéance quadriennale, non? Si l'autorité n'a pas fait des démarches qui relancent le compteur, même si moralement ou éthiquement il est bon de demander, légalement on les envoie paître?

ça m'intrigue. J'ai été voir sur legifrance, mais je n'ai pas encore bu mon café, ça plus le manque de sommeil terrible, je ne suis pas sûre de bien interpréter ce que je lis.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000878035/



Nous contournons en général ce problème en utilisant les reliquats pour un projet similaire, donc sans les recetter pour qu'ils tombent dans le fdr. Mais j'ai un ami comptable qui le fait sans état d'âme.

Je pensais comme toi et je me suis pris une volée de bois vert par la DEC parce que j'avais voulu despécialiser au nom de la déchéance quadriennale des reliquats de subvention sur matière d'oeuvre de 2010 et 2011...
Sachant que ces subventions sont forfaitaires par rapport au nombre d'élèves inscrits à l'examen, ça me paraissait évident...

Bah, visiblement, ça ne l'était pas. 

ah oui quand même! Mais cette volée de bois vert était argumentée juridiquement ou juste on t'a écrasé parce que "c'est comme ça et vous faites ce que je dis"? Beaucoup de gens remplacent les textes par de l'autoritarisme. Surtout quand il y a une vraie - ou perçue - différence dans l’hiérarchie.

L'argument ?
"Vous l'utiliserez pour d'autres examens..."
Sauf que les CAP et BEP intermédiaires ont disparu...

"despécialiser au nom de la déchéance quadriennale des reliquats de subvention"...
Je dirais que c'est l'un ou l'autre : soit on despécialise, soit on fait tomber les fonds en FDR avec un OR exceptionnel au titre de la prescription quadriennale.

C'est pas si simple que ça la prescription quadriennale pour des subventions ; comme en témoigne ce fil :
https://gestionnaires.actifforum.com/t42071-subventions-inscrites-au-budget

Pour moi, juridiquement, la réponse est claire, n'en déplaise à rural th

Après, il y a le droit... et la pratique !

Si un financeur est mécontent que tu déspécialises, la prochaine fois il pourrait très bien te dire "bon, ben puisque c'est comme ça, débrouillez vous !" (pour être poli). Il pourrait aussi très bien défalquer les reliquats que tu as déspécialisés de ce qu'il te doit. Alors, certes, juridiquement il sera dans son tort, mais... je ne suis pas certain que les établissements qui seraient prêts à aller en découdre avec le recteur ou l'inspecteur d'académie devant un tribunal administratif soient légion !

Moralité : la raison du plus fort est toujours la meilleure

on semble confondre déchéance et déspécialisation
La déchéance entraine un OR au bout des 4 ans (avec la précision de la Marmotte sur le 31/12)
La déspécialisation c'est que l'on utilise les sous à autre chose que l'affectation initiale.
Dans le premier cas on passe par le FDR dans le deuxième non.

Le plus simple, c'est donc de faire un OR au 77 pour que les sous tombent dans le FDR, puis de manière concomitante, de faire un prélèvement sur le dit FDR...